<\/p>\n
Le jeune Magistrat guin\u00e9en, Mohamed DIAWARA, juge au tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum, connu \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et reconnu pour son int\u00e9grit\u00e9, son courage, sa rigueur, sa loyaut\u00e9 \u00e0 son pays et ses comp\u00e9tences notamment en Droit, Magistrature, Management des administrations et dans le domaine de la lutte contre la criminalit\u00e9 transnationale organis\u00e9e, ne cesse de faire la promotion de la magistrature guin\u00e9enne au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res.
\nDans la pr\u00e9sente intervention que nous mettons \u00e0 votre disposition, ce magistrat bilingue (fran\u00e7ais-anglais) nous apporte des pr\u00e9cisions sur les condamnations avec sursis.
\nBonne lecture\u2026
\nPour assurer la protection de la soci\u00e9t\u00e9, la pr\u00e9venir de la commission de nouvelles infractions et restaurer l\u2019\u00e9quilibre social, dans le respect des int\u00e9r\u00eats de la victime, le juge peut prononcer une peine qui donne tout son sens \u00e0 l\u2019infraction qui est \u00e9tablie \u00e0 votre \u00e9gard et ce, apr\u00e8s tout d\u00e9bat contradictoire.
\nLe prononc\u00e9 d\u2019une peine \u00e0 votre \u00e9gard a pour fonctions\u00a0de vous sanctionner, de favoriser votre amendement, votre insertion ou votre r\u00e9insertion.
\nIl est important de savoir que dans ce monde du troisi\u00e8me mill\u00e9naire, au-del\u00e0 de la condamnation qui suppose une exclusion, une mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart plus ou moins durable, les peines visent \u00e0 inclure, \u00e0 ins\u00e9rer et \u00e0 r\u00e9ins\u00e9rer. Ce faisant, la peine encourue doit \u00eatre l\u00e9galement d\u00e9termin\u00e9e, proportionn\u00e9e et dissuasive et en la mati\u00e8re, sachez qu\u2019aucune peine ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e si la juridiction ne l\u2019a express\u00e9ment prononc\u00e9e.
\nIl peut arriver que le juge trouve opportun et utile de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine en d\u00e9cidant de vous condamner avec sursis c\u2019est-\u00e0-dire, vous \u00e9pargner d\u2019une peine de prison moyennant un bon comportement.
\nEn la mati\u00e8re, Il a toutefois la possibilit\u00e9 de vous condamner \u00a0\u00e0 une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. Exemple : vous pouvez \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 7 mois de prison dont 3 avec sursis. Dans ce cas, vous \u00eates condamn\u00e9 \u00e0 4 mois de prison ferme auxquels s\u2019ajoutent 3 autres mois de prison avec sursis.
\nCette condamnation avec sursis \u00e9tant mal per\u00e7ue par nombreux citoyens et\/ou justiciables, il est utile d\u2019y apporter des informations claires et pr\u00e9cises.
\nEn mati\u00e8re correctionnelle le sursis est m\u00eame devenu la r\u00e8gle \u00e0 partir du moment o\u00f9 une peine d\u2019emprisonnement sans sursis ne peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 votre \u00e9gard qu\u2019en dernier recours si la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et votre personnalit\u00e9 rendent cette peine n\u00e9cessaire et si toute autre sanction est inad\u00e9quate.
\nLe sursis signifie que vous n\u2019allez pas en prison, mais vous n\u2019\u00eates pas innocent\u00e9 pour autant et certaines conditions s\u2019appliquent.
\nA priori, sachez que le sursis avait originairement pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter \u00e0 des condamn\u00e9s primaires d\u2019\u00eatre pervertis par un passage en prison, mais il a par la suite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux peines non privatives de libert\u00e9 et s\u2019est diversifi\u00e9 dans ses formes et ses destinataires ce faisant, il peut, \u00e0 date, se doubler d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve et d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nEntendons par condamn\u00e9 primaire, toute personne qui commet pour la premi\u00e8re fois une infraction et est condamn\u00e9 pour cela. Le contraire de condamn\u00e9 primaire est condamn\u00e9 r\u00e9cidiviste.
\nLe sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve consiste en la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 la condition que le condamn\u00e9 respecte certaines obligations pendant un d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge p\u00e9nal.
\nLe sursis assorti de l\u2019obligation d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consiste en la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019amende ou d\u2019emprisonnement, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 effectue un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral c\u2019est-\u00e0-dire un travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, avec des mesures de contr\u00f4le. Ce sursis porte toujours sur la totalit\u00e9 de la peine d\u2019amende ou d\u2019emprisonnement.
\nDans tous les cas, le sursis reste un instrument de lutte contre la r\u00e9cidive, soit pour les d\u00e9linquants primaires (toute personne qui commet un premier d\u00e9lit) par la dissuasion\u00a0: tel est le cas du sursis simple\u00a0; soit pour les d\u00e9linquants endurcis par la probation\u00a0: tel est le cas du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve et du sursis assorti de l\u2019obligation d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\nLe pr\u00e9sident de la juridiction, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine assortie du sursis simple, vous avertit, lorsque vous \u00eates pr\u00e9sent, des cons\u00e9quences d\u2019une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les 5 ans suivant le prononc\u00e9 de la condamnation.<\/p>\n
Le sursis simple est une dispense totale ou partielle d\u2019ex\u00e9cution de la peine qui se veut dissuasive, dans la mesure o\u00f9 la condamnation avec sursis appara\u00eet comme une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s sur votre t\u00eate.<\/p>\n
Votre condamnation pour d\u00e9lit assortie de sursis est r\u00e9put\u00e9e non avenue si vous n\u2019avez pas commis dans les 5 ans suivant son prononc\u00e9, un d\u00e9lit de droit commun suivi d\u2019une nouvelle condamnation ferme qui emporte r\u00e9vocation. Cependant, toute nouvelle condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion entraine la r\u00e9vocation du sursis ant\u00e9rieurement accord\u00e9 et ce, quelle que soit la peine qui en est assortie.<\/p>\n
En cas de r\u00e9vocation du sursis, vous ex\u00e9cuterez la premi\u00e8re peine sans aucune confusion possible avec la seconde<\/p>\n
<\/p>\n
Toutefois, le sursis assorti de l\u2019obligation d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 lorsque vous le refusez ou vous n\u2019\u00eates pas pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n
Le droit de refuser vous est rappel\u00e9, apr\u00e8s la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la fixation de la peine ferme.<\/p>\n
La r\u00e9ponse \u00e0 la question qui vous est pos\u00e9e est consign\u00e9e au plumitif d\u2019audience (registre tenu par le greffier pendant l\u2019audience sur lequel il note toutes les informations propres \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9bats).<\/p>\n
Au cours du d\u00e9lai fix\u00e9 par la juridiction pour accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, vous devez, outre l\u2019obligation d\u2019accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contr\u00f4le suivantes :<\/p>\n
1. r\u00e9pondre aux convocations du juge de l\u2019application des peines ou du magistrat qui en fait fonction ou du travailleur social d\u00e9sign\u00e9 ;
\n2. se soumettre \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine qui a pour but de v\u00e9rifier si vous n\u2019\u00eates pas atteint d\u2019une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s\u2019assurer que vous \u00eates m\u00e9dicalement apte au travail auquel il est envisag\u00e9 de vous affecter ;
\n3. justifier des motifs de vos changements d\u2019emploi ou de r\u00e9sidence qui font obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ;
\n4. obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable du juge de l\u2019application des peines ou du magistrat qui en fait fonction, pour tout d\u00e9placement qui fait obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ;
\n5. recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tout renseignement ou document relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n
Le juge de l\u2019application des peines (JAP) est un magistrat du si\u00e8ge sp\u00e9cialis\u00e9 charg\u00e9 de contr\u00f4ler et de d\u00e9terminer dans quelles conditions le condamn\u00e9 ex\u00e9cute sa peine. En Guin\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2016 dans un souci d\u2019individualisation de la peine c\u2019est-\u00e0-dire, en tenant compte des caract\u00e9ristiques individuelles du coupable et de l\u2019infraction commise.<\/p>\n
La juridiction qui prononce la peine de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral fixe le d\u00e9lai pendant lequel le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre accompli dans la limite de 18 mois.<\/p>\n
Le d\u00e9lai prend fin d\u00e8s l\u2019accomplissement de la totalit\u00e9 du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai peut \u00eatre suspendu provisoirement pour motif grave d\u2019ordre m\u00e9dical, familial, professionnel ou social.<\/p>\n
Il peut \u00e9galement \u00eatre suspendu pendant le temps o\u00f9 le condamn\u00e9 est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, ex\u00e9cute une peine privative de libert\u00e9 ou accomplit les obligations du service national.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en m\u00eame temps qu\u2019un placement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur ou qu\u2019une semi-libert\u00e9.<\/p>\n
La semi-libert\u00e9, comme le placement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, permet \u00e0 une personne condamn\u00e9e de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime particulier de d\u00e9tention lui autorisant \u00e0 quitter l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire afin d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de mani\u00e8re essentielle \u00e0 sa vie de famille, de suivre un traitement m\u00e9dical ou de s\u2019investir dans tout autre projet d\u2019insertion ou de r\u00e9insertion de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de r\u00e9cidive.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la suspension du d\u00e9lai sont d\u00e9cid\u00e9es par le juge de l\u2019application des peines dans le ressort duquel vous avez votre r\u00e9sidence habituelle ou, si vous n\u2019avez pas en Guin\u00e9e votre r\u00e9sidence habituelle, par le juge de l\u2019application des peines du tribunal qui a statu\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n
Au cours du d\u00e9lai pr\u00e9vu, vous devez satisfaire aux mesures de contr\u00f4le susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
En cas d\u2019ex\u00e9cution partielle d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le juge de l\u2019application des peines peut ordonner la conversion de la partie non ex\u00e9cut\u00e9e en jours-amende.<\/p>\n
S\u2019agissant du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019emprisonnement assorti du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve, le pr\u00e9sident de la juridiction vous notifie, lorsque vous \u00eates pr\u00e9sent, les obligations \u00e0 respecter durant le sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve et vous avertit des cons\u00e9quences qu\u2019entra\u00eenerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve ou un manquement aux mesures de contr\u00f4le et aux obligations particuli\u00e8res qui vous sont impos\u00e9es.<\/p>\n
Il vous informe de la possibilit\u00e9 que vous aurez de voir d\u00e9clarer votre condamnation non avenue si vous observez une conduite satisfaisante.<\/p>\n
Lorsque la juridiction prononce, \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, la peine d\u2019interdiction du territoire guin\u00e9en pour une dur\u00e9e de 10 ans au plus, il est sursis \u00e0 son ex\u00e9cution durant le temps de cette mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve.<\/p>\n
Le sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve est applicable aux condamnations \u00e0 l\u2019emprisonnement prononc\u00e9es pour une dur\u00e9e de 5 ans au plus, en raison d\u2019un d\u00e9lit de droit commun.<\/p>\n
Lorsque vous \u00eates en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale (r\u00e9it\u00e9ration d\u2019une infraction similaire ou proche d\u2019une infraction pr\u00e9c\u00e9demment et d\u00e9finitivement condamn\u00e9e), il est applicable aux condamnations \u00e0 l\u2019emprisonnement prononc\u00e9es pour une dur\u00e9e de 10 ans au plus.<\/p>\n
Toutes les fois que la juridiction n\u2019a pas prononc\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire, la mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve n\u2019est applicable qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 la condamnation devient ex\u00e9cutoire et en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai de 2 mois accord\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral pour faire appel, ne fait point obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine, quelle que soit sa nature.<\/p>\n
Pr\u00e9cisons \u00e0 pr\u00e9sent que la juridiction p\u00e9nale ne peut prononcer le sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve pour des d\u00e9lits identiques ou assimil\u00e9s au sens des articles 107 \u00e0 112 du Code p\u00e9nal et se trouvant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n
Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lit de violences volontaires, d\u2019un d\u00e9lit d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles ou d\u2019un d\u00e9lit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e0 votre encontre si vous avez d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une condamnation assortie du sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve pour des infractions identiques ou assimil\u00e9es et si vous vous trouvez en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Mais, cela n\u2019est pas applicable lorsque le sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve ne porte que sur une partie de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e.<\/p>\n
Rappelons enfin qu\u2019en la mati\u00e8re, la juridiction peut d\u00e9cider que le sursis ne s\u2019appliquera \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019emprisonnement que pour une partie dont elle d\u00e9termine la dur\u00e9e. Cette partie ne peut cependant exc\u00e9der 5 ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n
Le d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve fix\u00e9 par la juridiction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 12 mois ni sup\u00e9rieur \u00e0 3 ans. Lorsque vous \u00eates en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 5 ans. Il peut \u00eatre \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 7 ans lorsque vous vous trouvez \u00e0 nouveau en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n
Donc retenez pour de bon, qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 d\u2019une condamnation avec sursis \u00e0 votre \u00e9gard, vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 adopter un bon comportement.<\/p>\n
Un homme averti en vaut deux, surtout lorsqu\u2019il ma\u00eetrise le principe du respect de la loi dans la jouissance de ses droits et l\u2019accomplissement de ses devoirs.<\/p>\n
Mohamed DIAWARA, Magistrat,
\nJuge au tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum
\nR\u00e9publique de Guin\u00e9e
\nTel\u00a0: (00224) 624094909<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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