{"id":1460,"date":"2017-08-30T12:26:28","date_gmt":"2017-08-30T10:26:28","guid":{"rendered":"https:\/\/conakrynews.org\/?p=1460"},"modified":"2017-08-30T12:26:28","modified_gmt":"2017-08-30T10:26:28","slug":"president-monsieur-el-hadj-bakary-fofana-evince-arrets-7-14-aout-2017-de-cour-constitutionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/president-monsieur-el-hadj-bakary-fofana-evince-arrets-7-14-aout-2017-de-cour-constitutionnelle\/","title":{"rendered":"LE PRESIDENT MONSIEUR EL HADJ BAKARY FOFANA, \u00c9vinc\u00e9 Par Les Arr\u00eats Des 7 ET 14 Ao\u00fbt 2017 De La Cour Constitutionnelle !"},"content":{"rendered":"

\"\"La Cour Constitutionnelle Guin\u00e9enne dispose t-elle du pouvoir r\u00e9glementaire pour nommer, choisir ou d\u00e9sign\u00e9 un Pr\u00e9sident et deux (2) vice-pr\u00e9sidents \u00e0 la t\u00eate de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI), au terme des articles 46,47,132 et 133 de la Constitution, de la Loi N\u00b0016\/CNT\/2012 du 25 Septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de la CENI, de la Loi Organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de la CENI ainsi que la Loi Organique N\u00b0006\/CNT\/2010 portant composition et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle en ses articles 1 \u00e0 89\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Pour la petite histoire dans notre pays, la crise est devenue un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9current au sein de nos Institutions R\u00e9publicaine et Constitutionnelle depuis l\u2019av\u00e8nement de la 3\u00e8me<\/sup> \u00a0R\u00e9publique. Celle-ci s\u2019explique le plus souvent \u00a0par le non application des textes de Lois propres \u00e0 chaque Institution R\u00e9publicaine et Constitutionnelle.<\/p>\n

A titre illustratif, il serait mieux d\u2019informer le citoyen guin\u00e9en sur les diff\u00e9rentes crises pass\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur\u00a0 des Institutions, \u00e0 savoir \u00e0 la Cour Constitutionnelle, \u00e0 l\u2019Institution Nationale Ind\u00e9pendante des Droits Humains (l\u2019INDH), \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de la Communication (HAC) et enfin \u00e0 la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI).<\/p>\n

A titre d\u2019information et de rappel, la Cour Constitutionnelle, en sa qualit\u00e9 de gardienne de la Constitution avait travers\u00e9 pendant plusieurs mois en son sein une crise qui avait emp\u00each\u00e9 en ce temps la tenue r\u00e9guli\u00e8re de la pl\u00e9ni\u00e8re au sein de cette institution.<\/p>\n

Les membres frondeurs qui contestaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 tort ou \u00e0 raison le Pr\u00e9sident de l\u2019Institution dans sa gestion, \u00a0ont toujours respect\u00e9 la loi qui les r\u00e9git, et ne sont jamais parvenus \u00e0 destituer leur Pr\u00e9sident et mettre des int\u00e9rimaires.<\/p>\n

Une autre crise avait \u00e9clat\u00e9 au sein de l\u2019Institution Nationale Ind\u00e9pendante des Droits Humains (l\u2019INDH), emp\u00eachant la tenue de la pl\u00e9ni\u00e8re au sein de cette Institution pendant plusieurs mois, sans aucune r\u00e9action de la gardienne de la Constitution qui est et demeure l\u2019organe r\u00e9gulateur du fonctionnement et des activit\u00e9s des Pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et des autres organes de l\u2019Etat, ce conform\u00e9ment aux dispositions des articles 93 \u00e0 106 de la Constitution.<\/p>\n

En 2016, une crise\u00a0 \u00e9clate \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de la Communication (HAC) emp\u00eachant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de la pl\u00e9ni\u00e8re au sein de l\u2019Institution et pire, les Commissaires frondeurs au sein de l\u2019institution sont parvenus \u00e0 destituer la Pr\u00e9sidente de l\u2019institution et proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d\u2019un pr\u00e9sident par int\u00e9rim.<\/p>\n

Ce faisant, Madame la Pr\u00e9sidente de la HAC et les Commissaires frondeurs de ladite institution ont saisi la Cour Constitutionnelle pour toutes fins utiles que de droit.<\/p>\n

L\u2019Arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle d\u2019alors a d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale l\u2019\u00e9lection organis\u00e9e par les frondeurs d\u2019une part, dire que Madame la Pr\u00e9sidente de l\u2019Institution n\u2019a pas droit d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s d\u2019un Commissaire \u00e0 la HAC et \u00a0ordonner la mise en place d\u2019un comit\u00e9 de tr\u00e9sorerie interne \u00e0 la HAC, ce que la pr\u00e9sidente a refus\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre parce que contraire au R\u00e8glement int\u00e9rieur de la HAC qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la m\u00eame Cour constitutionnelle.<\/p>\n

En ce qui concerne la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante, on ne cessera jamais de parler des crises au sein des Institutions R\u00e9publicaine et Constitutionnelle en Guin\u00e9e, \u00a0d\u00fb par le fait du non respect des r\u00e8gles qui r\u00e9gissent leur fonctionnement notamment leurs R\u00e8glements Int\u00e9rieurs qui sont des Lois Organiques vot\u00e9es par les 2\/3 des membres qui composent l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n

Ceci dit, la crise au sein de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI), avait atteint son apog\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que les 2\/3 des membres de cette Institution\u00a0 parviennent au remplacement du Pr\u00e9sident en se fondant sur les dispositions de l\u2019article 17 alin\u00e9a 2 de la Loi N\u00b0016\/2012\/CNT du 25 Septembre 2012, qui dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Toutefois, \u00e0 la demande des 2\/3 des membres de la CENI, l\u2019Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re peut proc\u00e9der au remplacement partiel ou total du Bureau\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mais, ce qu\u2019il faut apporter comme pr\u00e9cision dans cette crise, les 2\/3 des Commissions ont ignor\u00e9 la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 un tel remplacement partiel du Bureau, parce que nulle part l\u2019article 17 alin\u00e9a2 susvis\u00e9 par eux ne donne droit \u00e0 qui que ce soit de convoquer la pl\u00e9ni\u00e8re et la m\u00eame loi en son article 22 renvoie \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un R\u00e8glement Int\u00e9rieur au sein de l\u2019institution qui dispose que \u00ab\u00a0Le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) est d\u00e9fini par son R\u00e8glement Int\u00e9rieur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Partant de ce constat, l\u2019article 17 alin\u00e9a 2 susvis\u00e9 se limite uniquement \u00e0 la demande des Commissions en mati\u00e8re de remplacement partiel ou total du Bureau de l\u2019Institution, il appartient aux dispositions du R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la CENI de d\u00e9finir comment la pl\u00e9ni\u00e8re doit se tenir et qui est habilit\u00e9 \u00e0 la convoquer conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, c\u2019est l\u00e0 toute la probl\u00e9matique de cette crise\u00a0!<\/p>\n

Les D\u00e9rives constat\u00e9es de la Cour Constitutionnelle et son accaparement de certaines pr\u00e9rogatives d\u00e9volues aux Pouvoirs R\u00e9glementaire et aux Cours et aux Tribunaux dans le<\/u><\/strong> traitement de la Crise \u00e0 la CENI\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n

A titre de rappel, Monsieur El hadj Bakary Fofana a saisi la Cour Constitutionnelle \u00e0 la date du 31 juillet 2017 pour contester toute la proc\u00e9dure li\u00e9e \u00e0 son \u00e9viction \u00e0 la t\u00eate de la CENI par les 2\/3 des membres de l\u2019Institution, qui aboutit enfin \u00e0 la pr\u00e9sidence de Ma\u00eetre Amadou Salifou KEBE comme nouveau Pr\u00e9sident de \u00a0l\u2019Institution.<\/p>\n

En effet, et contre toute attente, la Cour Constitutionnelle par Arr\u00eat N\u00b0AC 41 du 07 Ao\u00fbt 2017 sign\u00e9 \u00e0 tort par le vice \u2013 Pr\u00e9sident de l\u2019Institution, a nomm\u00e9 un Pr\u00e9sident par int\u00e9rim et deux (2) Vices Pr\u00e9sidents par Int\u00e9rim, tous issus du rang des Commissaires frondeurs et qui ont particip\u00e9 au vote pour remplacer le Pr\u00e9sident l\u00e9galement \u00e9lu par eux-m\u00eames lors de la mise en place de la CENI en r\u00e9f\u00e9rence aux articles 6, 8, 12, 15, 18 et 22 de la Loi 016 du 25 Septembre 2012 suscit\u00e9e.<\/p>\n

Une autre d\u00e9rive de la Cour Constitutionnelle est de se substituer dans les pr\u00e9rogatives du Pouvoir R\u00e9glementaire r\u00e9serv\u00e9 exclusivement \u00e0 son Excellence Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui l\u2019exerce par D\u00e9cret en mati\u00e8re de nomination ou de d\u00e9signation aux emplois civils et militaires, au terme des articles 46 et 47, en se donnant tr\u00e8s malheureusement les pr\u00e9rogatives de d\u00e9signation des Commissaires frondeurs pour assurer l\u2019int\u00e9rim au sein de l\u2019institution.<\/p>\n

Et aussi, elle a pris soin de se substituer dans les pr\u00e9rogatives d\u00e9volues aux Cours et Tribunaux en mati\u00e8re de sursis \u00e0 ex\u00e9cution (suspension d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019une mesure administrative) r\u00e9serv\u00e9e exclusivement \u00a0\u00a0aux Pr\u00e9sidents de Cours d\u2019Appel de\u00a0 \u00a0\u00a0Conakry et de Kankan, quand elles sont saisies d\u2019une requ\u00eate aux fins de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Ceci \u00e9tant, nulle part dans la loi Organique N\u00b0006\/CNT du 10 Mars 2011 portant composition et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de ses articles 1 \u00e0 89 lui donne le droit de d\u00e9signer ou de nommer quelqu\u2019un par Int\u00e9rim au sain d\u2019une Institution Constitutionnelle Ind\u00e9pendante, parce que il y a pas crise en son sein, cette mesure est valable pour les autres Institutions R\u00e9publicaine et Constitutionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n

Il est important de relever une autre d\u00e9rive dans l\u2019Arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle, c\u2019est de constater que cet Arr\u00eat \u00a0soit sign\u00e9 par le vice Pr\u00e9sident de l\u2019Institution, qui \u00e0 ce titre ne saurait juridiquement \u00a0engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019institution\u00a0; car il aurait pu signer l\u2019Arr\u00eat a titre de Pr\u00e9sident par Int\u00e9rim.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la Cour Constitutionnelle n\u2019avait que deux choix en pareille circonstance pour statuer sur la requ\u00eate de Monsieur El hadj Bakary Fofana Pr\u00e9sident de la CENI, d\u00e9clarer recevable la requ\u00eate et bien fond\u00e9e ou la d\u00e9clarer irrecevable et mal fond\u00e9e.<\/p>\n

Toutes autres mesures entreprises par la Cour seraient en violation \u00a0des articles 2, 22, 93 \u00e0 106 de la Constitution et de l\u2019article 35 de la Loi Organique N\u00b0006\/CNT\/2011 du 10 mars 2011 portant Composition et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Pour une question de clart\u00e9 et de manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, l\u2019article 35 de la Cour Constitutionnelle en son alin\u00e9a 1 dispose\u00a0 \u00abLa Cour Constitutionnelle veille \u00e0 la s\u00e9paration et l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs afin que ni l\u2019Ex\u00e9cutif, ni le L\u00e9gislatif, ni aucune Institution constitutionnelle ne s\u2019arrogent des pr\u00e9rogatives non conf\u00e9r\u00e9es par la Constitution\u00a0\u00bb.<\/p>\n

De toute \u00e9vidence, l\u2019interpr\u00e9tation des articles 2 en ses alin\u00e9as 7 et 8 et 93 en son alin\u00e9a 5 est faite \u00e0 l\u2019article 35 portant\u00a0 composition et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, il n\u2019est fait mention nulle part dans les attributions de sa fonction r\u00e9gulatrice des Institutions R\u00e9publicaine et Constitutionnelle quelle peut faire des nominations ou des d\u00e9signations au sein des autres Institutions comme font croire certains Juristes dans les m\u00e9dias priv\u00e9s et publics pour cr\u00e9dibiliser cette anomalie.<\/p>\n

S\u2019agissant du respect de la proc\u00e9dure, l\u2019article 6 du R\u00e8glement int\u00e9rieur en ses alin\u00e9as 2 et 3 de la CENI dispose que \u00ab\u00a0l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re\u2026 peut \u00e9galement se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande des deux 2\/3 de ses membres \u00ab\u00a0La convocation \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re est port\u00e9e en m\u00eame temps que le projet d\u2019ordre du jour par courrier ou par tous moyens appropri\u00e9s, \u00e0 la connaissance de tous les commissaires au moins vingt quatre (24) heures \u00e0 l\u2019avance\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n

Alors, la question qu\u2019on \u00a0se pose, \u00a0qui de Monsieur El hadj Bakary Fofana ou de Ma\u00eetre Amadou Salifou KEBE m\u00e9rite d\u2019\u00eatre au poste du Pr\u00e9sident de la CENI, en r\u00e9f\u00e9rence du R\u00e8glement int\u00e9rieur en son article 6 alin\u00e9as 2 et 3 susvis\u00e9s\u00a0?<\/p>\n

A la lecture du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la CENI en son article 6 alin\u00e9as 2 et 3, force est de constater que \u00a0le courrier des 2\/3 des Commissaires demandant la convoquant de la pl\u00e9ni\u00e8re est dat\u00e9 du 3 Ao\u00fbt 2017 et re\u00e7u au secr\u00e9tariat particulier du pr\u00e9sident Monsieur El hadj Bakary Fofana dans les environs de 16h 37mn, pour une l\u2019\u00e9lection pr\u00e9vue \u00a0le 04 Ao\u00fbt 2017 \u00e0 11heures 00mn\u2026<\/p>\n

Or, l\u2019analyse qu\u2019on puisse faire de cette \u00e9lection du pl\u00e9niere est \u00a0qu\u2019elle soit faite \u00e0 moins de 24heures comme l\u2019exige l\u2019article 6 alin\u00e9as 2 et \u00a03 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Institution, qui est une loi Organique qui s\u2019impose aux parties en conflit et \u00e0 la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Pour une question de principe et du respect strict de l\u2019article 6 alin\u00e9as 2 et 3 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la CENI, l\u2019\u00e9lection proprement dite devrait se tenir \u00e0 la date du 05 Ao\u00fbt 2017 \u00e0 16h 37mn au lieu du 04 Ao\u00fbt 2017 \u00e0 11 heures 00, c\u2019est l\u00e0 ou il y\u2019a en guiche roche.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les 2\/3 des Commissaires de la CENI n\u2019ont pas observ\u00e9s l\u2019application correcte des dispositions de l\u2019article 6 alin\u00e9as 2 et 3 du R\u00e8glement int\u00e9rieur de la CENI, d\u00fb \u00e0 la violation du d\u00e9lai prescrit en mati\u00e8re d\u2019organisation de pl\u00e9ni\u00e8re\u00a0; en cons\u00e9quence, et au regard des dispositions susvis\u00e9es, l\u2019\u00e9lection de Ma\u00eetre Amadou KEBE doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ill\u00e9gale, et en fin confirm\u00e9 Monsieur El hadj Bakary Fofana dans sa fonction de Pr\u00e9sident de la CENI, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle n\u2019a ni droit, ni qualit\u00e9, ni comp\u00e9tence de sursoir \u00e0 une quelconque passation de service \u00a0dans aucune Institution R\u00e9publicaine Ind\u00e9pendante en R\u00e9publique de Guin\u00e9e\u00a0; ce droit est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux Cours et Tribunaux relevant des pr\u00e9rogatives du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

PS\u00a0: l\u2019article 26 de la Constitution m\u00e9rite d\u2019\u00eatre retenu et compris par tous les responsables des Institutions R\u00e9publicaines et des autres organes de l\u2019Etat, et dispose que\u00a0: \u00ab\u00a0Quiconque occupe un emploi public ou exerce une fonction publique est comptable de son activit\u00e9 et doit respecter le principe de neutralit\u00e9 du service public.il ne doit user de ses fonctions \u00e0 des fins autres que l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans le cadre de la bonne administration de la Justice dans notre pays,\u00a0 la Cour Constitutionnelle a le devoir et l\u2019obligation au regard de la violation par elle \u00a0des dispositions de la Constitution, des Lois et R\u00e8glements en vigueur et pour le strict respect de la loi 016 de la CENI\u00a0 en son article 17 alin\u00e9a 2 et de son R\u00e8glement Int\u00e9rieur en ses articles 6 et 8 ainsi que des dispositions de l\u2019article 35 de la loi N\u00b0006\/CNT du 10 mars 2011 portant Composition et Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, les Arr\u00eat N\u00b0AC 41 du 7 Ao\u00fbt 2017 et AC 048 du 14 Ao\u00fbt 2017 \u00a0m\u00e9ritent \u00a0d\u2019\u00eatre r\u00e9tracter et enfin ramener la CENI \u00e0 l\u2019ordre Constitutionnel ayant \u00e0 sa t\u00eate Monsieur El hadj Bakary Fofana \u00e9vinc\u00e9 \u00e0 tort par les 2\/3 des Commissaires de l\u2019Institution.<\/p>\n

Ce ne sera que saine justice.<\/p>\n

Que Dieu le tout puissant b\u00e9nisse et prot\u00e8ge la Guin\u00e9e, Amen\u00a0! <\/strong><\/p>\n

Alfousseny Magassouba \u00a0\u00a0D.P Kurukan-fuga \u00a0tel: 657 20 72 59 \/ 628 61 71 39 \u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

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La Cour Constitutionnelle Guin\u00e9enne dispose t-elle du pouvoir r\u00e9glementaire pour nommer, choisir ou d\u00e9sign\u00e9 un Pr\u00e9sident et deux (2) vice-pr\u00e9sidents \u00e0 la t\u00eate de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI), au terme des articles 46,47,132 et 133 de la Constitution, de la Loi N\u00b0016\/CNT\/2012 du 25 Septembre 2012 portant composition, organisation et fonctionnement de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1461,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"footnotes":""},"categories":[57],"tags":[],"class_list":{"0":"post-1460","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-image","5":"has-post-thumbnail","7":"category-politique","8":"post_format-post-format-image"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1460","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1460"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1460\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1461"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1460"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1460"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1460"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}