Guinée/Décret: Attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

Guinée/Décret: Attributions, composition et fonctionnement du Comité National de Coordination de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme

Le Chef de l’Etat, Colonel Mamadi Doumbouya à travers un décret rendu public dans la soirée du mercredi 5 avril 2023 sur les ondes de la RTG procédé à la publication des attributions, de la composition et fonctionnement du Comité National de Coordination de la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme.

Article 1er : le Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé Comité national de coordination est placé sous l’autorité du ministère en charge des Finances.

Article 2: le Comité national de coordination est chargé de coordonner les efforts d’évaluation national des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de révision et de mise à jour périodique de l’évaluation nationale des risques et de dissémination des résultats de cette évaluation aux autorités compétentes, aux entreprises et professions non financières désignés,

-d’émettre des avis concernant les faiblesses des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme d’autre pays en vue de l’application des mesures,

-de renforcer de vigilance vis-à-vis de la clientèle ainsi que des contre-mesures à la demande du groupe d’action financière.

-d’élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prenant en compte les risques identifiés et de les réexaminer régulièrement,

-de promouvoir la coopération et la coordination entre autorités compétente pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et activités LBCFT,

-de collecter et de consolider, les statiques tenues par les autorités,

-de s’assurer que les questions de protection des données, du respect de la vie privée, de sécurité nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en considération dans l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre,,

-de sensibiliser les décideurs politiques, les acteurs économiques, sociaux, financierset monétaires, la population guinéenne sur les méfaits du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur l’économie du pays,

-de consulter les associations professionnelles, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs privés concernés dans le cadre de l’élaboration et de l’évaluation de la politique nationale,

-d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique nationale et de l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de proposer des réformes nécessaires pour renforcer le régime,

-de présenter un rapport annuel au Conseil des ministres sur les activités du comité, la mise en œuvre des politiques nationales et des plans d’actions et des recommandations des réformes,

-de proposer toutes mesures susceptibles, de permettre l’application par la Guinée, des décisions prises par les instances du groupe d’action financière (GAFI), et du Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment et le financement du terrorisme en Afrique de l’ouest (GIABA) et de coordonner la représentation de la République de Guinée auprès de ces instances,

-de propose tout projet de décret ou autres actes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi,

-de s’acquitter de toutes autres missions telles que décidé par le Conseil des ministres.

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