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<\/p>\nMonsieur le Ministre d\u2019Etat, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme -Conakry-<\/p>\n
Oblet: Ouverture d\u2019Enqu\u00eates contre les DAF, les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des EPA et les gestionnaires des budgets des Collectivit\u00e9s D\u00e9centralis\u00e9es.<\/p>\n
Monsieur le Ministre d\u2019Etat,<\/p>\n
C\u2019est avec une grande surprise que j\u2019apprends sur les m\u00e9dias les injonctions que vous faites aux Procureurs pour l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates:<\/p>\n
1. D\u2019une part, sur la gestion de tous les Chefs de Divisions des Affaires Financi\u00e8res (DAF) de l\u2019Administration Centrale et les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des EPA;<\/p>\n
2. D\u2019autre part, sur la gestion financi\u00e8re des Autorit\u00e9s des Collectivit\u00e9s D\u00e9centralis\u00e9es dont principalement les Maires.<\/p>\n
Par la m\u00eame occasion, vous avez instruit que toutes ces personnes devront \u00eatre emp\u00each\u00e9es de sortir du pays, ce qui restreint leur libert\u00e9 de circuler<\/p>\n
Je voudrais d\u2019abord attirer votre attention sur le fait que les DAF ex\u00e9cutent les budgets sur ordre des Ministres qui sont les Ordonnateurs desdits budgets. Il en est de m\u00eame pour les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux des EPA qui, bien qu\u2019autonomes signent conjointement avec les SAF de leur organisme.<\/p>\n
Aussi, en toute logique, toute proc\u00e9dure engag\u00e9e contre les DAF de ces entit\u00e9s devra s\u2019\u00e9tendre aux actes pos\u00e9s par les ordonnateurs. La proc\u00e9dure que vous engagez me semble donc incompl\u00e8te.<\/p>\n
En outre, il est \u00e0 craindre que l\u2019Etat ne puisse disposer ni des moyens financiers ni de ressources humaines pour mener des enqu\u00eates d\u2019une si grande ampleur.<\/p>\n
A ce propos, je voudrais rappeler que depuis septembre 2021, des instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es pour traiter la situation des comptes gel\u00e9s des anciens hauts fonctionnaires.<\/p>\n
Je vous ai personnellement saisi officiellement pour traiter ce dossier. A ce jour. aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, ce qui d\u00e9note les difficult\u00e9s de notre administration judiciaire \u00e0 \u00e9vacuer les dossiers dans les meilleurs d\u00e9lais, dossiers \u00e0 caract\u00e8re financier dont le traitement est complexe et appellent la contribution de plusieurs services principalement les corps de contr\u00f4le constitu\u00e9s (V\u00e9rificateur G\u00e9n\u00e9ral. Inspection G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Etat, Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances).<\/p>\n
Il est d\u2019ailleurs \u00e0 noter que depuis votre prise de fonction, vous avez \u00e9dict\u00e9 plusieurs injonctions qui restent encore sans suite.<\/p>\n
Par ailleurs, en tant que Premier Ministre, Chef de Gouvernement, je n\u2019ai re\u00e7u aucune information pr\u00e9alable de votre part concernant cette op\u00e9ration. Je tiens \u00e0 rappeler que conform\u00e9ment aux dispositions de la Charte de la Transition, le Premier Ministre dispose de l\u2019Administration et doit veiller au bon fonctionnement de services publics et \u00e0 la bonne gestion de l\u2019\u00e9conomie nationale et des finances publiques.<\/p>\n
Pour qu\u2019une d\u00e9cision aussi importante soit mise en ceuvre, il est indispensable que le Conseil des Ministres qui est la plus haute instance d\u00e9cisionnaire soit saisi, la seule volont\u00e9 d\u2019un Ministre ne pouvant suffire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce pour \u00e9viter les abus d\u2019autorit\u00e9s.<\/p>\n
Aussi, la notification par voie de presse publique aux serviteurs de l\u2019\u00e9tat est un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9gradation et une atteinte \u00e0 la vie de la personne surtout lorsque la preuve n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n
Enfin, je vous demande de suspendre toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es dans cette<\/p>\n
affaire et de soumettre un dossier complet au Conseil des Ministres comportant tous les \u00e9l\u00e9ments factuels.<\/p>\n
Veuillez agr\u00e9er. Monsieur le Ministre d\u2019Etat, l\u2019expression de ma parfaite collaboration.<\/p>\n
Premier Ministre, Chef du Gouvernement<\/p>\n
Dr Bernard GOUMOU<\/p>\n
<\/p>\n
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