L\u2019Association des Magistrats de Guin\u00e9e (A.M.G), monte au cr\u00e9neau pour d\u00e9noncer les agissements du ministre de la Justice, Charles Alphonse Wright \u00e0 travers les publications sur les r\u00e9seaux des poursuites judiciaires.<\/p>\n
Pour mettre fin \u00e0 ses comportements peu honorables pour le bon fonctionnement d\u2019une Justice ind\u00e9pendante, les membres de l\u2019AMG sont vent d\u00e9bout contre les communications intempestives du ministre du garde des Sceaux.<\/p>\n
Nous vous proposons la d\u00e9claration de l\u2019association des magistrats de Guin\u00e9e, ci-dessous :<\/p>\n
C\u2019est avec d\u00e9sagr\u00e9ment et \u00e9tonnement profond que l\u2019Association des Magistrats de Guin\u00e9e (AMG) constate de fa\u00e7on r\u00e9currente, la publication intempestive d\u2019actes de proc\u00e9dure destin\u00e9s au parquet g\u00e9n\u00e9ral de Conakry sur des canaux de communication non appropri\u00e9s, dans le cadre de la mise en mouvement de l\u2019action publique contre des citoyens.<\/p>\n
Ces actes cens\u00e9s \u00eatre des pi\u00e8ces \u00e0 verser aux dossiers de proc\u00e9dures judiciaires, n\u2019ont nullement leur place sur les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 partir du moment o\u00f9 les moyens appropri\u00e9s en termes de communication judiciaire sont bien connus.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, L\u2019AMG fid\u00e8le \u00e0 son engagement, celui de d\u00e9fendre des valeurs et non des personnes, trouve opportun d\u2019informer l\u2019opinion publique nationale et internationale, qu\u2019elle ne cautionnera aucune attitude contraire \u00e0 la loi et aux bonnes pratiques, visant \u00e0 ternir l\u2019image de la justice guin\u00e9enne<\/p>\n
L\u2019AMG r\u00e9it\u00e8re sa volont\u00e9 ind\u00e9fectible d\u2019accompagner le Minist\u00e8re de la Justice dans toute action visant \u00e0 construire une justice forte, efficace, ind\u00e9pendante, impartiale, dynamique et respectueuse des principes cardinaux qui gouvernent les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n
Toutefois, elle rappelle son droit \u00e0 se d\u00e9solidariser de tout acte contraire au statut des Magistrats, ayant pour objectif de jeter instinctivement du discr\u00e9dit sur un coll\u00e8gue pour des raisons subjectives et inavou\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019AMG r\u00e9affirme son adh\u00e9sion \u00e0 toute politique p\u00e9nale visant la reddition des comptes Elle appr\u00e9cie la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de la transition dans le cadre de la moralisation de la vie publique et invite respectueusement les Magistrats \u00e0 se conformer en toutes circonstances aux lois de la R\u00e9publique, \u00e0 ne c\u00e9der \u00e0 aucune intimidation, aucune pression d\u2019o\u00f9 qu\u2019elles viennent et \u00e0 r\u00e9sister pour la r\u00e9ussite de la pr\u00e9sente transition, \u00e0 toute instruction ill\u00e9gale<\/p>\n
Cependant, elle d\u00e9nonce vigoureusement la publication sur les r\u00e9seaux sociaux notamment sur la page Facebook du Minist\u00e8re de la Justice, de l\u2019acte N\u00b00341 du 11 ao\u00fbt 2022, donnant injonctions au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel de Conakry, de mettre en mouvement l\u2019action publique contre un Magistrat, sans saisine pr\u00e9alable du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n
L\u2019Association des Magistrats de Guin\u00e9e, \u00e0 travers son Conseil d\u2019Administration, indique que cette d\u00e9marche viole fonci\u00e8rement aussi bien le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que la loi organique L\/054\/CNT\/2013 du 17 mai 2013, portant statut des magistrats qui disposent respectivement<\/p>\n
-Article 751 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale: \u00ab La poursuite des infractions commises par les magistrats hors de leur fonction est r\u00e9gl\u00e9e selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Loi organique 1\/2013\/054\/AN du 17 mai 2013 portant statut de la magistrature\u2026\u00bb, -Article 34 de la loi L\/054\/CNT\/2013: \u00ab lorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis par un magistrat du si\u00e8ge ou du parquet, membre d\u2019une juridiction autre que la cour supr\u00eame, il ne peut \u00eatre poursuivi que sur avis conforme du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature\u2026.<\/p>\n
Si les dispositions de l\u2019article 34 de la loi 054 exigent l\u2019avis du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) avant d\u2019engager une poursuite judiciaire contre un Magistrat, celles de l\u2019article 751 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quant \u00e0 elles indiquent formellement la d\u00e9marche qui sied.<\/p>\n
Fort malheureusement, l\u2019AMG constate avec un pr\u00e9occupant \u00e9tonnement que le CSM n\u2019a pas du tout \u00e9t\u00e9 saisi par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l\u2019Homme et n\u2019a nullement donne son avis sur une affaire quelconque relative \u00e0 la poursuite d\u2019un Magistrat.<\/p>\n
Au lieu de recueillir l\u2019avis du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, condition sine qua non de la poursuite contre un Magistrat, le ministre de la Justice a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la publication d\u2019un acte judiciaire sur les r\u00e9seaux sociaux en toute violation de la l\u00e9gislation en vigueur, en vue de mettre en mouvement l\u2019action publique contre un Magistrat pour d\u00e9tournement,corruption et complicit\u00e9, selon les termes de l\u2019objet de l\u2019acte publi\u00e9. Cette attitude contraire au statut des Magistrats, porte gravement atteinte \u00e0 l\u2019Institution judiciaire de notre ch\u00e8re Guin\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, l\u2019AMG, \u00e9prise d\u2019une Justice de qualit\u00e9, condamne cette pratique et invite respectueusement le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l\u2019Homme \u00e0 se conformer aux textes qui r\u00e9gissent la poursuite des personnes auxquelles sont reproches des faits susceptibles d\u2019\u00eatre constitutifs d\u2019infractions.<\/p>\n
L\u2019Association des Magistrats de Guin\u00e9e, dans sa mission, en tant que sentinelle, rassure les Magistrats de Guin\u00e9e de son engagement ind\u00e9fectible \u00e0 d\u00e9fendre la l\u00e9galit\u00e9 en toutes circonstances et les invite \u00e0 nouveau \u00e0 exercer leurs fonctions r\u00e9galiennes en respectant scrupuleusement les r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie qui gouvernent le m\u00e9tier de Magistrat.<\/p>\n
Conseil d\u2019Administration\/Le Pr\u00e9sident Guin\u00e9e (A.M.G)<\/p>\n
Mohamed DIAWARA<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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