Les Avocats de l’ancien premier ministre Guin\u00e9en sous le r\u00e9gime de \u00ab\u00a0feu\u00a0\u00bb G\u00e9n\u00e9ral Lansana Cont\u00e9 \u00e9taient devant la presse ce mercredi, 21 Septembre 2022, pour parler de sa r\u00e9sidence de la mini\u00e8re qui lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par les autorit\u00e9s de la transition. <\/p>\n
Les autorit\u00e9s de la transition accuse l’opposant Guin\u00e9en Sidya Tour\u00e9 d’avoir ill\u00e9galement acquis ce domaine de la mini\u00e8re(Dixinn), ce dernier a \u00e9t\u00e9 contraint de quitter cette villa qui est d\u00e9sormais occup\u00e9e par le Bureau Guin\u00e9en des Droits d\u2019Auteur (BGDA).<\/p>\n
Prenant la parole, Me Salifou B\u00e9avogui, a expliqu\u00e9: \u00ab Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Patrimoine B\u00e2ti Public, par courrier N\u00b0 087 en date du 16\/02\/2022 avait demand\u00e9 \u00e0 Monsieur Sidya TOURE de lib\u00e9rer le terrain b\u00e2ti comportant le b\u00e2timent N\u00b0 PBP\/CAM\/CMI\/0126 Cit\u00e9 mini\u00e8re au plus tard le 28\/02\/2022 au motif que ses services entreprennent la mise \u00e0 jour du fichier de recensement des immeubles b\u00e2tis de l\u2019Etat. La demande brutale de lib\u00e9rer les lieux sus vis\u00e9s suppose que la villa de Monsieur Sidya TOURE est consid\u00e9r\u00e9e par ses services, comme \u00e9tant un immeuble b\u00e2ti de l\u2019Etat, faisant ainsi volontairement, et pour on ne sait quelle raison, table rase de tous les actes juridiques pass\u00e9s entre l\u2019Etat et lui. L\u2019\u00c9tat, personne comme vous le savez Monsieur l\u2019Agent Judiciaire de l\u2019Etat, est une personne morale, un sujet de droit qui peut non seulement acqu\u00e9rir des biens, mais \u00e9galement peut les louer ou les ali\u00e9ner. Monsieur Sidya TOURE, a souhait\u00e9 acheter co\u00fbte que co\u00fbte ladite parcelle. Le paiement de la somme de 33.423.600 gnf a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 28 janvier 1997 concr\u00e9tisant la vente. Que reproche-t-on \u00e0 Monsieur Sidya TOURE ? D\u2019avoir achet\u00e9 un terrain avec l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en et d\u2019en \u00eatre par cons\u00e9quent devenu propri\u00e9taire ? \u00bb, a-t-il expliqu\u00e9.<\/p>\n
Avant d’ajouter:\u00ab on peut se demander de quel droit l\u2019Etat peut-il exiger l\u2019expulsion d\u2019un propri\u00e9taire de sa propre maison ! l\u2019\u00c9tat aujourd\u2019hui se comporte comme propri\u00e9taire alors qu\u2019il ne l\u2019est pas. Il faut avoir le courage de le de reconna\u00eetre que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas le droit d\u2019exiger de Monsieur Sidya TOURE quitter sa propri\u00e9t\u00e9. Le vendeur ne peut r\u00e9clamer la chose vendue dont l\u2019acheteur en est devenu propri\u00e9taire, c\u2019est-\u00e0-dire le ma\u00eetre absolu. Il ne le peut pas parce que son droit de propri\u00e9t\u00e9 est pass\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur. II n\u2019a donc aucun pouvoir sur la chose vendue. Ce n\u2019est que l\u2019acheteur, \u00e0 savoir Sidya TOUR\u00c9 qui ne peut interdire quiconque de porter atteinte \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est la loi de notre r\u00e9publique qui le veut ainsi\u00a0\u00bb dit-il.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Si l\u2019Etat veut revendiquer un quelconque droit sur le domaine de Sidya TOUR\u00c9, il doit agir comme le prescrit le code de la proc\u00e9dure civile. L\u2019\u00c9tat comme tout sujet de droit doit se soumettre aux lois en vigueur, car l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous devant la loi est garantie par le code civil. L\u2019article 17 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme ratifi\u00e9 par la Guin\u00e9e et par presque tous les pays du monde, proclame que nous citons : \u00ab Toute personne aussi bien seule qu\u2019en collectivit\u00e9, a droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Nul ne peut \u00eatre arbitrairement priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 \u00bb a fait savoir Me Beavogui, l’avocat de Sydia Tour\u00e9 .<\/p>\n
De m\u00eame, Me B\u00e9avogui a pr\u00e9cis\u00e9 que le terrain sur lequel Monsieur Sidya TOUR\u00c9 a b\u00e2ti sa maison a \u00e9t\u00e9 vendu par l\u2019\u00c9tat \u00e0 ce dernier. \u00ab\u00a0La vente a eu comme cons\u00e9quence de lui en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9, qui est un droit absolu et fondamental. Il n\u2019appartient donc pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui n\u2019a ni titre ni droit depuis 25 ans sur ce domaine d\u2019exiger aujourd\u2019hui l\u2019expulsion de son propri\u00e9taire car les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est garanti par la loi (le code foncier et domanial et le code civil) et prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.En droit guin\u00e9en, le droit de propri\u00e9t\u00e9 est un droit inviolable, sacr\u00e9 et consacr\u00e9 par la constitution de 2010),il est fondamental et absolu. \u00ab Nul ne peut \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n\u2019est pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et moyennant une juste et pr\u00e9alable indemnit\u00e9. \u00bb, article 829 du code civil. Autrement dit, l\u2019Etat ne peut exproprier que pour une seule cause l\u2019utilit\u00e9 publique et l\u00e0 aussi l\u2019exigence d\u2019une proc\u00e9dure administrative et judiciaire s\u2019impose. Le code civil, sur la vente, dispose en ses articles 1300, 1303 et 1308 ci-apr\u00e8s reproduits nous donne raison \u00ab\u00a0, a conclu Me B\u00e9avogui.<\/p>\n
Sylla a Kalil,pour www conakrynews.org 625444534<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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