Augmentation du loyer : ce que dit la loi guin\u00e9enne ( Eug\u00e8ne Capi Balamou)
\n\u00c0 Conakry, comme dans plusieurs grandes villes de Guin\u00e9e, le logement est devenu une probl\u00e9matique de premier ordre. En raison de la croissance d\u00e9mographique rapide, de la sp\u00e9culation fonci\u00e8re et de l\u2019urbanisation d\u00e9sordonn\u00e9e, les loyers connaissent une inflation continue, parfois d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des m\u00e9nages.<\/p>\n
Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, de nombreux locataires se retrouvent \u00e0 la merci de bailleurs qui, sans pr\u00e9avis et sans n\u00e9gociation, imposent des hausses abusives de loyer. Cette pratique, bien qu\u2019assez r\u00e9pandue, est pourtant contraire \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler ce que dit le droit guin\u00e9en en mati\u00e8re d\u2019augmentation du loyer, afin de prot\u00e9ger les droits des citoyens et favoriser un climat de confiance dans les relations locative.<\/p>\n
Le cadre juridique guin\u00e9en est clair.
\n1. Le contrat de bail comme fondement
\nLa Loi L\/2015\/026\/AN du 14 septembre 2015 portant Code civil, r\u00e9git les relations entre bailleurs et locataires. Cette loi dispose que le contrat de bail est un accord de volont\u00e9s par lequel le bailleur s\u2019engage \u00e0 mettre un bien immobilier \u00e0 la disposition du locataire, en contrepartie du paiement d\u2019un loyer d\u00e9termin\u00e9 d\u2019un commun accord.<\/p>\n
Autrement dit, le montant du loyer est fix\u00e9 librement entre les deux parties lors de la signature du bail, et aucune modification ne peut intervenir sans un nouvel accord \u00e9crit.<\/p>\n
2. La stabilit\u00e9 du loyer en cours de contrat
\nL\u2019article 1736 du Code civil guin\u00e9en (reprenant les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit locatif) stipule que :<\/p>\n
\u00ab Le bailleur ne peut imposer une augmentation du loyer en cours de contrat que si une clause sp\u00e9cifique l\u2019y autorise ou si le locataire y consent express\u00e9ment. \u00bb<\/p>\n
En l\u2019absence d\u2019un avenant au contrat, sign\u00e9 par le locataire, toute tentative d\u2019augmentation est donc juridiquement nulle.<\/p>\n
3. Renouvellement du bail : l\u2019unique moment l\u00e9gal de ren\u00e9gociation
\nAu terme du contrat (souvent annuel), le bailleur peut proposer un nouveau montant pour le loyer. Le locataire est alors libre :<\/p>\n
d\u2019accepter,
\nde n\u00e9gocier un compromis,
\nou de quitter les lieux.
\nLe pr\u00e9avis l\u00e9gal, g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un mois, doit \u00eatre respect\u00e9 dans tous les cas.<\/p>\n
La r\u00e9alit\u00e9 du terrain et les d\u00e9rives \u00e0 corriger
\nDes pratiques abusives persistantes
\nMalgr\u00e9 la clart\u00e9 des textes, de nombreux locataires en Guin\u00e9e se plaignent de hausses impos\u00e9es sans discussion, parfois m\u00eame accompagn\u00e9es de menaces d\u2019expulsion ou de coupures d\u2019eau\/\u00e9lectricit\u00e9. Ces m\u00e9thodes constituent des abus manifestes.<\/p>\n
Dans les quartiers populaires de Conakry comme Matoto, Ratoma ou Sonfonia, il n\u2019est pas rare de voir des familles contraintes de quitter leur logement \u00e0 cause d\u2019une hausse soudaine de loyer, sans pr\u00e9avis ni justification.<\/p>\n
Des recours existent
\nLes locataires victimes de ces abus peuvent :<\/p>\n
Saisir le tribunal de premi\u00e8re instance du ressort,
\nAdresser une plainte \u00e0 la Direction pr\u00e9fectorale de l\u2019habitat ou \u00e0 la Direction nationale de l\u2019urbanisme,
\nSolliciter une m\u00e9diation aupr\u00e8s d\u2019un avocat ou d\u2019un conseil juridique.
\nIl est \u00e9galement recommand\u00e9 de toujours formaliser les paiements et les \u00e9changes avec le bailleur par \u00e9crit ou en pr\u00e9sence de t\u00e9moins.<\/p>\n
Vers une r\u00e9forme plus protectrice ?
\nIl devient urgent pour les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes d\u2019envisager :<\/p>\n
Une r\u00e9gulation plus stricte du march\u00e9 locatif, notamment dans les centres urbains,
\nLa mise en place d\u2019un plafonnement encadr\u00e9 des loyers dans les zones \u00e0 forte pression immobili\u00e8re,
\nEt la cr\u00e9ation d\u2019une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation immobili\u00e8re pour faire respecter les droits des locataires.
\nEn Guin\u00e9e, la loi est claire : aucun bailleur ne peut augmenter un loyer sans l\u2019accord du locataire. Face \u00e0 l\u2019urbanisation croissante et aux tensions sociales qu\u2019elle engendre, faire respecter cette r\u00e8gle est non seulement un imp\u00e9ratif juridique, mais aussi un enjeu de justice sociale.
\nInformer, former et accompagner les citoyens dans la d\u00e9fense de leurs droits locatifs est d\u00e9sormais une n\u00e9cessit\u00e9 pour construire une soci\u00e9t\u00e9 plus \u00e9quitable.<\/p>\n
Eug\u00e8ne Capi Balamou, juriste dipl\u00f4m\u00e9 d\u2019un Master 1 en droit priv\u00e9 des Affaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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