Dans une d\u00e9claration publi\u00e9e ce vendredi 8 avril 2022, les avocats des anciens membres du gouvernement Kassory Fofana ont d\u00e9nonc\u00e9 des cas de violations des droits de la d\u00e9fense de leurs clients sus relev\u00e9s se limitent \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure et n\u2019atteignent pas les phases d\u2019instruction et de jugement.<\/p>\n
Voici le contenu de ladite d\u00e9claration<\/p>\n
A l\u2019aube de l\u2019av\u00e8nement du CNRD au pouvoir, les anciens membres du gouvernement se sont vus interdits de sortir du territoire national leurs passeports retir\u00e9s et confisqu\u00e9s, leurs comptes bancaires gel\u00e9s sans aucune forme de proc\u00e9dure.
\nA ce stade, rien ne leur \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 priori. Comme si ces mesures de restrictions de leurs droits et libert\u00e9s ne suffisaient, depuis courant F\u00e9vrier 2022, tous les membres du Gouvernement qui \u00e9tait dirig\u00e9 par le Premier Ministre Ibrahima Kassory FOFANA, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Alpha CONDE, sont poursuivis sous les m\u00eames qualifications de d\u00e9tournement de deniers publics,
\nenrichissement illicite, blanchiment de capitaux, corruption et complicit\u00e9.
\nCes poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 leur encontre au motif qu\u2019ils doivent
\nrendre compte de leur gestion en tant que membres de ce Gouvernement.
\nLes Avocats constitu\u00e9s par les anciens membres du Gouvernement d\u00e9plorent que leurs clients soient poursuivis pour de tels motifs en ce sens que leur appartenance \u00e0 un gouvernement ne saurait \u00eatre constitutive d\u2019une quelconque infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, les qualifications susvis\u00e9es n\u2019\u00e9tant de surcroit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019aucun fait pr\u00e9cis tombant sous
\nle coup de la loi p\u00e9nale.
\nLes Avocats constitu\u00e9s s\u2019insurgent contre la pratique qui a consist\u00e9 \u00e0
\nsaisir la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la
\ngendarmerie sur la base des qualifications sus relev\u00e9es en dehors de tout fait qui les soutienne.
\nOr, ce sont les faits qui entrainent les qualifications p\u00e9nales et non le
\ncontraire; Il est \u00e9vident qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi, le parquet sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF a engag\u00e9 des poursuites sur la base de la responsabilit\u00e9 collective des membres du gouvernement Kassory;
\nPourtant, la responsabilit\u00e9 collective est contraire \u00e0 tous les instruments juridiques internationaux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e et \u00e0
\nl\u2019article 14 du code p\u00e9nal, aux termes, duquel \u00ab nul n\u2019est responsable p\u00e9nalement que de son propre fait \u00bb ;
\nIl s\u2019ensuit qu\u2019en poursuivant l\u2019ensemble des membres du Gouvernement Kassory sur la base de leur appartenance audit Gouvernement, au-del\u00e0
\nde la responsabilit\u00e9 collective desdites poursuites, celles-ci mettent en avant une pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 et ce, au m\u00e9pris de la pr\u00e9somption d\u2019innocence devant gouverner toute poursuite p\u00e9nale.
\nC\u2019est pourquoi, les Avocats constitu\u00e9s s\u2019inqui\u00e8tent que ces cas ne constituent un pr\u00e9c\u00e9dent f\u00e2cheux entrainant, apr\u00e8s chaque changement de gouvernement, des poursuites contre les anciens membres pour les m\u00eames infractions en raison simplement de leur statut. Plus grave, le dossier de la proc\u00e9dure pr\u00e9c\u00e9demment orient\u00e9 en flagrant d\u00e9lit pour l\u2019audience du lundi, 11 Avril 2022 devant la Chambre de jugement vient d\u2019\u00eatre r\u00e9orient\u00e9 \u00e0 la Chambre d\u2019instruction, une preuve irr\u00e9futable du t\u00e2tonnement proc\u00e9dural de la part du parquet sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF.
\nLes Avocats constitu\u00e9s protestent vigoureusement contre ces pratiques d\u2019un autre \u00e2ge qui ne plaident nullement en faveur d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable et entendent, par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, interpeller le garde des Sceaux qui est en m\u00eame temps le Ministre des Droits de l\u2019homme, ainsi que l\u2019opinion nationale et internationale sur ces violations des droits de la D\u00e9fense.
\nPrenant acte, de la programmation de l\u2019audience de flagrant d\u00e9lit du 11
\nAvril 2022 pour la tenue de laquelle, M. Ibrahima Kassory FOFANA, Docteur Mohamed DIANE, M. Oy\u00e9 GUILAVOGUI et Zakaria KOULIBALY ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous mandat de d\u00e9p\u00f4t, les Avocats
\nconstitu\u00e9s entendent enfin que les cas de violations des droits de la d\u00e9fense de leurs clients sus relev\u00e9s se limitent \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure et n\u2019atteignent pas les phases d\u2019instruction et de jugement.<\/p>\n
Conakry, le 08 Avril 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans une d\u00e9claration publi\u00e9e ce vendredi 8 avril 2022, les avocats des anciens membres du gouvernement Kassory Fofana ont d\u00e9nonc\u00e9 des cas de violations des droits de la d\u00e9fense de leurs clients sus relev\u00e9s se limitent \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure et n\u2019atteignent pas les phases d\u2019instruction et de jugement. Voici le contenu de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":12480,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[58],"tags":[],"class_list":{"0":"post-12479","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-societe"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12479","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12479"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12479\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12480"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12479"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12479"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12479"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}