Victime d’injustice de la part de l’état guinéen, Monsieur Sory OUI ARE, Inspecteur der Services Financiers et Comptables au ministère du Budget, a assigné l’état guinéen pour le non paiement de d’amierés de salaires et une indemnité compensatrice au tribunal de première instance de Kaloum.
Après avoir remporté cette bataille judiciaire devant les juges du TPI de Kaloum, dans un courrier du Premier ministre au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en lui demandant de dilligenter ce dossier pour le paiement de salaires et indemnités de Mr Oularé, chose qui est bloquée par la cheffe de cabinet du ministère du budget, selon le principal concerné.
’’Elle est responsable de tout quand ministre ordonne un paiement, elle n’a aucun pouvoir de bloquer, ça ne relève même pas de ses prérogatives, c’est un abus d’autorité.’’, a-t-il déploré, Mr Oularé.
Nous vous proposons de lire la lettre du premier ministre Dr Bernard Gomou au ministre de la Justice des Droits de l’Homme.
Monsieur le Corde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Drolis de l’Homme-CONAKRY
Oble: décision de justice rendue exécutoire mais non appliquée, dans le cadre du paiement d’amérés de salaire el d’indemnités compensatoires au ministère du Budget
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous transmettre ci joint, le dossier de Monsieur Sory OUI ARE. Inspecteur der Services Financiers et Comptables au ministère du Budget à l’époque des falls qui réclame la paiement d’amierés de salaires et une indemnité compensatrice des predices subis. A noter que ce dossier a fait l’objet d’un ugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Kaloum en son cudience du 12 Décembre 2019, condamnant le ministère du Budget au paiement de la de GNF.
Je vous demande. Monsieur le Ministre de bien vouloir recevoir le dossier, pour examen et suite à donner. Veuillez agréer. Monsieur le Anisire, l’assurance de ma parfaite collaboration.
Objet note relative à la demande de cessation de la violation du droit de salaire d’un fonctionnaire
Monsieur le Secrétaire Général,
Il m’a été instruit pour disposition à prendre le courtier référencé 00021/INIDH/P/2020 de l’Institution Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (INIDH) (MB N°2441 du 12/08). Après analyse, il en est ressorti ce qui suit:
La Primature nous a préalablement transmis une condamnation de paiement du TPI de Kaloum des arriétés de salaire du requérant M. Sory GULARE, Cette même demande a été également porté auprès de l’INIDH. Au vu des éléments joints à la demande de paiement, le jugement joint parait valide; Par ailleurs, cette décision ayant autorité de la chose jugée, ceci a pour conséquence juridique qu’il n’est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux, empêchant ainsi de trancher à nouveau sur le même objet du litige. Ce dossier avait fait l’objet de précédentes notes ci-jointes. Suite à une décision que le Chef de l’Etat aurait pris en conseil des Ministres relative à l’exécution de certaines décisions de justice, le traitement de ce dossier avait été suspendu.
Au vu des éléments précités et des pièces jointes à la demande de paiement, je ne trouve aucune objection et suggere la transmission du dossier au vice competent pour les dispositions idoines à prendre
Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de ma haute considération.
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