{"id":34451,"date":"2025-07-02T14:02:52","date_gmt":"2025-07-02T14:02:52","guid":{"rendered":"https:\/\/conakrynews.org\/?p=34451"},"modified":"2025-07-02T14:02:52","modified_gmt":"2025-07-02T14:02:52","slug":"guinee-voici-lintegralite-du-projet-de-la-future-nouvelle-constitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/conakrynews.org\/index.php\/guinee-voici-lintegralite-du-projet-de-la-future-nouvelle-constitution\/","title":{"rendered":"Guin\u00e9e: Voici l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Projet de la future Nouvelle Constitution"},"content":{"rendered":"<div class=\"td-pb-row\">\n<div class=\"td-pb-span12\">\n<div class=\"td-post-header\">\n<header class=\"td-post-title\">\n<h1 class=\"entry-title\"><\/h1>\n<div class=\"td-module-meta-info\">\n<div class=\"td-post-author-name\">\n<div class=\"td-author-by\"><\/div>\n<div class=\"td-author-line\"><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/header>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"td-pb-row\">\n<div class=\"td-pb-span8 td-main-content\" role=\"main\">\n<div class=\"td-ss-main-content\">\n<div class=\"td-post-sharing td-post-sharing-top \">\n<div class=\"td-default-sharing\"><\/div>\n<\/div>\n<div class=\"td-post-content\">\n<div class=\"td-post-featured-image\"><\/div>\n<header class=\"header-area header_v1\">\n<nav class=\"navbar navbar-expand-lg africaguinee-navbar navbar-light\">\n<div>La Guin\u00e9e s\u2019appr\u00eate \u00e0 tourner une nouvelle page de son histoire constitutionnelle ! \u00a0Le\u00a0<strong>Projet de nouvelle Constitution<\/strong>, rendu public ce\u00a0<strong>lundi 30 juin 2025<\/strong>, se pr\u00e9sente comme le socle d\u2019une \u00ab\u00a0Constitution qui nous ressemble et nous rassemble\u00a0\u00bb. Ce texte constitutionnel met en exergue la refondation des institutions en vue de garantir un \u00c9tat de droit, une d\u00e9mocratie pluraliste et la promotion des droits et devoirs de chaque citoyen.<\/div>\n<\/nav>\n<\/header>\n<div class=\"row\">\n<div class=\"col-md-8 page-content left-content\">\n<article class=\"article-details mt-3\">\n<div>\n<div class=\"article-content\">\n<p>Dans ce projet de Nouvelle Constitution de 199 articles, des principes forts sont r\u00e9affirm\u00e9s, tels que l\u2019<strong>attachement \u00e0 la libert\u00e9<\/strong>, le\u00a0<strong>rejet de toute forme anticonstitutionnelle de pouvoir<\/strong>, la\u00a0<strong>promotion de l\u2019unit\u00e9 et de la coh\u00e9sion nationale<\/strong>, et l\u2019<strong>engagement \u00e0 lutter contre la corruption<\/strong>. Le projet met \u00e9galement l\u2019accent sur des innovations, comme l\u2019instauration d\u2019un\u00a0<strong>Parlement bicam\u00e9ral<\/strong>\u00a0(Assembl\u00e9e nationale et S\u00e9nat), l\u2019allongement du\u00a0<strong>mandat pr\u00e9sidentiel \u00e0 sept ans, renouvelable une seule fois<\/strong>, et l\u2019introduction de quotas pour la\u00a0<strong>repr\u00e9sentation des femmes (au moins 30%)<\/strong>\u00a0dans les postes d\u00e9cisionnels et \u00e9lectifs. La protection des ressources naturelles et la\u00a0<strong>sacralit\u00e9 de la vie humaine<\/strong>, avec l\u2019<strong>interdiction de la peine de mort<\/strong>, figurent \u00e9galement parmi les avanc\u00e9es notables.<\/p>\n<p>Alors que ce projet, qui sera soumis \u00e0 un\u00a0<strong>r\u00e9f\u00e9rendum le 21 septembre 2025<\/strong>, suscite d\u00e9j\u00e0 de vifs d\u00e9bats, notamment concernant la dur\u00e9e du mandat pr\u00e9sidentiel et les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, Africaguinee.com vous propose ci-dessous son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n<p>Nous, Peuple de Guin\u00e9e,<\/p>\n<p>Attach\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 qui a d\u00e9termin\u00e9 le vote du\u00a0<strong>Non<\/strong>\u00a0au r\u00e9f\u00e9rendum du 28 septembre 1958, et l\u2019institution, le 2 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e, d\u2019un \u00c9tat ind\u00e9pendant et souverain : la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ;<\/p>\n<p>Fiers de notre r\u00f4le historique dans la lutte contre la domination et l\u2019expansion coloniale, ainsi que dans le processus d\u2019accession \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des peuples africains, et conscients de la responsabilit\u00e9 que celui-ci nous inspire en mati\u00e8re de sauvegarde et de promotion de la libert\u00e9 ;<\/p>\n<p>Conscients de notre diversit\u00e9 ethnique, linguistique, culturelle et religieuse, et r\u00e9solus \u00e0 promouvoir une nation unie, solidaire, tol\u00e9rante, juste, pacifique et prosp\u00e8re, attach\u00e9e \u00e0 la primaut\u00e9 et au respect de l\u2019ordre constitutionnel ;<\/p>\n<p>R\u00e9affirmons notre adh\u00e9sion aux libert\u00e9s et droits fondamentaux de l\u2019\u00eatre humain, consacr\u00e9s dans l\u2019ensemble des instruments juridiques sous-r\u00e9gionaux, r\u00e9gionaux et internationaux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ;<\/p>\n<p>R\u00e9affirmons notre engagement \u00e0 \u00e9difier un \u00c9tat de droit et une d\u00e9mocratie pluraliste, dans lesquels il est garanti \u00e0 chaque citoyen le droit de s\u2019opposer, par les voies l\u00e9gales, \u00e0 l\u2019action du gouvernement et des pouvoirs publics ;<\/p>\n<p>R\u00e9affirmons notre rejet de toute forme anticonstitutionnelle d\u2019accession, de maintien ou de transmission du pouvoir, ainsi que de tout r\u00e9gime fond\u00e9 sur la dictature, l\u2019injustice, le r\u00e9gionalisme, l\u2019ethnocentrisme et le n\u00e9potisme ;<\/p>\n<p>R\u00e9affirmons notre attachement \u00e0 la fraternit\u00e9, au dialogue, \u00e0 la tol\u00e9rance, et aux moyens pacifiques de r\u00e8glement des conflits ;<\/p>\n<p>R\u00e9affirmons notre volont\u00e9 de promouvoir des relations d\u2019amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration avec tous les peuples du monde, sur la base des principes consacr\u00e9s par la Charte des Nations Unies et l\u2019Acte constitutif de l\u2019Union africaine ;<\/p>\n<p>R\u00e9affirmons notre engagement en faveur du processus d\u2019int\u00e9gration sous-r\u00e9gionale et r\u00e9gionale, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de l\u2019unit\u00e9 africaine ;<\/p>\n<p>R\u00e9affirmons notre d\u00e9termination \u00e0 promouvoir la bonne gouvernance et \u00e0 lutter contre la corruption, ainsi que contre les crimes \u00e9conomiques et financiers ;<\/p>\n<p>Affirmons notre souverainet\u00e9 inali\u00e9nable sur toutes les ressources naturelles et les richesses nationales ;<\/p>\n<p>Tirant les le\u00e7ons de notre histoire, approuvons par r\u00e9f\u00e9rendum la pr\u00e9sente Constitution, dont le pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante.<\/p>\n<p><strong>Premi\u00e8re partie<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0De l\u2019\u00c9tat, des principes fondamentaux de la R\u00e9publique, des droits et des devoirs<\/strong><\/p>\n<p><strong>Titre 1:<\/strong>\u00a0De la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des principes fondamentaux de la R\u00e9publique<\/p>\n<p><strong>Sous-titre 1: De la souverainet\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 1<sup>er<\/sup>\u00a0:<\/strong>\u00a0La souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple. Le peuple exerce la souverainet\u00e9 directement par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum et indirectement par ses repr\u00e9sentants \u00e9lus ou d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n<p>Les repr\u00e9sentants l\u00e9gitimes investis du pouvoir d\u2019exercer la souverainet\u00e9 nationale sont le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les membres du Parlement. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s\u2019attribuer l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale. Le principe de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.<\/p>\n<p>Le suffrage est universel, \u00e9gal, secret, libre et transparent. Il peut \u00eatre direct ou indirect dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Constitution et les lois de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Sont \u00e9lecteurs, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, tous les citoyens guin\u00e9ens, femmes et hommes \u00e2g\u00e9s au moins de 18 ans r\u00e9volus et jouissants de leurs droits civils et politiques.<\/p>\n<p><strong>Article 2 :<\/strong>\u00a0L\u2019\u00c9tat assure l\u2019\u00e9ducation des citoyens aux valeurs r\u00e9publicaines et d\u00e9mocratiques. Il garantit la participation des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des partis politiques \u00e0 l\u2019\u00e9ducation civique des citoyens. Il assure l\u2019harmonie entre les valeurs r\u00e9publicaines et d\u00e9mocratiques et entre celles-ci et les valeurs traditionnelles guin\u00e9ennes, notamment de respect, de solidarit\u00e9 et de protection de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n<p><strong>Article 3 :<\/strong>\u00a0Les citoyens et les partis politiques participent \u00e0 l\u2019animation de la vie politique et \u00e0 l\u2019expression du suffrage dans les conditions d\u00e9finies par la loi. Tout parti politique doit \u00eatre implant\u00e9 sur tout l\u2019\u00e9tendue du territoire national. Il ne peut s\u2019identifier \u00e0 une ethnie, \u00e0 une r\u00e9gion, \u00e0 une religion ou \u00e0 une quelconque communaut\u00e9.<\/p>\n<p>Les partis politiques et leurs organes dirigeants sont soumis aux r\u00e8gles et principes d\u2019inclusion, de diversit\u00e9, de parit\u00e9 et de reddition des comptes. Ils promeuvent l\u2019alternance d\u00e9mocratique en leur sein. Les partis politiques sont soumis aux d\u00e9cisions des institutions et organes de l\u2019\u00c9tat conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution, aux lois et aux r\u00e8glements.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat garantit le droit des partis politiques de s\u2019opposer pacifiquement par les voies l\u00e9gales \u00e0 l\u2019action du gouvernement et de proposer des solutions alternatives. Les modalit\u00e9s de constitution, d\u2019exercice, de suspension des activit\u00e9s et de dissolution des partis politiques sont d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n<p><strong>Sous-titres 2: De l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 4:<\/strong>\u00a0La Guin\u00e9e est un \u00c9tat ind\u00e9pendant et souverain.<\/p>\n<p>Elle est une r\u00e9publique unitaire, indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. L\u2019embl\u00e8me national est le drapeau tricolore,\u00a0<strong>rouge-jaune-vert<\/strong>, dispos\u00e9 en bandes verticales \u00e9gales de la gauche vers la droite. L\u2019hymne national est\u00a0<strong>Libert\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>La devise de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e est \u00ab\u00a0<strong>Travail, justice, solidarit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb. Les sceaux et les armoiries de la R\u00e9publique sont d\u00e9termin\u00e9s par voie l\u00e9gislative.<\/p>\n<p><strong>Article 5:<\/strong>\u00a0Les langues nationales et le fran\u00e7ais sont les langues officielles de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e. Le fran\u00e7ais est la langue de\u00a0<strong>travail.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat assure la promotion de l\u2019enseignement des langues nationales. Il garantit la traduction des lois et des actes officiels de la R\u00e9publique dans les langues nationales. Une loi organique d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u2019application du pr\u00e9sent article,<\/p>\n<p><strong>Sous titre 3 : des principes fondamentaux de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 6 :<\/strong>\u00a0L\u2019\u00c9tat s\u2019engage \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les principes fondamentaux ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<ol>\n<li>La sacralit\u00e9 de la vie humaine.<\/li>\n<li>L\u2019inclusion, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/li>\n<li>L\u2019unit\u00e9 et la coh\u00e9sion nationale<\/li>\n<li>L\u2019exercice pacifique des libert\u00e9s et droits fondamentaux.<\/li>\n<li>L\u2019inviolabilit\u00e9 du patrimoine national des symboles et biens de l\u2019\u00c9tat<\/li>\n<li>La priorit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducation, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n<li>La pr\u00e9servation de l\u2019environnement et des \u00e9cosyst\u00e8mes.<\/li>\n<li>La pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats nationaux contre l\u2019acquisition ou la cession de grandes superficies de terre par des personnes physiques ou morales, nationales ou \u00e9trang\u00e8res<\/li>\n<li>La gestion rationnelle transparente et \u00e9quitable des ressources naturelles pour le bien-\u00eatre des populations \u00e0 tous les niveaux.<\/li>\n<li>L\u2019obligation de prise en compte du contenu local dans tous les secteurs de d\u00e9veloppement.<\/li>\n<li>La promotion de la participation des Guin\u00e9ens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et de tous les acteurs sociopolitiques et \u00e9conomiques au d\u00e9veloppement national.<\/li>\n<li>La promotion de la parit\u00e9 par l\u2019octroi d\u2019un quota d\u2019au moins 30% aux femmes dans les postes d\u00e9cisionnels et \u00e9lectifs nationaux, r\u00e9gionaux et locaux.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Titre 2<\/strong>:\u00a0<strong>Des libert\u00e9s, des droits et des devoirs<\/strong><\/p>\n<p><strong>Sous-titre 1: Des droits et libert\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 7:<\/strong>\u00a0Les \u00eatres humains naissent et demeurent libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droits. Toutes les formes de discrimination bas\u00e9es sur l\u2019ethnie, la r\u00e9gion, la religion, la couleur de la peau, le sexe, le patronyme ou le pr\u00e9nom, la langue, l\u2019\u00e9tat physique ou mental ainsi que les croyances et les opinions politiques, philosophiques ou religieuses sont interdites.<\/p>\n<p>Nul ne peut \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 ou d\u00e9savantag\u00e9 pour les raisons \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat promeut la parit\u00e9 homme-femme dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 8:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00eatre humain et sa dignit\u00e9 sont sacr\u00e9s et inviolables.<\/p>\n<p>Il a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et au respect de sa dignit\u00e9. La traite des \u00eatres humains et l\u2019esclavage sont interdits. Ils sont punis dans les conditions d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n<p><strong>La peine de mort est interdite.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 9:<\/strong>\u00a0Toute personne a droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale. Le viol, la torture, les traitements inhumains, cruels ou d\u00e9gradants, les violences physiques, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines ainsi que toutes autres formes d\u2019avilissement de l\u2019\u00eatre humain sont punis par la loi.<\/p>\n<p>Nul ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un ordre re\u00e7u ou d\u2019une instruction pour justifier les actes de torture, les s\u00e9vices ou les traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants commis dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n<p>Toute personne, tout agent de l\u2019\u00c9tat qui commet les actes mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 2 et 3 du pr\u00e9sent article, soit de sa propre initiative, soit sur instruction est puni conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 10:<\/strong>\u00a0Nul ne peut \u00eatre contraint de faire ce que la loi ne donne pas ou \u00eatre emp\u00each\u00e9 de faire ce qu\u2019elle n\u2019interdit pas. Nul ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9, gard\u00e9 \u00e0 vue, inculp\u00e9, d\u00e9tenu, jug\u00e9 ou condamn\u00e9 qu\u2019en vertu et dans les formes pr\u00e9vues par une loi ant\u00e9rieure aux faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n<p>Toute personne arr\u00eat\u00e9e, gard\u00e9e \u00e0 vue, inculp\u00e9e, d\u00e9tenue doit \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement des motifs de son arrestation et de ses droits, notamment l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la langue qu\u2019elle comprend.<\/p>\n<p>Elle a droit \u00e0 un traitement qui pr\u00e9serve sa dignit\u00e9. Elle est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 soit \u00e9tablie \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable au cours duquel elle a eu acc\u00e8s \u00e0 toutes les garanties indispensables \u00e0 sa d\u00e9fense conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La loi \u00e9tablit les peines n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es aux infractions qui peuvent les justifier.<\/p>\n<p><strong>Article 11:<\/strong>\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement dans un d\u00e9lai raisonnable par une juridiction comp\u00e9tente et ind\u00e9pendante. Elle a le droit de s\u2019adresser au juge pour faire valoir ses droits contre l\u2019\u00c9tat, ses agents ou toute autre personne physique ou morale.<\/p>\n<p><strong>Article 12:<\/strong>\u00a0Tous les citoyens ont le droit de cort\u00e8ge et de manifestation pacifique. Le droit de manifester est exerc\u00e9 pacifiquement dans le respect de la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 13:<\/strong>\u00a0Tous les citoyens ont le droit de former des associations et des soci\u00e9t\u00e9s pour exercer collectivement leurs droits et leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques, sociales, culturelles, intellectuelles, scientifiques, techniques, technologiques, politiques ou religieuses.<\/p>\n<p><strong>Article 14:<\/strong>\u00a0La loi garantit \u00e0 tous citoyens le droit de circuler et de s\u2019\u00e9tablir librement sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national. Tout citoyen est libre d\u2019entrer et de sortir du territoire national sans entrave.<\/p>\n<p>Toute restriction \u00e0 cette libert\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par le juge pour des raisons d\u00e9termin\u00e9es par la loi et dans les formes qu\u2019elle prescrit.<\/p>\n<p>Il jouit de tous les droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la pr\u00e9sente Constitution et par les lois de la R\u00e9publique sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national.\u00a0<strong>Nul ne peut \u00eatre contraint aux d\u00e9placements forc\u00e9s ou \u00e0 l\u2019exil.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 15:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00c9tat garantit le droit d\u2019asile. Toute personne pers\u00e9cut\u00e9e en raison de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de ses activit\u00e9s intellectuelles, scientifiques, techniques, technologiques ou culturelles, de son ethnie ou de la couleur de sa peau a droit d\u2019asile sur le territoire de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 16:<\/strong>\u00a0Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. L\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e et le domicile sont inviolables.<\/p>\n<p><strong>Article 17:<\/strong>\u00a0Toute violation de domicile ou toute atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, quelles qu\u2019en soient les raisons et les moyens utilis\u00e9s, est punie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 18:<\/strong>\u00a0Toute perquisition, toute visite domiciliaire ou toute autre atteinte \u00e0 l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par le juge ou par toute autorit\u00e9 que la loi d\u00e9signe et dans les formes qu\u2019elle prescrit.<\/p>\n<p>Les interventions ayant pour objet de pr\u00e9venir un p\u00e9ril grave et imminent, de parer \u00e0 un danger commun ou de prot\u00e9ger la vie des personnes ne sont pas soumises aux exigences de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 8. Le secret de la correspondance et de la communication est inviolable. Toute atteinte \u00e0 l\u2019inviolabilit\u00e9 du secret de la correspondance ou de la communication priv\u00e9e ou professionnelle ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par le juge ou par l\u2019autorit\u00e9 que la loi d\u00e9signe et dans les formes qu\u2019elle prescrit.<\/p>\n<p><strong>Article 17:<\/strong>\u00a0Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est garanti. Nul ne peut \u00eatre expropri\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique d\u00e9clar\u00e9e et sous r\u00e9serve d\u2019une juste et pr\u00e9alable indemnisation.<\/p>\n<p><strong>Article 18:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00c9tat garantit la libert\u00e9 de conscience et de culte. Il garantit \u00e0 toute personne la libre profession de sa foi, la pratique d\u2019une religion ou d\u2019un culte sur tout l\u2019\u00e9tendue du territoire national dans le respect de la loi et de l\u2019ordre public. Les institutions et les communaut\u00e9s religieuses se cr\u00e9ent et s\u2019administrent librement dans le respect de la loi et de l\u2019ordre public.<\/p>\n<p><strong>Article 19:<\/strong>\u00a0La libert\u00e9 d\u2019expression est garantie. Toute personne est libre d\u2019exprimer, de manifester et de diffuser ses id\u00e9es et opinions par la parole, l\u2019\u00e9crit ou l\u2019image.<\/p>\n<p>L\u2019incitation \u00e0 la violence, \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination ethnique ou religieuse, les discours ou propos portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la dignit\u00e9 et aux droits d\u2019autrui sont interdits et punis par la loi. La loi d\u00e9termine le r\u00e9gime et les autres abus de la libert\u00e9 d\u2019expression qu\u2019elle punit.<\/p>\n<p>La production, l\u2019exploitation et la diffusion de contenus \u00e0 titre individuel ou collectif sur les supports de communication num\u00e9rique sont soumises aux alin\u00e9as 3 et 4 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>La libert\u00e9 de la presse et de la communication est garantie et prot\u00e9g\u00e9e. La cr\u00e9ation d\u2019un organe de presse ou d\u2019un m\u00e9dia d\u2019information est libre dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p>Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information publique est garanti aux citoyens dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 20:<\/strong>\u00a0Les citoyens inscrits sur une liste \u00e9lectorale ont le droit de p\u00e9tition. Lorsqu\u2019ils rassemblent un nombre de signatures d\u00e9termin\u00e9es par la loi, la Chambre comp\u00e9tente du Parlement a l\u2019obligation d\u2019inscrire le sujet objet de la p\u00e9tition \u00e0 l\u2019ordre du jour de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n<p>Une loi d\u00e9termine les modalit\u00e9s d\u2019application de cette disposition.<\/p>\n<p><strong>Article 21:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00c9tat garantit \u00e0 toute personne le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation.<\/p>\n<p>Il prescrit le caract\u00e8re prioritaire de l\u2019\u00e9ducation nationale. L\u2019\u00c9tat promeut l\u2019\u00e9ducation civique des citoyens \u00e0 tous les \u00e2ges. Il garantit la gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement, l\u2019acc\u00e8s obligatoire des enfants \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 5 ans ou plus tard et leur maintien \u00e0 l\u2019\u00e9cole au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 17 ans.<\/p>\n<p>Il garantit aux jeunes Guin\u00e9ens la gratuit\u00e9 de la formation professionnelle, technique et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 tous les cycles dans les conditions d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n<p>La gratuit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents concerne les institutions de formation et d\u2019enseignement sup\u00e9rieur public. L\u2019\u00c9tat cr\u00e9e les conditions d\u2019acc\u00e8s des \u00e9tudiants et des dipl\u00f4m\u00e9s au stage professionnel.<\/p>\n<p>Il garantit une allocation budg\u00e9taire ad\u00e9quate au secteur de l\u2019\u00e9ducation et de la formation. Une loi d\u00e9termine les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article<\/p>\n<p><strong>Article 22:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00c9tat garantit le droit \u00e0 la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Il prescrit le caract\u00e8re prioritaire de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9. Il garantit \u00e0 tous les Guin\u00e9ens la couverture sant\u00e9 universelle dans les conditions qu\u2019une loi d\u00e9termine.<\/p>\n<p>Il prend les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies.<\/p>\n<p>Il garantit une allocation budg\u00e9taire ad\u00e9quate au secteur de la sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 23:<\/strong>\u00a0Toute personne a droit \u00e0 un travail d\u00e9cent.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ce droit. Nul ne peut \u00eatre l\u00e9s\u00e9 dans son travail en raison de son sexe, de son ethnie, de ses opinions ou de toute autre forme de discrimination \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7.<\/p>\n<p>Toute personne a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration juste et \u00e9quitable. Tout travailleur a le droit de fonder avec d\u2019autres travailleurs un syndicat ou d\u2019y adh\u00e9rer au fond de la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats dans les conditions d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n<p>Il a le droit de participer par l\u2019interm\u00e9diaire de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9termination des conditions de travail. Le droit de gr\u00e8ve est reconnu et garanti. Il s\u2019exerce dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n<p>Il ne peut en aucun cas entraver la libert\u00e9 de travail et de circulation d\u2019autrui. Toutes les personnes, toutes les formes d\u2019esclavage et de travail forc\u00e9 sont proscrites.<\/p>\n<p><strong>Article 24:<\/strong>\u00a0Toute personne a droit \u00e0 un logement d\u00e9cent. L\u2019\u00c9tat cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ce droit. Il prot\u00e8ge les citoyens contre les discriminations ethniques, religieuses, r\u00e9gionales ou toute autre forme de discrimination \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 dans l\u2019acc\u00e8s au logement.<\/p>\n<p><strong>Article 25:<\/strong>\u00a0La famille est la base naturelle de la soci\u00e9t\u00e9 humaine. Elle a droit \u00e0 la protection de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat garantit le droit pour un homme et une femme de se marier et de fonder une famille, sans aucune discrimination fond\u00e9e sur l\u2019ethnie, la religion, la nationalit\u00e9 ou la couleur de la peau. Il garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits des conjoints hommes et femmes durant le mariage et lors de sa dissolution.<\/p>\n<p><strong>Article 26:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00c9tat garantit aux enfants et aux jeunes le droit \u00e0 la protection et \u00e0 leur plein \u00e9panouissement. Il cr\u00e9e les conditions de participation des jeunes \u00e0 la vie de la nation. Il prend les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre l\u2019exploitation, l\u2019abandon, la d\u00e9linquance, l\u2019abus sexuel, la maltraitance, la traite des personnes, l\u2019exode rural et la migration irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat institue un service civique et militaire pour les jeunes dans les conditions que nos lois d\u00e9terminent.<\/p>\n<p><strong>Article 27:<\/strong>\u00a0Les personnes en situation de handicap ont droit au bien-\u00eatre.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat garantit l\u2019acc\u00e8s des personnes en situation de handicap \u00e0 la formation, aux infrastructures \u00e0 usage public et aux moyens de transport public.<\/p>\n<p>Il prend les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection contre les violences sexuelles, la traite et toutes les formes de discrimination et de maltraitance.<\/p>\n<p>Il promeut leur acc\u00e8s aux emplois publics et priv\u00e9s ainsi qu\u2019aux opportunit\u00e9s d\u2019auto-emploi dans les conditions que la loi d\u00e9termine.<\/p>\n<p><strong>Article 28:<\/strong>\u00a0Les personnes \u00e2g\u00e9es ont droit au bien-\u00eatre dont l\u2019\u00c9tat cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires. L\u2019\u00c9tat pr\u00e9serve la dignit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es, favorise leur acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 et \u00e0 la protection sociale.<\/p>\n<p>Les personnes \u00e2g\u00e9es ayant accompli des actes m\u00e9ritoires au service de la nation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de privil\u00e8ges et d\u2019avantages dans les conditions que la loi d\u00e9termine.<\/p>\n<p><strong>Article 29:<\/strong>\u00a0Les Guin\u00e9ens \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont droit \u00e0 la participation \u00e0 la vie de la nation.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 cette participation. Il garantit leur repr\u00e9sentation au sein du Parlement.<\/p>\n<p><strong>Article 30:<\/strong>\u00a0Toute personne a droit \u00e0 un environnement sain. L\u2019\u00c9tat assure la protection de l\u2019environnement, de la sauvegarde de la faune, de la flore et la promotion de la qualit\u00e9 de vie. Il veille \u00e0 la participation de chaque personne physique ou morale \u00e0 la r\u00e9alisation de ses finalit\u00e9s.<\/p>\n<p>Il assure la protection de son espace maritime, ses bassins et cours d\u2019eau, ses zones humides, ses t\u00eates de source, ses parcs naturels, ses paysages ainsi que ses cit\u00e9s-monuments historiques contre toute forme d\u2019abus ou de d\u00e9gradation.<\/p>\n<p>Le transit, l\u2019importation, le stockage, le d\u00e9versement sur le territoire national de d\u00e9chets toxiques ou polluants et toute autre y relatif constituent des crimes imprescriptibles. Une loi d\u00e9termine les actions applicables \u00e0 ces crimes.<\/p>\n<p><strong>Article 31:<\/strong>\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la compr\u00e9hension de la Constitution. L\u2019\u00c9tat assure l\u2019enseignement et la vulgarisation de la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n<p>Il int\u00e8gre cet enseignement dans les programmes de formation aux diff\u00e9rents cycles scolaires, professionnels et universitaires ainsi que dans ceux d\u00e9di\u00e9s aux forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Il assure la vulgarisation de la Constitution dans les langues nationales par tout moyen de communication appropri\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 32:<\/strong>\u00a0Les droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par les articles 7 \u00e0 31 sont inviolables, inali\u00e9nables et imprescriptibles dans les conditions d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n<p>Aucune situation d\u2019urgence ou d\u2019exception ne peut justifier la violation des droits humains.<\/p>\n<p><strong>Sous-titre 2 : Les Devoirs<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 33:<\/strong>\u00a0Les membres de la famille ont des devoirs r\u00e9ciproques. Les parents veillent \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre de leurs enfants. Les enfants doivent respect, honneur, ob\u00e9issance, soin et assistance \u00e0 leurs parents.<\/p>\n<p><strong>Article 34:<\/strong>\u00a0Toute personne pr\u00e9sente ou \u00e9tablie sur le territoire national a le devoir de se conformer \u00e0 la Constitution, aux lois et aux r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n<p><strong>Article 35:<\/strong>\u00a0Tout citoyen a le devoir de participer aux \u00e9lections, de pr\u00e9server l\u2019unit\u00e9 nationale, de promouvoir l\u2019alternance d\u00e9mocratique, le pluralisme politique et syndical.<\/p>\n<p>Tout citoyen a le devoir de contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019ordre constitutionnel par l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n<p><strong>Article 36:<\/strong>\u00a0Toute personne \u00e9tablie sur le territoire national a le devoir de s\u2019acquitter de ses obligations fiscales dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p>L\u2019\u00c9tat prend les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le recouvrement des imp\u00f4ts et lutter contre l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscale.<\/p>\n<p><strong>Article 37:<\/strong>\u00a0Toute personne pr\u00e9sente ou \u00e9tablie sur le territoire national a le devoir de respecter et de prot\u00e9ger les biens publics et le patrimoine national. Tout acte de d\u00e9gradation, de destruction ou de vandalisme des biens publics et priv\u00e9s est puni par la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 38 :<\/strong>\u00a0Toute personne investie dans le mandat public a le devoir de l\u2019accomplir avec responsabilit\u00e9, loyaut\u00e9, int\u00e9grit\u00e9, impartialit\u00e9 et neutralit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 39:<\/strong>\u00a0Tout citoyen a le devoir de loyaut\u00e9 envers la patrie.<\/p>\n<p>Il a le devoir de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et de s\u2019opposer \u00e0 toute forme anticonstitutionnelle d\u2019accession, de maintien ou de transmission du pouvoir.<\/p>\n<p><strong>Article 40:<\/strong>\u00a0Toute personne a le devoir d\u2019\u0153uvrer pour le bien commun et de vivre ensemble pacifique.<\/p>\n<p>Elle a le devoir de participer aux actions de secours et d\u2019assistance en cas de p\u00e9ril ou de calamit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Deuxi\u00e8me partie:\u00a0 Des institutions de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 41:<\/strong>\u00a0Les institutions de la R\u00e9publique sont de trois ordres.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Les institutions gouvernantes :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le gouvernement.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>Les institutions juridictionnelle<\/strong>s:<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Cour supr\u00eame, la Cour constitutionnelle, la Cour des comptes, la Cour sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Les institutions d\u2019appui \u00e0 la gouvernance d\u00e9mocratique<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Commission nationale pour le d\u00e9veloppement, la Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits humains, l\u2019Organe technique ind\u00e9pendant de gestion des \u00e9lections, la Commission de r\u00e9gulation de la communication et de l\u2019audiovisuel.<\/p>\n<p><strong>Article 42.<\/strong>\u00a0Les institutions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Constitution sont anim\u00e9es par des personnalit\u00e9s choisies sur la base des principes de probit\u00e9, d\u2019int\u00e9grit\u00e9, d\u2019inclusion, d\u2019exp\u00e9rience et de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p><strong>Titre A. Des institutions gouvernantes.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Sous-titre a. Du Pouvoir Ex\u00e9cutif.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 43:<\/strong>\u00a0Le pouvoir ex\u00e9cutif est exerc\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre et le gouvernement dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n<p><strong>Chapitre I : Du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 44:<\/strong>\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel direct au scrutin majoritaire \u00e0 deux tours pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois.<\/p>\n<p>Le mandat prend effet \u00e0 compter de la date d\u2019investiture. Il peut \u00eatre \u00e9court\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles 161 et 162.<\/p>\n<p><strong>Article 45:<\/strong>\u00a0Tout candidat aux fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit \u00eatre de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne, avoir sa r\u00e9sidence principale en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, jouir de ses droits civils et politiques, \u00eatre certifi\u00e9 en bonne sant\u00e9 physique et mentale par un coll\u00e8ge multidisciplinaire de m\u00e9decins asserment\u00e9s, institu\u00e9 par la Cour constitutionnelle, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de 40 ans au moins et de 80 ans au plus, joindre une copie authentique de la d\u00e9claration \u00e9crite sur l\u2019honneur de ses biens, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 soit par un parti politique l\u00e9galement constitu\u00e9 en conformit\u00e9 avec la Constitution et les lois, soit \u00e0 titre de candidat ind\u00e9pendant sous r\u00e9serve du respect des conditions de parrainage requises. Une loi organique d\u00e9finit les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p><strong>Article 46:<\/strong>\u00a0Le scrutin pour l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle a lieu 120 jours au plus et 90 jours au moins avant la date d\u2019expiration du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fixe, par d\u00e9cret, pris en conseil des ministres apr\u00e8s consultation de l\u2019organe technique ind\u00e9pendant en charge de la gestion des \u00e9lections le jour du scrutin dans l\u2019intervalle indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p>Les candidatures sont d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour constitutionnelle 55 jours au plus tard avant la date du scrutin. Un coll\u00e8ge multidisciplinaire de m\u00e9decins asserment\u00e9s, institu\u00e9 par la Cour constitutionnelle, entre en fonction \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures.<\/p>\n<p><strong>Article 47:<\/strong>\u00a0La Cour constitutionnelle arr\u00eate et publie la liste des candidats 45 jours au plus tard avant le jour du scrutin. A la suite de cette publication, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique convoque les \u00e9lecteurs, par d\u00e9cret, en conseil des ministres.<\/p>\n<p><strong>Article 48:<\/strong>\u00a0La campagne \u00e9lectorale est ouverte, par d\u00e9cret, du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique 30 jours avant le jour du scrutin et close 48 heures avant celui-ci.<\/p>\n<p>Tout candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle est tenu d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent sur le territoire national depuis le d\u00e9p\u00f4t de sa candidature jusqu\u2019\u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs, sauf cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9 par la Cour constitutionnelle. Une loi organique d\u00e9termine les conditions d\u2019application du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p><strong>Article 49:<\/strong>\u00a0La Cour constitutionnelle veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la campagne \u00e9lectorale et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats en termes d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des moyens publics de communication et d\u2019information dans les conditions d\u00e9finies par une loi organique.<\/p>\n<p><strong>Article 50:<\/strong>\u00a0Lorsqu\u2019un cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif d\u2019un candidat retenu survient avant le premier tour, la Cour constitutionnelle statue, dans les 48 heures, \u00e0 compter de sa date de saisine obligatoire par l\u2019organe technique ind\u00e9pendant en charge de la gestion des \u00e9lections, sur le report du scrutin. En cas de report du scrutin, de nouveaux d\u00e9lais sont ouverts aux fins de permettre le d\u00e9p\u00f4t de nouvelles candidatures. Dans le d\u00e9lai de 72 heures, la reprise des op\u00e9rations de vote.<\/p>\n<p><strong>Article 51:<\/strong>\u00a0Avant la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du premier tour, lorsque le d\u00e9c\u00e8s ou l\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif\u00a0 d\u2019un candidat au premier tour concerne les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, la Cour Constitutionnelle, obligatoirement saisie par l\u2019organe technique ind\u00e9pendant en charge de la gestion des \u00e9lections prononce, dans le d\u00e9lai de 72 heures, la reprise des op\u00e9rations de vote.<\/p>\n<p><strong>Article 52:<\/strong>\u00a0Apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du premier tour, lorsqu\u2019un cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif concerne l\u2019un des deux candidats qui recueillent le plus grand nombre de suffrages, et constat\u00e9 par la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par l\u2019organe technique ind\u00e9pendant en charge de la gestion des \u00e9lections, prononce dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 72 heures la reprise des op\u00e9rations de vote. Si le candidat restant est celui qui a obtenu la majorit\u00e9 des votes au premier tour, la Cour constitutionnelle d\u00e9clare admis au second tour le candidat arriv\u00e9 en troisi\u00e8me position.<\/p>\n<p><strong>Article 53:<\/strong>\u00a0Lorsqu\u2019un cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif concernant le candidat qui recueille le plus grand nombre de suffrages \u00e0 l\u2019issue du second tour est constat\u00e9 avant la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs ou avant l\u2019investiture de ce dernier, la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par l\u2019organe technique ind\u00e9pendant en charge de la gestion des \u00e9lections prononce dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 72 heures la reprise des op\u00e9rations de vote.<\/p>\n<p><strong>Article 54:<\/strong>\u00a0Dans les diff\u00e9rents cas \u00e9voqu\u00e9s aux articles 50 \u00e0 53, une nouvelle date du scrutin est fix\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 30 jours \u00e0 compter de la d\u00e9cision de report.<\/p>\n<p><strong>Article 55:<\/strong>\u00a0Si aucun candidat n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu au premier tour, la date du second tour du scrutin est fix\u00e9e dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 21 jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du premier tour.<\/p>\n<p>La campagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain de la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du premier tour par la Cour constitutionnelle et close 48 heures avant le scrutin du second tour \u00e0 minuit.<\/p>\n<p>Le second tour n\u2019est ouvert qu\u2019aux deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s au premier tour.<\/p>\n<p><strong>Article 56:<\/strong>\u00a0Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au second tour est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu par la Cour constitutionnelle. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les deux candidats, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n<p><strong>Article 57:<\/strong>\u00a0Si aucune contestation relative \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un candidat aux greffes de la Cour constitutionnelle, dans les 72 heures qui suivent le jour o\u00f9 la premi\u00e8re totalisation globale des r\u00e9sultats est rendue publique par l\u2019organe technique ind\u00e9pendant en charge de la gestion des \u00e9lections, la Cour constitutionnelle proclame \u00e9lu pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages. En cas de contestation, la Cour constitutionnelle statue dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 8 jours \u00e0 compter de sa saisine. Soit elle valide l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<p>Dans ce cas, son arr\u00eat emporte proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs. Soit elle rend un arr\u00eat d\u2019annulation de l\u2019\u00e9lection. Une nouvelle \u00e9lection est alors organis\u00e9e dans le d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de cet arr\u00eat.<\/p>\n<p><strong>Article 58:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu est investi le jour de l\u2019expiration du mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction. Lorsqu\u2019en raison de l\u2019extension des d\u00e9lais d\u2019organisation des \u00e9lections dues \u00e0 la survenance d\u2019un cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif de candidat \u00e9voqu\u00e9 aux articles 50 \u00e0 53, aucun candidat n\u2019est \u00e9lu \u00e0 la date d\u2019expiration du mandat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction, celui-ci reste en fonction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019investiture du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 15 jours \u00e0 compter de son \u00e9lection.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction, avant l\u2019expiration de son mandat et apr\u00e8s la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs du second tour, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu entre imm\u00e9diatement en fonction.<\/p>\n<p><strong>Article 59:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est install\u00e9 dans ses fonctions apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment devant la cour Constitutionnelle lors de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019investiture en ces termes.<\/p>\n<p>\u201c<strong><em>Moi, pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu, je jure devant Dieu et devant le peuple de Guin\u00e9e sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement la Constitution, les lois, les r\u00e8glements et les d\u00e9cisions de justice, d\u2019exercer loyalement et dignement les fonctions qui me sont conf\u00e9r\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la nation, de ne jamais recourir aux pouvoirs qui me sont d\u00e9volus \u00e0 des fins personnelles, de pr\u00e9server en tout lieu et en toutes circonstances la paix, la coh\u00e9sion sociale et l\u2019unit\u00e9 nationale, de d\u00e9fendre les institutions de la R\u00e9publique, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire et l\u2019ind\u00e9pendance nationale, en cas de parjure que je subisse la rigueur de la loi<\/em><\/strong>\u201d.<\/p>\n<p><strong>Article 60:<\/strong>\u00a0Au d\u00e9but de son mandat, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9pose \u00e0 la cour Constitutionnelle, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas dix jours, \u00e0 compter de son investiture, la d\u00e9claration \u00e9crite sur l\u2019honneur de ses biens.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin de son mandat, il d\u00e9pose \u00e0 la cour Constitutionnelle, dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas dix jours, la d\u00e9claration \u00e9crite sur l\u2019honneur de ses biens.<\/p>\n<p><strong>Article 61 :<\/strong>\u00a0Les \u00e9carts entre la d\u00e9claration initiale et celle de la fin de mandat ou de fonction doivent \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9s devant la cour des Comptes.<\/p>\n<p><strong>Article 62:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le chef de l\u2019\u00c9tat. Il incarne l\u2019unit\u00e9 nationale.<\/p>\n<p>Il veille au respect de la Constitution, des trait\u00e9s, conventions et accords internationaux, des lois et des d\u00e9cisions de justice. Il est garant de l\u2019ind\u00e9pendance nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire, de la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et du fonctionnement r\u00e9gulier des institutions et des pouvoirs publics. Il est le commandant en chef des forces arm\u00e9es.<\/p>\n<p>Il est responsable de la d\u00e9fense nationale et pr\u00e9side le Conseil sup\u00e9rieur de la d\u00e9fense nationale. Il est le protecteur des arts et des lettres. Il est le grand ma\u00eetre des ordres nationaux du m\u00e9rite.<\/p>\n<p><strong>Article 63:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique oriente et contr\u00f4le la mise en \u0153uvre de la politique de la nation.<\/p>\n<p><strong>Article 64:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dispose du pouvoir r\u00e9glementaire. Il signe les ordonnances et les d\u00e9crets.<\/p>\n<p><strong>Article 65:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme, par d\u00e9cret, aux r\u00f4les de fonction civile et militaire de l\u2019\u00c9tat sur la base des principes de probit\u00e9, d\u2019inclusion, de comp\u00e9tence et de repr\u00e9sentation territoriale.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fixe par d\u00e9cret les attributions de chaque minist\u00e8re. Il pr\u00e9side le Conseil des ministres.<\/p>\n<p>Il peut, par d\u00e9cret, d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs au premier ministre. Une loi organique fixe la liste des fonctions civiles auxquelles le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme.<\/p>\n<p><strong>Article 66:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le premier ministre dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 80.<\/p>\n<p><strong>Article 67:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique accr\u00e9dite les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires aupr\u00e8s des \u00c9tats et des organisations internationales.<\/p>\n<p>Les ambassadeurs, les envoy\u00e9s extraordinaires des \u00c9tats et les repr\u00e9sentants des organisations internationales sont accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n<p><strong>Article 68:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique exerce le droit de gr\u00e2ce.<\/p>\n<p><strong>Article 69:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prononce, une fois par an, le discours sur l\u2019\u00e9tat de la nation devant la conf\u00e9rence des institutions convoqu\u00e9e par le Parlement. Le discours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est obligatoire.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas suivi de d\u00e9bat. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut s\u2019adresser au peuple de Guin\u00e9e, soit directement, soit en session pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil de la Nation.<\/p>\n<p><strong>Article 70:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019avis favorable du Parlement r\u00e9uni en Conseil de la Nation, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum un projet de loi sur toute question pour laquelle il juge n\u00e9cessaire la constitution directe du peuple. L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, dans les mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences, peuvent, par une r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres qui les composent, demander au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum une proposition de loi. Avant de convoquer les \u00e9lecteurs par d\u00e9cret, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique recueille l\u2019avis de la Cour constitutionnelle sur la conformit\u00e9 du projet ou de la proposition \u00e0 la constitution.<\/p>\n<p>En cas de non-conformit\u00e9, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum. Lorsque la Cour constitutionnelle rend un avis de conformit\u00e9 le projet ou la proposition est soumis au r\u00e9f\u00e9rendum, la Cour constitutionnelle veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum. Lorsque le r\u00e9f\u00e9rendum a conclu \u00e0 l\u2019adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adopt\u00e9e est promulgu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 127.<\/p>\n<p>Le r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019est pris en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 la condition que 50% au minimum des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales y participent. Le projet ou la proposition de loi \u00e9voqu\u00e9e aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne peut en aucun cas avoir pour objet une modification constitutionnelle.<\/p>\n<p><strong>Article 71:<\/strong>\u00a0La vacance de la fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est cons\u00e9cutive au d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 la d\u00e9mission, \u00e0 la destitution ou \u00e0 toute autre cause d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En cas de vacances de la fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la Cour constitutionnelle est saisie par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 absolue des d\u00e9put\u00e9s qui la composent. La Cour constitutionnelle d\u00e9clare la vacance de la fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lorsqu\u2019elle constate le d\u00e9c\u00e8s, la d\u00e9mission, la destitution ou lorsqu\u2019elle constate l\u2019incapacit\u00e9 physique ou mentale permanente du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la base du rapport d\u2019un coll\u00e8ge multidisciplinaire de m\u00e9decins asserment\u00e9s qu\u2019elle institue ou toute autre cause d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif.<\/p>\n<p><strong>Article 72:<\/strong>\u00a0En cas de vacance de la fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, l\u2019int\u00e9rim est assur\u00e9 par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou, en cas d\u2019emp\u00eachement de celui-ci, par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Le pr\u00e9sident int\u00e9rimaire ne peut se porter candidat \u00e0 la prochaine \u00e9lection pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou, en cas d\u2019emp\u00eachement de celui-ci, le pr\u00e9sident du S\u00e9nat pr\u00eate imm\u00e9diatement serment d\u00e8s la constatation de la vacance de la fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim pr\u00eate serment conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 59. Une nouvelle \u00e9lection pr\u00e9sidentielle est alors organis\u00e9e dans le d\u00e9lai de 60 jours au moins et 120 jours au plus \u00e0 compter de sa prise de fonction dans les conditions d\u00e9finies aux articles 46 \u00e0 56.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim ne peut dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e nationale, recourir au r\u00e9f\u00e9rendum, initier la r\u00e9vision de la Constitution, exercer le droit de gr\u00e2ce nomm\u00e9 aux emplois civils et militaires.<\/p>\n<p><strong>Article 73:<\/strong>\u00a0Les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique prennent rang protocolaire imm\u00e9diatement apr\u00e8s le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction dans l\u2019ordre de l\u2019anciennet\u00e9 de leur mandat.<\/p>\n<p>Ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de missions sp\u00e9ciales par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p><strong>Article 74:<\/strong>\u00a0Les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique et leurs conjoints b\u00e9n\u00e9ficient de privil\u00e8ges davantage mat\u00e9riels, financiers et d\u2019une protection dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique.<\/p>\n<p>Cette disposition s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 toute personnalit\u00e9 ayant exerc\u00e9 les fonctions de chef de l\u2019\u00c9tat. Les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique jouissent d\u2019une immunit\u00e9 civile et p\u00e9nale pour les actes accomplis dans l\u2019exercice r\u00e9gulier de leurs fonctions.<\/p>\n<p><strong>Article 75:<\/strong>\u00a0Les anciens pr\u00e9sidents d\u2019institutions de la R\u00e9publique et les anciens premiers ministres prennent rang protocolaire imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur homologue en fonction dans l\u2019ordre de leur anciennet\u00e9. Ils peuvent \u00eatre charg\u00e9s de missions sp\u00e9ciales par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de privil\u00e8ges davantage mat\u00e9riels et d\u2019une protection au terme de leurs fonctions dans les conditions qu\u2019une loi d\u00e9termine.<\/p>\n<p><strong>Article 76:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est prot\u00e9g\u00e9 contre les violences, les offenses, les injures et les calomnies dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 77:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est en dehors de l\u2019espace politique partisan. A l\u2019issue de son investiture, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu, m\u00eame initialement candidat d\u2019un parti politique, cesse imp\u00e9rativement toute activit\u00e9 ou responsabilit\u00e9 au sein d\u2019un parti ou d\u2019une organisation sociopolitique. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut inviter des responsables de partis politiques ou d\u2019organisations sociopolitiques pour \u00e9changer avec eux sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n<p><strong>Article 78:<\/strong>\u00a0La charge de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est incompatible avec l\u2019exercice de toute autre fonction publique ou priv\u00e9e, m\u00eame \u00e9lective nationale ou locale.<\/p>\n<p><strong>Article 79:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, durant son mandat, ne peut, ni par lui-m\u00eame, ni par l\u2019entremise d\u2019un membre de sa famille ou d\u2019un tiers, acheter ou obtenir en bail un bien de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>Il ne peut, ni par lui-m\u00eame, ni par l\u2019entremise d\u2019un membre de sa famille ou d\u2019un tiers, prendre part au march\u00e9 public des administrations ou institutions relevant de l\u2019\u00c9tat ou soumises \u00e0 son contr\u00f4le. Une loi fixe la loi des autres titulaires de fonction soumis aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p><strong>Chapitre II : Du premier ministre<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 80:<\/strong>\u00a0Le premier ministre est choisi parmi les citoyens guin\u00e9ens reconnus pour leur int\u00e9grit\u00e9, leur exp\u00e9rience professionnelle et leur haute qualification dans l\u2019un des domaines \u00e9conomiques, sociaux, juridiques, techniques ou scientifiques et leur bonne connaissance des r\u00e9alit\u00e9s sociopolitiques, \u00e9conomiques et culturelles du pays. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique met fin aux fonctions du premier ministre.<\/p>\n<p>Une loi fixe la liste des autres titulaires de fonction soumis aux dispositions du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p><strong>Article 81:<\/strong>\u00a0Le premier ministre est le chef du gouvernement.<\/p>\n<p>Il impulse, dirige et coordonne l\u2019action gouvernementale. Il pr\u00e9side les conseils interminist\u00e9riels et les r\u00e9unions minist\u00e9rielles.<\/p>\n<p><strong>Article 82:<\/strong>\u00a0Dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas dix jours, \u00e0 compter de sa prise de fonction, le premier ministre d\u00e9pose \u00e0 la Cour constitutionnelle la d\u00e9claration \u00e9crite sur l\u2019honneur de ses biens.<\/p>\n<p>Dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas dix jours, \u00e0 compter de la cessation de ses fonctions, le premier ministre d\u00e9pose \u00e0 la Cour constitutionnelle la d\u00e9claration \u00e9crite sur l\u2019honneur de ses biens.<\/p>\n<p>Le premier ministre prononce un discours de politique g\u00e9n\u00e9rale devant le Parlement r\u00e9uni en Conseil de la Nation au plus tard soixante jours \u00e0 compter de sa prise de fonction. Ce discours de politique g\u00e9n\u00e9rale est suivi de d\u00e9bats sans vote.<\/p>\n<p><strong>Article 83:<\/strong>\u00a0Le premier ministre est le chef de l\u2019administration. Il assure l\u2019ex\u00e9cution des lois, des r\u00e8glements et des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n<p>Il dispose \u00e0 cet effet du pouvoir r\u00e9glementaire qu\u2019il exerce par arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve de l\u2019article 64. Les arr\u00eat\u00e9s du premier ministre sont, s\u2019il y a lieu, pris en Conseil interminist\u00e9riel. Une loi d\u00e9finit les conditions d\u2019application de la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n<p><strong>Article 84:<\/strong>\u00a0Le premier ministre nomme aux emplois civils, d\u00e9finis par une loi organique sur la base des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de probit\u00e9, d\u2019inclusion, de comp\u00e9tence et de repr\u00e9sentation territoriale.<\/p>\n<p><strong>Article 85:<\/strong>\u00a0Le premier ministre propose au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la structure du gouvernement. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les ministres dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 66. Il met fin \u00e0 leur fonction apr\u00e8s consultation du Premier ministre.<\/p>\n<p>La composition du gouvernement doit refl\u00e9ter la diversit\u00e9 nationale. Le premier ministre est responsable devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p><strong>Article 86:<\/strong>\u00a0Le premier ministre est responsable de la promotion de la bonne gouvernance. Il impulse et veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l\u2019action de l\u2019administration centrale et des administrations d\u00e9concentr\u00e9es et d\u00e9centralis\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Chapitre III- Du Gouvernement<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 87:<\/strong>\u00a0Le gouvernement d\u00e9finit et met en \u0153uvre la politique de la nation sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le gouvernement est constitu\u00e9 du premier ministre et des ministres.<\/p>\n<p>Le premier ministre et les autres membres du gouvernement sont solidairement responsables des d\u00e9cisions du conseil des ministres. Ils sont solidairement responsables devant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p><strong>Article 88:<\/strong>\u00a0Les membres du gouvernement sont responsables des d\u00e9partements minist\u00e9riels qu\u2019ils dirigent devant le premier ministre. Tout membre du gouvernement auquel le premier ministre requiert des informations, des documents ou des explications li\u00e9es \u00e0 la gestion de son d\u00e9partement est tenu d\u2019y r\u00e9pondre.<\/p>\n<p><strong>Article 89:<\/strong>\u00a0Les membres du gouvernement sont responsables devant le Parlement dans les conditions d\u00e9finies aux articles 134 et 135.<\/p>\n<p><strong>Article 90:<\/strong>\u00a0La fonction des membres du gouvernement est incompatible avec tout mandat \u00e9lectif et toute activit\u00e9 professionnelle publique ou priv\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>La fonction des membres du gouvernement donne droit \u00e0 des avantages et des privil\u00e8ges d\u00e9finis par la loi.<\/p>\n<p><strong>Sous-titre 2: Du pouvoir L\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 91:<\/strong>\u00a0Le pouvoir l\u00e9gislatif est exerc\u00e9 par le Parlement. Le Parlement est compos\u00e9 de deux chambres, l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat. Les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale portent le titre de d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n<p>Les membres du S\u00e9nat portent le titre de s\u00e9nateur. Le Parlement refl\u00e8te la diversit\u00e9 politique, socio-culturelle et l\u2019\u00e9quilibre de la nation. Il vote seul la loi, sous r\u00e9serve de disposition de l\u2019article 130.<\/p>\n<p>Il repr\u00e9sente la nation, \u00e9value les politiques publiques et contr\u00f4le l\u2019action gouvernementale. La r\u00e9union des deux chambres du Parlement constitue le conseil de la nation.<\/p>\n<p><strong>Article 92:<\/strong>\u00a0La dur\u00e9e de la l\u00e9gislature de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est de cinq ans. Elle est de six ans pour le S\u00e9nat.<\/p>\n<p><strong>Article 93:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat se r\u00e9unissent en conseil de la nation dans des mati\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente Constitution. Les sessions du conseil de la nation sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou, en cas d\u2019emp\u00eachement de celui-ci, par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Le Parlement organise une fois par an la conf\u00e9rence des institutions.<\/p>\n<p>La conf\u00e9rence des institutions regroupe l\u2019ensemble des membres des institutions de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p><strong>Article 94:<\/strong>\u00a0La loi organique r\u00e9gissant chaque chambre d\u00e9termine notamment la composition et les r\u00e8gles de fonctionnement du bureau, le nombre, le mode de d\u00e9signation, la composition et les comp\u00e9tences des commissions permanentes, les modalit\u00e9s d\u2019attribution de la pr\u00e9sidence de certaines commissions de l\u2019Assembl\u00e9e \u00e0 l\u2019opposition parlementaire, les modalit\u00e9s d\u2019application des r\u00e8gles de la parit\u00e9 et de l\u2019inclusion, les modalit\u00e9s de cr\u00e9ation des commissions, les r\u00e8gles r\u00e9gissant les prises de parole, le d\u00e9roulement des d\u00e9bats et le vote, le r\u00e9gime disciplinaire des membres, l\u2019organisation des services administratifs plac\u00e9s sous l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de chaque chambre.<\/p>\n<p><strong>Article 95:<\/strong>\u00a0Le pr\u00e9sident de chaque chambre est \u00e9lu pour la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature.<\/p>\n<p><strong>Article 96:<\/strong>\u00a0Le Parlement se r\u00e9unit de plein droit en session ordinaire unique. La session ordinaire unique commence le 5 octobre et prend fin le 15 juillet. Si le 5 octobre et le 15 juillet sont des jours f\u00e9ri\u00e9s, l\u2019ouverture ou la cl\u00f4ture est report\u00e9e au premier jour ouvr\u00e9 suivant.<\/p>\n<p><strong>Article 97:<\/strong>\u00a0\u00c0 la suite de la cl\u00f4ture de la session ordinaire unique, chaque chambre du Parlement peut se r\u00e9unir en session extraordinaire, soit \u00e0 l\u2019initiative du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, soit \u00e0 la demande du bureau de la chambre concern\u00e9e sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. La session extraordinaire n\u2019est convoqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat national n\u00e9cessite cette r\u00e9union.<\/p>\n<p>La session extraordinaire est close d\u00e8s que la chambre concern\u00e9e \u00e9puise son ordre du jour.<\/p>\n<p><strong>Article 98:<\/strong>\u00a0Tout mandat imp\u00e9ratif est nul.<\/p>\n<p>Le droit de vote au sein de chaque chambre est personnel. La d\u00e9l\u00e9gation de vote est autoris\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de chaque chambre.<\/p>\n<p><strong>Article 99:<\/strong>\u00a0Les s\u00e9ances de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat sont publiques. Chacune des deux chambres peut, par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres qui la composent, d\u00e9cider de tenir des s\u00e9ances \u00e0 huis clos. Le compte-rendu int\u00e9gral des d\u00e9bats est publi\u00e9 au journal des d\u00e9bats de chaque chambre.<\/p>\n<p><strong>Article 100:<\/strong>\u00a0Le d\u00e9put\u00e9 et le s\u00e9nateur, pendant la dur\u00e9e de leur mandat, ne peuvent \u00eatre poursuivis, recherch\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9tenus ou jug\u00e9s en raison des opinions ou des votes \u00e9mis dans l\u2019exercice de leur fonction. En p\u00e9riode de session, ils ne peuvent \u00eatre poursuivis ou arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re p\u00e9nale qu\u2019avec l\u2019autorisation de la chambre dont ils sont membres.<\/p>\n<p>Lorsque le crime ou le d\u00e9lit est commis hors session, l\u2019autorisation est donn\u00e9e par le bureau de la chambre comp\u00e9tente. L\u2019autorisation n\u2019est pas requise en cas de crime ou de d\u00e9lit flagrant. Dans ce cas, le bureau de la chambre concern\u00e9 en est inform\u00e9 dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 24 heures.<\/p>\n<p><strong>Article 101:<\/strong>\u00a0La qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur est incompatible avec l\u2019exercice de toute activit\u00e9 professionnelle publique ou priv\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par une loi organique. La loi organique r\u00e9gissant chaque chambre d\u00e9termine le r\u00e9gime des immunit\u00e9s, des incompatibilit\u00e9s et des sanctions.<\/p>\n<p><strong>Chapitre 1: de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 102:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale est la chambre repr\u00e9sentative du peuple de Guin\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Article 103:<\/strong>\u00a0Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, tout candidat doit<\/p>\n<ol>\n<li>\u00catre de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne;<\/li>\n<li>\u00catre \u00e2g\u00e9 de 21 ans au moins et de 80 ans au plus;<\/li>\n<li>Jouir de ses droits civils et politiques;<\/li>\n<li>\u00catre pr\u00e9sent\u00e9 par un parti politique l\u00e9galement constitu\u00e9 en conformit\u00e9 avec la Constitution et les lois ou se pr\u00e9senter \u00e0 titre de candidat ind\u00e9pendant sous r\u00e9serve du respect des conditions de parrainage requises.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Une loi organique fixe le nombre de circonscriptions \u00e9lectorales, le nombre de d\u00e9put\u00e9s, les avantages et le montant de leur indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>Elle d\u00e9termine \u00e9galement les autres conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s et des incompatibilit\u00e9s, les modes de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu de proc\u00e9der au remplacement d\u2019un d\u00e9put\u00e9 en cas de vacances de si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 104:<\/strong>\u00a0Les d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e du mandat peut \u00eatre \u00e9court\u00e9e par une dissolution dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 136.<\/p>\n<p><strong>Article 105:<\/strong>\u00a0Le tiers des d\u00e9put\u00e9s est \u00e9lu au scrutin de liste nationale \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle.<\/p>\n<p>Seuls les partis politiques, en conformit\u00e9 avec la Constitution et les lois, pr\u00e9sentent les candidats au scrutin de liste nationale \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle. Les si\u00e8ges non attribu\u00e9s au quotient \u00e9lectoral sont r\u00e9partis \u00e0 la plus forte moyenne au profit des candidatures des femmes et des personnes en situation de handicap. Les deux tiers des d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus, selon les cas, au scrutin uninominal ou plurinominal \u00e0 un tour.<\/p>\n<p>Les candidatures sont ouvertes aussi bien aux partis politiques, en conformit\u00e9 avec la Constitution et les lois, qu\u2019aux candidats ind\u00e9pendants remplissant les conditions d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n<p>La d\u00e9finition des circonscriptions \u00e9lectorales ob\u00e9it aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens dans les modalit\u00e9s d\u2019expression du suffrage.<\/p>\n<p><strong>Article 106:<\/strong>\u00a0La Cour constitutionnelle veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la campagne et du scrutin pour l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s. Elle statue sur le contentieux y aff\u00e9rent<\/p>\n<p><strong>Article 107:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale vote seule la loi dans les mati\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 118 sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 115.<\/p>\n<p><strong>Chapitre II: Du S\u00e9nat<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 108:<\/strong>\u00a0Le S\u00e9nat est l\u2019Assembl\u00e9e repr\u00e9sentative des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et des diverses composantes socioprofessionnelles de la nation. Les modalit\u00e9s d\u2019accession au statut de s\u00e9nateur sont d\u00e9termin\u00e9es par la pr\u00e9sente Constitution et par une loi organique.<\/p>\n<p><strong>Article 109:<\/strong>\u00a0Le S\u00e9nat ne peut faire l\u2019objet de dix solutions.<\/p>\n<p><strong>Article 110:<\/strong>\u00a0Les s\u00e9nateurs sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de six ans renouvelable.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre s\u00e9nateur, tout candidat doit<\/p>\n<ol>\n<li>\u00catre de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne;<\/li>\n<li>Jouir de ses droits civils et politiques;<\/li>\n<li>\u00catre \u00e2g\u00e9 de 40 ans au moins et de 80 ans au plus.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ne peuvent acc\u00e9der aux fonctions de s\u00e9nateur que les citoyens reconnus pour leur probit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9, leur exp\u00e9rience professionnelle et leur haute qualification dans le domaine juridique, politique, \u00e9conomique, social, culturel, religieux ou scientifique.<\/p>\n<p>Les fonctions de s\u00e9nateur sont incompatibles avec l\u2019exercice de toute activit\u00e9 au sein d\u2019un parti ou d\u2019une organisation sociopolitique. Elles sont \u00e9galement incompatibles avec l\u2019exercice de toute autre fonction publique ou priv\u00e9e r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>Le tiers des s\u00e9nateurs est choisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sein des membres des entit\u00e9s socioprofessionnelles les plus repr\u00e9sentatives et parmi les personnes ressources comp\u00e9tentes remplissant les conditions des alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>Les deux tiers des s\u00e9nateurs sont \u00e9lus par le corps \u00e9lectoral constitu\u00e9 des conseillers r\u00e9gionaux et communaux de chaque r\u00e9gion du pays. Une loi organique fixe le nombre, le mode d\u2019\u00e9lection ou de d\u00e9signation des s\u00e9nateurs, le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s et des incompatibilit\u00e9s, les avantages et le montant de leur indemnit\u00e9 ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu de proc\u00e9der au remplacement d\u2019un s\u00e9nateur en cas de vacances de si\u00e8ge de s\u00e9nateur.<\/p>\n<p><strong>Article 111:<\/strong>\u00a0La Cour constitutionnelle veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la campagne et du scrutin pour l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs. Elle veille \u00e9galement \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9signation des s\u00e9nateurs non concern\u00e9s par l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<p>Elle statue sur le contentieux aff\u00e9rent \u00e0 la campagne, au scrutin pour l\u2019\u00e9lection des s\u00e9nateurs et \u00e0 la d\u00e9signation des s\u00e9nateurs non concern\u00e9s par l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n<p><strong>Article 112:<\/strong>\u00a0Le S\u00e9nat, sur saisine du pr\u00e9sent de la R\u00e9publique, donne son avis dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 15 jours sur les propositions de nomination aux hautes fonctions civiles dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n<p>Cet avis intervient \u00e0 la suite de s\u00e9ances d\u2019auditions \u00e0 huis clos des personnes propos\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Article 113:<\/strong>\u00a0Le S\u00e9nat concourt \u00e0 la pr\u00e9servation de la paix sociale et de l\u2019unit\u00e9 nationale.<\/p>\n<p>A ce titre, il \u0153uvre \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la gestion des conflits entre les diff\u00e9rentes couches de la nation et \u00e0 la promotion de la coh\u00e9sion nationale.<\/p>\n<p>Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019annulation 3 de l\u2019article 2, les membres du S\u00e9nat veillent \u00e0 la sauvegarde des us et coutumes, des valeurs morales et traditionnelles guin\u00e9ennes.<\/p>\n<p><strong>Chapitre III- Comp\u00e9tences l\u00e9gislatives de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 114:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale vote seule la loi dans les mati\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 118. L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat votent la loi dans les mati\u00e8res d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 115.<\/p>\n<p><strong>Article 115:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat votent la loi dans les mati\u00e8res concernant\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>la cr\u00e9ation des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es, leurs comp\u00e9tences et leur libre administration.<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime \u00e9lectoral de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat en ce qui n\u2019est pas indiqu\u00e9 par la Constitution est le r\u00e9gime \u00e9lectoral des conseils \u00e9lus des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es.<\/li>\n<li>Le r\u00e9gime des associations et des organisations assimil\u00e9es.<\/li>\n<li>La promotion de la bonne gouvernance.<\/li>\n<li>La promotion du dialogue, de la coh\u00e9sion sociale et de l\u2019unit\u00e9 nationale.<\/li>\n<\/ol>\n<p>L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat votent les lois d\u2019orientation de plans et de programmes. Les lois de plans fixent les orientations pluriannuelles de d\u00e9veloppement de la nation et les engagements de l\u2019\u00c9tat. Les lois de programmes d\u00e9terminent par secteur les objectifs de l\u2019action \u00e9conomique et sociale de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Article 116:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat examinent successivement le projet ou la proposition de la loi en vue de l\u2019adoption d\u2019un texte identique. Tout amendement est recevable en premi\u00e8re lecture d\u00e8s qu\u2019il pr\u00e9sente un lien avec le texte d\u00e9pos\u00e9 ou transmis sans pr\u00e9judice de l\u2019article 121.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord persistant entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sur l\u2019adoption d\u2019un projet de loi, \u00e0 la suite de deux lectures par chaque membre, la r\u00e9union de la commission mixte paritaire peut \u00eatre requise en vue de proposer un texte sur les dispositions qui restent en discussion. La r\u00e9union de la commission mixte paritaire est requise par le Premier ministre lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un projet de loi. Elle est provoqu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat agissant conjointement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une proposition de loi.<\/p>\n<p>Le texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire peut \u00eatre soumis par le gouvernement pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n\u2019est recevable sauf accord du gouvernement. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un texte commun, le gouvernement peut demander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale de statuer d\u00e9finitivement.<\/p>\n<p>L\u2019Assembl\u00e9e nationale peut alors statuer soit sur le texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte vot\u00e9 par elle, soit le texte dernier modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par un ou plusieurs des amendements adopt\u00e9s par le S\u00e9nat.<\/p>\n<p><strong>Sous-titres 3. Des rapports entre le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 117:<\/strong>\u00a0L\u2019initiative des lois appartient concurremment aux d\u00e9put\u00e9s, aux s\u00e9nateurs et au gouvernement. Le Parlement vote seul la loi sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 70.<\/p>\n<p><strong>Article 118:<\/strong>\u00a0La loi fixe les r\u00e8gles relatives aux garanties des libert\u00e9s et droits fondamentaux, aux conditions dans lesquelles ils s\u2019exercent et les limitations qui peuvent y \u00eatre port\u00e9es. \u00c0 l\u2019Organisation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration publique, aux suggestions impos\u00e9es pour la d\u00e9fense nationale aux citoyens, \u00e0 leurs personnes et leurs biens. Aux garanties fondamentales accord\u00e9es aux agents de l\u2019\u00c9tat, aux distinctions honorifiques, aux droits civiques, \u00e0 la nationalit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la capacit\u00e9 des personnes au r\u00e9gime matrimonial, aux successions et aux lib\u00e9ralit\u00e9s.<\/p>\n<p>\u00c0 la proc\u00e9dure selon laquelle les coutumes sont constat\u00e9es et mises en harmonie avec les libert\u00e9s et droits fondamentaux. Au r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9, aux droits r\u00e9els et aux obligations civiles et commerciales.<\/p>\n<p>Au r\u00e9gime de l\u2019expropriation, de la nationalisation et de la privatisation.<\/p>\n<p>\u00c0 la cr\u00e9ation des cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissement public.<\/p>\n<p>Au r\u00e9gime des associations, des partis politiques et au statut de l\u2019opposition.<\/p>\n<p>Aux ordres professionnels, \u00e0 l\u2019organisation judiciaire et au r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<p>\u00c0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la composition des ordres de juridiction. \u00c0 la d\u00e9termination des crimes, des d\u00e9lits et des peines qui leur sont applicables. \u00c0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 l\u2019amnistie, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et l\u2019\u00e9tat de guerre.<\/p>\n<p>Au r\u00e9gime d\u2019\u00e9mission de la monnaie, des banques, des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance, de la mutualit\u00e9 et de l\u2019\u00e9pargne. \u00c0 l\u2019assiette, le taux, les modalit\u00e9s de recouvrement et de contr\u00f4le des imp\u00f4ts, de toute nature et des contributions obligatoires. Au statut des corps diplomatiques et consulaires.<\/p>\n<p>\u00c0 la protection de l\u2019environnement, \u00e0 la gestion des ressources naturelles et au d\u00e9veloppement durable. Au r\u00e9gime des transports, au r\u00e9gime des technologies de l\u2019information et de la communication.<\/p>\n<p>La loi d\u00e9termine les principes fondamentaux de l\u2019Organisation G\u00e9n\u00e9rale de la D\u00e9fense Nationale, du maintien de l\u2019ordre public, de l\u2019enseignement, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle, du droit du travail, du droit syndical et de la protection sociale, du d\u00e9veloppement culturel et de la protection du patrimoine, de la gestion et de l\u2019ali\u00e9nation du domaine de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Article 119:<\/strong>\u00a0Les mati\u00e8res autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caract\u00e8re r\u00e9glementaire. Lorsque les dispositions d\u2019une loi sont intervenues dans les mati\u00e8res relevant du domaine r\u00e9glementaire, elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par d\u00e9cret apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle en a constat\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Lorsque les dispositions d\u2019un acte r\u00e9glementaire sont intervenues dans le domaine de la loi, elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par une loi apr\u00e8s que la Cour constitutionnelle en a constat\u00e9 le caract\u00e8re l\u00e9gislatif.<\/p>\n<p><strong>Article 120:<\/strong>\u00a0Chaque membre du Parlement \u00e9tablit son ordre du jour.<\/p>\n<p>Le Premier ministre peut demander l\u2019inscription par priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre du jour d\u2019un projet, d\u2019une proposition de loi ou d\u2019une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale. La dur\u00e9e d\u2019examen des textes inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour par priorit\u00e9 ne peut exc\u00e9der le tiers de la session parlementaire. Les d\u00e9put\u00e9s, les s\u00e9nateurs et le gouvernement ont le droit d\u2019amendement.<\/p>\n<p>Les amendements du gouvernement sont pr\u00e9sent\u00e9s par le Premier ministre ou par un ministre.<\/p>\n<p><strong>Article 121:<\/strong>\u00a0Les propositions et amendements formul\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs ne sont recevables que s\u2019ils rel\u00e8vent du domaine de la loi ou s\u2019ils n\u2019entrent pas dans le champ des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au Premier ministre en application de l\u2019article 130 pendant la dur\u00e9e de cette d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n<p>Ils ne sont \u00e9galement recevables que lorsque leur adoption n\u2019a pas pour cons\u00e9quence soit une diminution des ressources publiques, soit la cr\u00e9ation ou l\u2019aggravation d\u2019une charge publique \u00e0 moins que ne soient pr\u00e9vues des recettes compensatrices.<\/p>\n<p><strong>Article 122:<\/strong>\u00a0En cas de d\u00e9saccord entre une Chambre du Parlement et le gouvernement sur la recevabilit\u00e9 d\u2019un amendement, la Cour constitutionnelle se prononce dans un d\u00e9lai de huit jours sur saisine du Premier ministre ou du pr\u00e9sident de la Chambre concern\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Article 123:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale vote seule les lois de finances. Les lois de finances d\u00e9terminent chaque ann\u00e9e l\u2019ensemble des ressources et des charges de l\u2019\u00c9tat dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par une loi organique.<\/p>\n<p>Les lois de r\u00e8glement constatent les r\u00e9sultats de l\u2019exercice budg\u00e9taire de chaque ann\u00e9e et approuvent les diff\u00e9rences entre les r\u00e9sultats et les pr\u00e9visions de la loi de finances de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Elles sont vot\u00e9es sur la base du rapport de la Cour des comptes adress\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n<p>Le projet de loi de r\u00e8glement de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale au plus tard, six mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice budg\u00e9taire.<\/p>\n<p><strong>Article 124:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale vote le budget en \u00e9quilibre. Elle est saisie par le Premier ministre du projet de loi de finances au plus tard le 15 octobre.<\/p>\n<p>La loi de finances est vot\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre. Si, pour une raison quelconque, \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre, le budget n\u2019est pas vot\u00e9, le gouvernement demande d\u2019urgence \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale l\u2019autorisation de percevoir l\u2019imp\u00f4t. Celle-ci se prononce dans les deux jours ouvrables qui suivent la demande du gouvernement.<\/p>\n<p>La demande du gouvernement est adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par le Premier ministre avant le 31 d\u00e9cembre. Dans ce cas, l\u2019Assembl\u00e9e nationale poursuit l\u2019examen de la loi de finances apr\u00e8s avoir autoris\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de reconduire par d\u00e9cret le budget de fonctionnement de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L\u2019examen de la loi de finances est clos au plus tard le 31 janvier.<\/p>\n<p><strong>Article 125:<\/strong>\u00a0L\u2019Assembl\u00e9e nationale dispose de 60 jours au plus pour voter la loi de finances. Si, pour des raisons de force majeure, le gouvernement n\u2019a pu d\u00e9poser le projet de loi de finances \u00e0 temps, la session est suivie imm\u00e9diatement et de plein droit d\u2019une session extraordinaire.<\/p>\n<p>Cette session extraordinaire ne peut exc\u00e9der 60 jours. Avant de voter la loi de finances de l\u2019exercice budg\u00e9taire de l\u2019ann\u00e9e N plus 1, l\u2019Assembl\u00e9e nationale doit s\u2019assurer que les ressources collect\u00e9es au titre de l\u2019exercice N pour le compte des collectivit\u00e9s locales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es \u00e0 hauteur d\u2019au moins 70%.<\/p>\n<p><strong>Article 126:<\/strong>\u00a0La Cour des comptes assure le contr\u00f4le a posteriori de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances. Elle en fait rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Le gouvernement transmet \u00e0 la Cour des comptes dans le d\u00e9lai requis les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice du contr\u00f4le pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019ali\u00e9nas pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p><strong>Article 127:<\/strong>\u00a0La loi est transmise par la Chambre comp\u00e9tente du Parlement dans les 8 jours ouvrables \u00e0 compter de son adoption au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour promulgation.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dans les 14 jours \u00e0 compter de la date de sa transmission.<\/p>\n<p>Dans ce d\u00e9lai de promulgation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, par message, demander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration qui ne peut \u00eatre refus\u00e9e. Le d\u00e9lai de promulgation est alors suspendu. L\u2019inscription de la loi \u00e0 l\u2019ordre du jour est prioritaire.<\/p>\n<p>Elle ne peut \u00eatre vot\u00e9e en seconde lecture que si les deux tiers des membres qui composent l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou le S\u00e9nat se prononcent pour son adoption.<\/p>\n<p><strong>Article 128:<\/strong>\u00a0Dans les 8 jours qui suivent l\u2019adoption d\u2019une loi, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Premier ministre, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, la Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits de l\u2019homme ou un dixi\u00e8me au moins des d\u00e9put\u00e9s ou des s\u00e9nateurs peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 140, saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours visant \u00e0 faire contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de la loi \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de promulgation est alors suspendu. La Cour constitutionnelle statue dans les 30 jours qui suivent sa saisine ou si le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fait la demande en raison d\u2019une urgence dans les 15 jours. Une disposition d\u2019une loi d\u00e9clar\u00e9e non conforme \u00e0 la Constitution ne peut \u00eatre promulgu\u00e9e ni appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle est publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique. Le d\u00e9lai de promulgation court \u00e0 compter de la date de publication de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle qui d\u00e9clare la loi conforme \u00e0 la Constitution. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle s\u2019impose \u00e0 tous.<\/p>\n<p><strong>Article 129:<\/strong>\u00a0En cas de non-promulgation d\u2019une loi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, selon les cas, le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou celui du S\u00e9nat peut saisir la Cour constitutionnelle \u00e0 l\u2019effet de constater l\u2019expiration du d\u00e9lai constitutionnel. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, la Cour constitutionnelle ordonne l\u2019enregistrement et la publication de la loi au Journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p><strong>Article 130:<\/strong>\u00a0Pendant la session ordinaire unique, lorsqu\u2019une circonstance le n\u00e9cessite, l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou les deux chambres r\u00e9unies, selon les mani\u00e8res, peuvent habiliter par une loi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre par ordonnance des mesures qui rel\u00e8vent normalement du domaine de la loi pour une dur\u00e9e donn\u00e9e et pour des objectifs pr\u00e9cis.<\/p>\n<p>Dans les limites de temps et les mani\u00e8res fix\u00e9es par la loi d\u2019habilitation, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prend les ordonnances qui entrent en vigueur d\u00e8s leur publication. Celles-ci deviennent caduques si un projet de loi de ratification n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou devant les deux chambres avant la date fix\u00e9e par la loi d\u2019habilitation. Les ordonnances conservent une valeur r\u00e9glementaire jusqu\u2019\u00e0 leur ratification.<\/p>\n<p>Elles peuvent \u00eatre amend\u00e9es lors du vote de la loi de ratification. L\u2019ordonnance ratifi\u00e9e acquiert une valeur l\u00e9gislative et ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par une loi.<\/p>\n<p><strong>Article 131:<\/strong>\u00a0Les lois qualifi\u00e9es d\u2019organiques par la pr\u00e9sente Constitution sont adopt\u00e9es ou modifi\u00e9es par les deux chambres r\u00e9unies en Conseil de la Nation \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres qui le composent sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 196.<\/p>\n<p>Les lois organiques sont obligatoirement soumises \u00e0 la Cour constitutionnelle aux fins de contr\u00f4le de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution avant leur promulgation. Elles sont promulgu\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lorsque la Cour constitutionnelle les d\u00e9clare conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p>L\u2019Assembl\u00e9e nationale ou le S\u00e9nat ne peut habiliter le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnance des mesures qui rel\u00e8vent de la loi organique.<\/p>\n<p><strong>Article 132:<\/strong>\u00a0Les ministres peuvent \u00eatre entendus \u00e0 tout moment par l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou par le S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs.<\/p>\n<p><strong>Article 133:<\/strong>\u00a0Le gouvernement est tenu de fournir \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou au S\u00e9nat tout document, toute information et toute explication qui lui sont demand\u00e9es sur sa gestion et ses activit\u00e9s.<\/p>\n<p>Les moyens de contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat sont<\/p>\n<ol>\n<li>les enqu\u00eates parlementaires;<\/li>\n<li>les missions d\u2019information parlementaires;<\/li>\n<li>les questions \u00e9crites ou orales;<\/li>\n<li>les questions d\u2019actualit\u00e9;<\/li>\n<li>les auditions en commission.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 134:<\/strong>\u00a0Dans le cadre du contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale, l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut mettre en cause la responsabilit\u00e9 du gouvernement par le vote d\u2019une motion de censure. La motion de censure est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9saccord persistant entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le gouvernement sur une question fondamentale se rapportant notamment \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement pr\u00e9sent\u00e9e par le Premier ministre devant le Parlement, \u00e0 l\u2019insuffisance notoire de r\u00e9sultats dans la mise en \u0153uvre de la feuille de route assign\u00e9e au Premier ministre par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, aux conclusions de commissions d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019informations parlementaires mettant en cause le gouvernement du fait d\u2019un ou de plusieurs de ses membres.<\/p>\n<p>Une telle motion n\u2019est recevable que si elle est sign\u00e9e par un dixi\u00e8me au moins des d\u00e9put\u00e9s issus de groupes parlementaires diff\u00e9rents. Le vote ne peut avoir lieu que 72 heures apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la motion de censure. Seuls sont recens\u00e9s les votes favorables \u00e0 la motion de censure.<\/p>\n<p>Celle-ci ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Si la motion de censure est rejet\u00e9e, les signataires ne peuvent proposer une nouvelle au cours de la m\u00eame session.<\/p>\n<p><strong>Article 135:<\/strong>\u00a0Lorsque l\u2019Assembl\u00e9e nationale adopte une motion de censure, le Premier ministre remet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la d\u00e9mission du gouvernement.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut la refuser.<\/p>\n<p><strong>Article 136:<\/strong>\u00a0En cas de d\u00e9saccord persistant entre le gouvernement et l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur des questions fondamentales, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut consulter le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Premier ministre et le Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle avant de prononcer la dissolution de celle-ci. De nouvelles \u00e9lections ont lieu les 90 jours qui suivent la dissolution.<\/p>\n<p>La nouvelle Assembl\u00e9e nationale se r\u00e9unit de plein droit au plus tard dans les 10 jours qui suivent son \u00e9lection. Si ces \u00e9lections renvoient \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale une majorit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9s favorables \u00e0 la position adopt\u00e9e par l\u2019ancienne majorit\u00e9 sur la question qui a provoqu\u00e9 la dissolution, le gouvernement est tenu de d\u00e9missionner. La dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peut \u00eatre prononc\u00e9e avant la troisi\u00e8me ann\u00e9e de la l\u00e9gislature et plus d\u2019une fois au cours d\u2019un m\u00eame mandat pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord entre le gouvernement et l\u2019Assembl\u00e9e nationale avant la troisi\u00e8me ann\u00e9e de la l\u00e9gislature, la Cour constitutionnelle peut \u00eatre saisie par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou par un dixi\u00e8me des d\u00e9put\u00e9s issus de groupes parlementaires diff\u00e9rents. La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle s\u2019impose au gouvernement et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. L\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peut, sous peine de dissolution, s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique requiert la d\u00e9mission du gouvernement lorsque celui-ci ne se soumet pas \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p><strong>Article 137:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge et l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sont d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Pendant l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, tout en pr\u00e9servant les valeurs d\u2019un \u00c9tat de droit, prendre par ordonnance toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire, au r\u00e9tablissement et au maintien de l\u2019ordre public.<\/p>\n<p>Le Parlement se r\u00e9unit alors de plein droit. Pendant l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peut \u00eatre dissoute. Le d\u00e9cret proclamant l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence cesse d\u2019\u00eatre en vigueur apr\u00e8s quinze jours \u00e0 moins que le Parlement, r\u00e9uni en Conseil de la Nation et sur saisine du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, n\u2019en autorise la prorogation pour un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der quinze autres jours.<\/p>\n<p>Au terme de ce d\u00e9lai, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique saisit la Cour constitutionnelle aux fins de d\u00e9terminer si les circonstances ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ou l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge perdurent. Dans le cas o\u00f9, de l\u2019avis de la Cour constitutionnelle, cette situation perdure, le Conseil de la Nation, saisi de nouveau par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, autorise une nouvelle prorogation pour un d\u00e9lai qu\u2019il fixe. Le Conseil de la Nation est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019\u00e9volution de la situation.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, concernant cette disposition, le Conseil de la Nation vote \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres. Les d\u00e9crets pris en application de l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence cessent d\u2019\u00eatre en vigueur \u00e0 la fin de ceux-ci.<\/p>\n<p><strong>Article 138:<\/strong>\u00a0L\u2019\u00e9tat de guerre est d\u00e9clar\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le Parlement r\u00e9uni en Conseil de la Nation \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts de ses membres.<\/p>\n<p><strong>Titre 2- Des institutions juridictionnelles<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 139:<\/strong>\u00a0Les institutions juridictionnelles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 41 exercent avec les autres cours et tribunaux le pouvoir judiciaire sous r\u00e9serve des statuts particuliers de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p><strong>Sous titre 1: De la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 140:<\/strong>\u00a0La Cour constitutionnelle est la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re constitutionnelle \u00e9lectorale de libert\u00e9s et des droits fondamentaux. \u00c0 ce titre, elle garantit l\u2019exercice des droits fondamentaux de la personne humaine et des libert\u00e9s publiques, juge de la constitutionnalit\u00e9 des lois, des ordonnances, ainsi que de la conformit\u00e9 des trait\u00e9s et accords internationaux \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p>Veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections nationales et des r\u00e9f\u00e9rendums dont elle examine les recours et proclame les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs<\/p>\n<p>Veille au respect de la r\u00e9partition des attributions constitutionnelles des institutions de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Re\u00e7oit le serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres des institutions d\u2019appui \u00e0 la gouvernance d\u00e9mocratique.<\/p>\n<p>Rend des avis sur saisine des institutions de la R\u00e9publique conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n<p>Statue sur l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9s devant elle par voie d\u2019action ou devant les juridictions par voie d\u2019exception.<\/p>\n<p>Statue sur les recours form\u00e9s contre les actes du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris en application des articles 1er, 62, 119 et 137.<\/p>\n<p>Ainsi que sur les recours form\u00e9s contre les ordonnances prises en application de l\u2019article 130 sous r\u00e9serve de leur ratification.<\/p>\n<p><strong>Article 141:<\/strong>\u00a0Avant la ratification des conventions, trait\u00e9s et accords internationaux, la Cour constitutionnelle est obligatoirement saisie du contr\u00f4le de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat. Lorsqu\u2019elle conclut qu\u2019une clause de la Convention, du Trait\u00e9 ou de l\u2019accord international n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution, la ratification n\u2019intervient qu\u2019\u00e0 la suite de la modification de la disposition incompatible de la Constitution.<\/p>\n<p>La Cour constitutionnelle statue dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa saisine. En cas d\u2019urgence, ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 15 jours. Une loi autorisant la ratification ou l\u2019approbation d\u2019un trait\u00e9, d\u2019une convention ou d\u2019un accord international n\u2019est promulgu\u00e9e que lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n<p><strong>Article 142:<\/strong>\u00a0La Cour constitutionnelle est obligatoirement saisie par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du contr\u00f4le de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, des lois organiques avant leur promulgation et des r\u00e8glements int\u00e9rieurs des institutions de la R\u00e9publique avant leur mise en application. Elle peut \u00eatre saisie par le Premier ministre, un dixi\u00e8me au moins des d\u00e9put\u00e9s ou des s\u00e9nateurs ou la Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits de l\u2019homme aux fins du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 des lois ordinaires avant leur promulgation. Elle statue dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa saisine suivant une proc\u00e9dure d\u00e9finie par une loi organique.<\/p>\n<p>La saisine de la Cour constitutionnelle suspend le d\u00e9lai de promulgation de la loi. Une loi d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle est nulle. Elle ne peut alors \u00eatre ni promulgu\u00e9e ni appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Article 143:<\/strong>\u00a0Toute association agr\u00e9\u00e9e peut saisir directement par voie d\u2019action la Cour constitutionnelle de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi.<\/p>\n<p>Le Premier ministre, le Pr\u00e9sident de la Constitution nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits de l\u2019homme et le Pr\u00e9sident de la Commission nationale pour le d\u00e9veloppement \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de leurs institutions respectives peuvent directement saisir la Cour constitutionnelle aux fins du contr\u00f4le de la conformit\u00e9 \u00e0 la constitution d\u2019une loi promulgu\u00e9e et appliqu\u00e9e.<\/p>\n<p>Toute personne peut, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une affaire qui la concerne, soulever l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi devant la juridiction saisie au fond cette juridiction sur soi statuer et renvoie l\u2019exception devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p>Celle-ci se prononce dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa saisine. Une disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle est abrog\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Article 144:<\/strong>\u00a0Les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d\u2019aucun recours.<\/p>\n<p>Ils s\u2019imposent au pouvoir public, aux forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, aux autres juridictions ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne physique ou morale. La loi punit quiconque entrave l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p><strong>Article 145:<\/strong>\u00a0La Cour constitutionnelle comprend 11 membres de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne \u00e2g\u00e9s de 40 ans au moins, choisis en raison de leurs comp\u00e9tences et de leur probabilit\u00e9 morale et intellectuelle.<\/p>\n<p>Les membres de la Cour constitutionnelle sont d\u00e9sign\u00e9s comme suit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>3 hauts magistrats dont une femme ayant au moins 15 ann\u00e9es de pratique d\u00e9sign\u00e9e par leurs pairs,<\/li>\n<li>2 enseignants-chercheurs ayant une expertise minimale de 10 ann\u00e9es et titulaire au moins d\u2019un doctorat en droit public \u00e9lu par leurs pairs,<\/li>\n<li>4 personnalit\u00e9s dont au moins une femme choisie par les cadres int\u00e8gres de haut niveau ayant des comp\u00e9tences av\u00e9r\u00e9es en sciences juridiques, politiques, sociales ou en gouvernance \u00e9lectorale avec au moins une exp\u00e9rience de 10 ann\u00e9es dont 2 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 raison d\u2019une personnalit\u00e9 justifiant de comp\u00e9tences av\u00e9r\u00e9es dans la gestion des organisations non-gouvernementales de d\u00e9fense et de promotion des droits de l\u2019homme, une par le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, une par le bureau du S\u00e9nat,<\/li>\n<li>2 avocats ayant au moins 15 ann\u00e9es de pratique et des connaissances av\u00e9r\u00e9es en contentieux \u00e9lectoral et des droits de l\u2019homme \u00e9lus par leurs pairs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les membres de la Cour constitutionnelle portent le titre de juges constitutionnels.<\/p>\n<p><strong>Article 146:<\/strong>\u00a0La nomination par d\u00e9cret des membres de la Cour constitutionnelle, intervient \u00e0 la suite de l\u2019avis du S\u00e9nat, cons\u00e9cutif \u00e0 une s\u00e9ance d\u2019audition \u00e0 huis clos des personnalit\u00e9s propos\u00e9es.<\/p>\n<p>La dur\u00e9e du mandat de juges constitutionnels est de 9 ans non renouvelables.<\/p>\n<p><strong>Article 147:<\/strong>\u00a0Les juges constitutionnels sont inamovibles pendant la dur\u00e9e de leur mandat. En cas de crime ou de d\u00e9lit, les juges constitutionnels sont justiciables de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n<p>Le juge constitutionnel ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu sans l\u2019autorisation de la Cour constitutionnelle, sauf en cas de crime ou de d\u00e9lit flagrant. Dans ce cas, le bureau de la Cour constitutionnelle en est inform\u00e9 dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 24 heures.<\/p>\n<p><strong>Article 148:<\/strong>\u00a0Une loi organique d\u00e9termine notamment la composition, l\u2019organisation, le fonctionnement, la dur\u00e9e du mandat, les d\u00e9lais de saisine et la proc\u00e9dure suivie devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n<p>Elle fixe \u00e9galement les avantages, les immunit\u00e9s, les incompatibilit\u00e9s et le r\u00e9gime disciplinaire de ses membres.<\/p>\n<p><strong>Sous-titre 2: Du pouvoir judiciaire<\/strong><\/p>\n<p><strong>Chapitre I: G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 149:<\/strong>\u00a0Le pouvoir judiciaire est ind\u00e9pendant du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir l\u00e9gislatif. Il est exerc\u00e9 par les Cours et tribunaux.<\/p>\n<p>Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des Cours et tribunaux s\u2019imposent aux partis et \u00e0 toutes les autorit\u00e9s civiles et militaires. La loi punit quiconque entrave l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n<p><strong>Article 150:<\/strong>\u00a0Les magistrats ne sont soumis dans l\u2019exercice de leurs fonctions qu\u2019\u00e0 la seule autorit\u00e9 de la loi.<\/p>\n<p>Les magistrats du si\u00e8ge et du parquet sont nomm\u00e9s et affect\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du ministre de la Justice apr\u00e8s avis conforme du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature. Les magistrats du si\u00e8ge sont inamovibles. Le statut, la carri\u00e8re et les garanties d\u2019ind\u00e9pendance des magistrats sont d\u00e9termin\u00e9s par une loi organique.<\/p>\n<p><strong>Article 151:<\/strong>\u00a0Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature concourt au respect de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. Il est l\u2019institution charg\u00e9e de veiller au respect de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re et de la discipline des magistrats.<\/p>\n<p>Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature est obligatoirement saisi pour avis sur toute question concernant l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature et la carri\u00e8re des magistrats.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il est saisi d\u2019une des questions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, il rend un avis motiv\u00e9 qu\u2019il transmet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature statuant comme Conseil de discipline des magistrats est pr\u00e9sid\u00e9 par le premier Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne si\u00e8ge pas au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature statuant en formation disciplinaire.<\/p>\n<p>Seuls les magistrats membres si\u00e8gent au Conseil sup\u00e9rieur statuant en formation disciplinaire.<\/p>\n<p><strong>Article 152:<\/strong>\u00a0Une loi organique d\u00e9termine la composition, l\u2019organisation, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n<p><strong>Chapitre II : la Cour supr\u00eame<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 153:<\/strong>\u00a0La Cour supr\u00eame est la plus haute juridiction de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re judiciaire et administrative.<\/p>\n<p>Elle est investie de comp\u00e9tences contentieuses et consultatives.<\/p>\n<p><strong>Article 154:<\/strong>\u00a0La Cour supr\u00eame se prononce par la voie du recours en cassation ou en annulation sur les arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inf\u00e9rieures. La Cour supr\u00eame est juge en premier et dernier ressort de la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Premier ministre et des membres du gouvernement.<\/p>\n<p>Elle est juge en dernier ressort de la l\u00e9galit\u00e9 des autres actes administratifs. Elle statue exceptionnellement sur les recours form\u00e9s contre les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres de la Cour constitutionnelle et le d\u00e9cret de confirmation de ceux-ci conform\u00e9ment aux articles 145 et 146. Elle conna\u00eet des d\u00e9cisions de la Cour des comptes par la voie du recours en cassation ou en annulation.<\/p>\n<p>Elle conna\u00eet par la voie du recours en cassation ou en annulation des d\u00e9cisions des juridictions inf\u00e9rieures relatives aux autres contentieux administratifs.<\/p>\n<p><strong>Article 155:<\/strong>\u00a0La Cour supr\u00eame peut \u00eatre consult\u00e9e par les institutions de la R\u00e9publique dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente constitution et les lois organiques sur toute mati\u00e8re relevant de ses comp\u00e9tences.<\/p>\n<p><strong>Article 156:<\/strong>\u00a0Les fonctions de magistrats de la Cour supr\u00eame sont incompatibles avec l\u2019exercice de tout mandat \u00e9lectif de tout autre emploi public, civil ou militaire, de toute activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ainsi que de toute fonction de repr\u00e9sentation nationale ou locale.<\/p>\n<p>L\u2019alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une mission d\u2019enseignement dans les institutions d\u2019enseignement sup\u00e9rieure et professionnelle.<\/p>\n<p><strong>Article 157:<\/strong>\u00a0Le magistrat de la Cour supr\u00eame ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Bureau de la Cour supr\u00eame, sauf en cas de crime ou de d\u00e9lit flagrant. Dans ce cas, le Bureau de la Cour supr\u00eame en est inform\u00e9 dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 24 heures.<\/p>\n<p><strong>Article 158:<\/strong>\u00a0Une loi organique d\u00e9termine la composition, l\u2019organisation, le fonctionnement, les comp\u00e9tences de la Cour supr\u00eame et la proc\u00e9dure suivie devant elle. Elle fixe \u00e9galement les incompatibilit\u00e9s et les garanties d\u2019ind\u00e9pendance des membres de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n<p><strong>Chapitre III: De la Cour des Comptes<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 159:<\/strong>\u00a0La Cour des Comptes est l\u2019institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le a posteriori des finances publiques.<\/p>\n<p>Elle statue sur les comptes des comptables publics, notamment ceux de l\u2019\u00c9tat, des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es, des \u00e9tablissements publics, des entreprises publiques et parapubliques, de tous organismes, ainsi que de toutes associations et institutions b\u00e9n\u00e9ficiant de concours financiers de l\u2019\u00c9tat. Elle statue sur les comptes de campagnes \u00e9lectorales et sur toute autre mati\u00e8re qui lui est attribu\u00e9e par la loi. Elle est charg\u00e9e de contr\u00f4ler les d\u00e9clarations de biens re\u00e7ues par la Cour constitutionnelle dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es aux articles 60 et 61.<\/p>\n<p>Elle assiste le Parlement dans le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances et l\u2019\u00e9valuation des politiques publiques. Lorsque la Cour des Comptes requiert du gouvernement des informations, des documents ou des explications se rapportant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances, celui-ci est tenu d\u2019y r\u00e9pondre. Les corps de contr\u00f4le de l\u2019ordre administratif d\u00e9posent chaque ann\u00e9e leurs rapports d\u2019inspection \u00e0 la Cour des Comptes.<\/p>\n<p>La Cour des Comptes publie l\u2019ensemble des rapports et arr\u00eats d\u00e9finitifs issus de ces contr\u00f4les au journal officiel avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Chaque ann\u00e9e, elle \u00e9labore un rapport g\u00e9n\u00e9ral public qu\u2019elle adresse au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat. Ce rapport est publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Une loi organique d\u00e9termine les attributions, la composition, l\u2019organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes, le r\u00e9gime disciplinaire et les incompatibilit\u00e9s auxquelles ses membres sont soumis.<\/p>\n<p><strong>Sous-titres 3: De la Cour sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 160:<\/strong>\u00a0La Cour sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique est comp\u00e9tente pour juger le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en cas de haute trahison de crimes ou d\u00e9lits commis dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente pour juger le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pour les crimes ou d\u00e9lits commis dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n<p><strong>Article 161:<\/strong>\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique commet l\u2019infraction de haute trahison lorsqu\u2019il<\/p>\n<ol>\n<li>Viole son serment<\/li>\n<li>est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caract\u00e9ris\u00e9es des droits de l\u2019homme<\/li>\n<li>est reconnu auteur d\u2019apologie du terrorisme, de la haine, de l\u2019ethnocentrisme ou du r\u00e9gionalisme;<\/li>\n<li>est reconnu responsable d\u2019actes attentatoires au maintien d\u2019un environnement sain, durable et favorable au d\u00e9veloppement;<\/li>\n<li>est reconnu responsable d\u2019actes attentatoires aux dispositions de l\u2019article 193<\/li>\n<li>compromet les int\u00e9r\u00eats nationaux notamment en mati\u00e8re de gestion des ressources naturelles ou des richesses nationales.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>Article 162:<\/strong>\u00a0En cas de haute trahison, la mise en accusation est initi\u00e9e par un dixi\u00e8me ou moins de d\u00e9put\u00e9s issus de groupes parlementaires diff\u00e9rents. Elle ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un vote du Parlement r\u00e9uni en Conseil de la Nation \u00e0 la majorit\u00e9 de deux tiers des membres qui le composent au scrutin secret.<\/p>\n<p>Toutefois, lorsque 50% au moins des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales nationales signent une p\u00e9tition valid\u00e9e par la Cour constitutionnelle, un r\u00e9f\u00e9rendum est organis\u00e9 dans les 60 jours pour d\u00e9cider de la r\u00e9vocation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le r\u00e9f\u00e9rendum est d\u00e9clar\u00e9 valide si la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s est atteinte. Cette proc\u00e9dure ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019une seule fois au cours d\u2019un m\u00eame mandat pr\u00e9sidentiel et ne peut intervenir qu\u2019au terme des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de celui-ci. Une telle p\u00e9tition est initi\u00e9e sur le fondement de l\u2019infraction de haute trahison conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 161.<\/p>\n<p>Lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est reconnu coupable de haute trahison, il est d\u00e9chu de ses fonctions. L\u2019int\u00e9rim du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est alors assur\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 71 et 72 de la pr\u00e9sente Constitution. S\u2019il est acquitt\u00e9 il reprend ses fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique L\u2019instruction et le jugement ont lieu, toutes affaires cessantes.<\/p>\n<p><strong>Article 163:<\/strong>\u00a0Le Premier ministre et les membres du gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Cour sp\u00e9ciale de Justice de la R\u00e9publique sont suspendus de leurs fonctions. En cas d\u2019acquittement ou de non-lieu, ils reprennent imm\u00e9diatement leurs fonctions. Ils sont r\u00e9voqu\u00e9s de leurs fonctions lorsqu\u2019ils sont condamn\u00e9s. Une loi organique d\u00e9termine la proc\u00e9dure de mise en accusation et de jugement du Premier ministre et des membres du gouvernement<\/p>\n<p><strong>Article 164:<\/strong>\u00a0La Cour sp\u00e9ciale de Justice de la R\u00e9publique est compos\u00e9e de neuf membres d\u00e9sign\u00e9s comme suit:<\/p>\n<ol>\n<li>Un membre de la Cour supr\u00eame \u00e9lu par ses pairs;<\/li>\n<li>Un membre de la Cour constitutionnelle \u00e9lu par ses pairs;<\/li>\n<li>Un membre de la Cour des comptes \u00e9lu par ses pairs;<\/li>\n<li>Trois d\u00e9put\u00e9s appartenant \u00e0 des groupes parlementaires diff\u00e9rents \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/li>\n<li>Trois s\u00e9nateurs \u00e9lus par le S\u00e9nat.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les membres de la Cour sp\u00e9ciale de Justice de la R\u00e9publique sont d\u00e9sign\u00e9s d\u00e8s la deuxi\u00e8me s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Parlement pour la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature. La Cour supr\u00eame statue sur le contentieux de la d\u00e9signation des membres de la Cour sp\u00e9ciale de Justice de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident de la Cour sp\u00e9ciale de Justice de la R\u00e9publique est un magistrat \u00e9lu par les membres de ladite cour. Les d\u00e9cisions de la Cour sp\u00e9ciale de justice de la r\u00e9publique ne sont susceptibles que de recours en r\u00e9vision.<\/p>\n<p><strong>Article 165:<\/strong>\u00a0La cour sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique est li\u00e9e par la d\u00e9finition des crimes et des d\u00e9lits ainsi que par les peines telles qu\u2019elles sont pr\u00e9vues par les lois en vigueur au moment de la commission des faits. Une loi organique fixe les r\u00e8gles de fonctionnement et la proc\u00e9dure suivie devant la Cour sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p><strong>Titre 3: Des institutions d\u2019appui \u00e0 la gouvernance d\u00e9mocratique<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 166:<\/strong>\u00a0Les institutions d\u2019appui \u00e0 la gouvernance d\u00e9mocratique \u0153uvrent dans la promotion de la d\u00e9mocratie et de l\u2019\u00c9tat de droit dans les conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente Constitution et les lois.<\/p>\n<p>Elles accomplissent leur mission en toute ind\u00e9pendance, int\u00e9grit\u00e9, impartialit\u00e9 et transparence.<\/p>\n<p>Elles peuvent attirer l\u2019attention du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du gouvernement, du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, sur toute r\u00e9forme qui leur paraisse conforme ou contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans leur domaine.<\/p>\n<p>Elles adressent au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Parlement, et au Gouvernement, le programme et le rapport annuel de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Article 167:<\/strong>\u00a0Les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires au fonctionnement \u00e0 chaque institution d\u2019appui \u00e0 la gouvernance d\u00e9mocratique sont inscrits au budget national et ex\u00e9cut\u00e9s comme d\u00e9pense prioritaire.<\/p>\n<p><strong>Sous-titre 1: De la Commission Nationale pour le D\u00e9veloppement<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 168:<\/strong>\u00a0La Commission Nationale pour le D\u00e9veloppement a pour mission de contribuer \u00e0 la d\u00e9finition des strat\u00e9gies nationales et r\u00e9gionales de d\u00e9veloppement. Elle concorde \u00e0 la d\u00e9finition des meilleurs standards de contr\u00f4le et de suivi de la coh\u00e9rence des politiques des programmes nationaux de d\u00e9veloppement, en mati\u00e8re notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de gestion des ressources strat\u00e9giques du pays, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, de supervision des r\u00e9serves agricoles, mini\u00e8res, hydriques, p\u00e9troli\u00e8res, \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementales.<\/li>\n<li>Protection des int\u00e9r\u00eats nationaux contre l\u2019acquisition ou la cession de grandes \u00e9tendues de terres agricoles par des personnes et entreprises \u00e9trang\u00e8res.<\/li>\n<li>Participation citoyenne \u00e0 la gouvernance conform\u00e9ment aux principes et valeurs de la pr\u00e9sente constitution et des lois.<\/li>\n<li>Promotion de l\u2019\u00e9quit\u00e9 territoriale et de l\u2019\u00e9quilibre r\u00e9gional dans le d\u00e9veloppement.<\/li>\n<li>Veiller au respect du contenu local.<\/li>\n<li>Contr\u00f4le du transfert des ressources financi\u00e8res aux collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements.<\/li>\n<li>Promotion et protection de la culture nationale et l\u2019\u00c9galit\u00e9 de chance et parit\u00e9 femmes-hommes.<\/li>\n<li>Participation des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap dans les processus d\u00e9cisionnels. Pr\u00e9servation et de restauration de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me national et de biodiversit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle est saisie par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou le Premier ministre de toutes les formes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social, culturel et environnemental.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Elle \u00e9labore des rapports sur l\u2019impact des politiques et programmes de d\u00e9veloppement sur le bien-\u00eatre des populations et fait des recommandations au gouvernement et au Parlement.<\/p>\n<p><strong>Article 169\u00a0:\u00a0<\/strong>La Commission nationale pour le d\u00e9veloppement peut \u00eatre saisie pour avis sur tout contrat sur les ressources mini\u00e8res, \u00e9nerg\u00e9tiques, hydrauliques et environnementales avant sa signature,<\/p>\n<p>Tout trait\u00e9, toute convention ou tout accord international \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social, culturel et environnemental avant sa signature.<\/p>\n<p>Elle est saisie de tout projet de loi, de plan ou de programme. Tout projet de cr\u00e9ation de nouvelles collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ou de nouvelles circonscriptions territoriales.<\/p>\n<p>Toute r\u00e9forme concernant la loi organique relative aux lois de finances. Tout projet ou toute proposition de loi en mati\u00e8re fonci\u00e8re, \u00e9conomique, sociale, culturelle ou environnementale \u00e0 l\u2019exception des projets de loi de finances. Dans tous les cas \u00e9voqu\u00e9s aux articles 168 et 169, la Commission nationale pour le d\u00e9veloppement peut d\u00e9signer des membres pour pr\u00e9senter devant les commissions du Parlement et les r\u00e9unions minist\u00e9rielles ses observations, avis et recommandations.<\/p>\n<p><strong>Article 170:<\/strong>\u00a0La Commission nationale pour le d\u00e9veloppement est compos\u00e9e de hauts cadres du pays, reconnus pour leur probit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9, leur exp\u00e9rience professionnelle et de leur haute qualification dans l\u2019un des domaines \u00e9conomiques, juridiques, sociaux, culturels, techniques ou scientifiques.<\/p>\n<p>Les membres de la Commission nationale pour le d\u00e9veloppement sont choisis parmi les cadres les plus m\u00e9ritants du secteur public et priv\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du monde acad\u00e9mique.<\/p>\n<p>Une loi organique fixe les autres attributions, la composition, l\u2019organisation et le fonctionnement de la Commission nationale pour le d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p><strong>Sous-titres 2. De la Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits humains.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 171:<\/strong>\u00a0La Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits humains a pour mission notamment de :<\/p>\n<ul>\n<li>promouvoir le patriotisme et les valeurs r\u00e9publicaines \u00e0 tous les niveaux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>Promouvoir l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9, au civisme et au respect des lois.<\/li>\n<li>Veiller au respect, \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits humains.<\/li>\n<li>Concourir \u00e0 la vulgarisation de la Constitution, des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains et des lois.<\/li>\n<li>Susciter au sein de la nation la prise de conscience des principes et des valeurs de la pr\u00e9sente Constitution en tant que loi fondamentale du peuple.<\/li>\n<li>\u00c9duquer et encourager les citoyens \u00e0 d\u00e9fendre la pr\u00e9sente Constitution contre toutes les formes d\u2019abus et de violations.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 172:<\/strong>\u00a0Les membres de la Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits humains ne re\u00e7oivent ni directives, ni injonctions \u00e9manant de personnes physiques ou morales, y compris leurs entit\u00e9s d\u2019origine. Aucune entit\u00e9 ou organisation, aucune personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, ne peut entraver la conduite des missions de la Commission.<\/p>\n<p>La Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits humains ne peut \u00eatre entendue sur ses activit\u00e9s par chaque membre du Parlement.<\/p>\n<p><strong>Article 173:<\/strong>\u00a0Une loi organique fixe la composition, l\u2019organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de l\u2019\u00e9ducation civique et des droits humains.<\/p>\n<p><strong>Sous-titres 3. De l\u2019organe technique ind\u00e9pendant de gestion des \u00e9lections<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 174:<\/strong>\u00a0L\u2019organe technique ind\u00e9pendant en charge de la gestion des \u00e9lections a pour mission notamment\u00a0: l\u2019\u00e9tablissement et la mise \u00e0 jour du fichier \u00e9lectoral, la pr\u00e9paration, l\u2019organisation et la supervision du r\u00e9f\u00e9rendum des \u00e9lections locales et nationales dans les conditions d\u00e9finies par une loi organique. Il garantit l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la libre expression, la transparence et la r\u00e9gularit\u00e9 des processus \u00e9lectoraux et r\u00e9f\u00e9rendaires.<\/p>\n<p><strong>Article 175:<\/strong>\u00a0Une loi organique d\u00e9termine les attributions, la composition, l\u2019organisation, les principes et le mode de fonctionnement de l\u2019organe technique ind\u00e9pendant de gestion des \u00e9lections.<\/p>\n<p><strong>Sous-titre 4. De la Commission de r\u00e9gulation de la communication et de l\u2019audiovisuel.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 176:<\/strong>\u00a0<strong>La Commission de r\u00e9gulation de la communication et de l\u2019audiovisuel<\/strong>\u00a0a pour mission de r\u00e9guler, en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9, les secteurs de l\u2019information et de la communication \u00e9crite, num\u00e9rique, audiovisuelle, cin\u00e9matographique et publicitaire.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, elle veille notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>au respect de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse ;<\/li>\n<li>au respect des r\u00e8gles et conditions de production, de programmation et de diffusion des \u00e9missions relatives aux campagnes \u00e9lectorales par les m\u00e9dias ;<\/li>\n<li>au respect des statuts des professionnels de la presse, ainsi que des principes d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie par les journalistes et autres acteurs de la communication ;<\/li>\n<li>au respect de la dignit\u00e9 humaine et des droits fondamentaux dans les programmes diffus\u00e9s par les m\u00e9dias publics et priv\u00e9s ;<\/li>\n<li>au respect des dispositions interdisant l\u2019incitation \u00e0 la violence, \u00e0 la haine ou \u00e0 toute forme de discrimination, ainsi que des discours ou propos portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019ordre public, \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ou aux droits d\u2019autrui, y compris par les promoteurs et utilisateurs des m\u00e9dias sociaux ;<\/li>\n<li>\u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable des partis politiques et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile aux m\u00e9dias, ainsi qu\u2019au traitement \u00e9quilibr\u00e9 de leurs interventions.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 177:<\/strong>\u00a0une loi organique fixe les autres attributions, la composition, l\u2019organisation et le fonctionnement de la Commission de r\u00e9gulation de la communication et de l\u2019audiovisuel.<\/p>\n<p><strong>Sous titre 5. Des Autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 178:<\/strong>\u00a0les autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes sont des institutions de l\u2019Etat investies d\u2019une mission de protection des droits fondamentaux et de r\u00e9gulation \u00e9conomique des secteurs consid\u00e9r\u00e9s comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n\u2019envisage pas d\u2019intervenir directement.<\/p>\n<p>Elles exercent leur mission en toute int\u00e9grit\u00e9, neutralit\u00e9, impartialit\u00e9 et transparence. Elles disposent d\u2019attributions administratives et juridictionnelles. Une loi organique d\u00e9finit le statut g\u00e9n\u00e9ral des autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes.<\/p>\n<p><strong>Troisi\u00e8me partie: des titres sp\u00e9cifiques<\/strong><\/p>\n<p><strong>Titre 1<\/strong>: De l\u2019administration publique<\/p>\n<p><strong>Article 179:<\/strong>\u00a0l\u2019administration publique est au service exclusif des populations, apolitiques, neutres et impartiales.<\/p>\n<p>Nul ne peut la d\u00e9tourner \u00e0 des fins personnelles ou partisanes. Tout favoritisme, toute conduite partisane reposant sur l\u2019appartenance ethnique, clanique, r\u00e9gionale ou religieuse est puni par la loi.<\/p>\n<p><strong>Article 180:<\/strong>\u00a0une loi organique fixe l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019administration publique.<\/p>\n<p><strong>Titre 2: de l\u2019organisation territoriale.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 181:<\/strong>\u00a0l\u2019organisation territoriale de la R\u00e9publique repose sur la d\u00e9concentration et la d\u00e9centralisation. Le territoire de la R\u00e9publique est organis\u00e9 en circonscriptions territoriales et en collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es.<\/p>\n<p>Les circonscriptions territoriales sont les r\u00e9gions, les pr\u00e9fectures et les sous-pr\u00e9fectures. Les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es sont les r\u00e9gions et les communes.<\/p>\n<p><strong>Article 182:<\/strong>\u00a0la cr\u00e9ation des circonscriptions territoriales, leur attribution, leur organisation et leur fonctionnement rel\u00e8vent du domaine r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p><strong>Article 183:<\/strong>\u00a0la cr\u00e9ation des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ainsi que leur organisation rel\u00e8vent du domaine de la loi. Toute initiative de cr\u00e9ation de nouvelles collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ou de circonscriptions territoriales est soumise \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable de la Commission nationale pour le d\u00e9veloppement, dont l\u2019analyse repose notamment sur des crit\u00e8res de viabilit\u00e9 \u00e9conomique, d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 g\u00e9ographique, sociale et culturelle. Les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es s\u2019administrent librement par des conseils \u00e9lus.<\/p>\n<p>Une loi organise la d\u00e9centralisation notamment par la d\u00e9termination du r\u00e9gime de transfert de comp\u00e9tences, de ressources et de moyens aux collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ainsi que de leur libre administration.<\/p>\n<p><strong>Article 184:<\/strong>\u00a0les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ont pour mission d\u2019\u0153uvrer pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social, sanitaire, \u00e9ducatif, culturel et sportif de leurs territoires respectifs. Les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une part des ressources financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat proportionnelles aux comp\u00e9tences qui leur sont transf\u00e9r\u00e9es sur la base d\u2019une p\u00e9r\u00e9quation d\u00e9finie par la loi.<\/p>\n<p>Tout transfert de comp\u00e9tences de l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es doit \u00eatre accompagn\u00e9 de l\u2019attribution de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui \u00e9taient consacr\u00e9es \u00e0 leur exercice. Toute cr\u00e9ation ou extension de comp\u00e9tences ayant pour cons\u00e9quence d\u2019augmenter les d\u00e9penses des collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es est accompagn\u00e9e de ressources d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n<h3>Titre 3 : Des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n<p><strong>Article 185<\/strong>\u00a0: Les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ont pour mission :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019assurer la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ;<\/li>\n<li>de garantir le maintien et le r\u00e9tablissement de l\u2019ordre public, dans les conditions d\u00e9finies par la loi ;<\/li>\n<li>d\u2019assurer la protection des personnes et de leurs biens ;<\/li>\n<li>de participer au d\u00e9veloppement socio-\u00e9conomique et culturel du pays, ainsi qu\u2019aux travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat public ;<\/li>\n<li>de prendre part aux missions de paix et de stabilit\u00e9 sous-r\u00e9gionales, r\u00e9gionales et internationales ;<\/li>\n<li>de contribuer \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation civique des jeunes, dans les conditions d\u00e9finies par la loi.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Article 186:<\/strong>\u00a0les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sont r\u00e9publicaines et apolitiques. Elles disposent du droit de vote.<\/p>\n<p>Elles sont au service de la nation et soumises \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 civile l\u00e9galement \u00e9tablie. Elles exercent leur mission dans le respect des droits humains. Nul ne peut les d\u00e9tourner \u00e0 ses propres faits.<\/p>\n<p><strong>Article 187:<\/strong>\u00a0les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sont, en toutes circonstances, tenues de respecter, de prot\u00e9ger les institutions de la R\u00e9publique et de s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution, aux lois ou de tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la vie de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Article 188:<\/strong>\u00a0nul ne peut organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices \u00e0 titre priv\u00e9 ou entretenir des groupes arm\u00e9s ou des milices.<\/p>\n<p><strong>Article 189:<\/strong>\u00a0une loi fixe le statut, les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<h3>Titre 4 : Des trait\u00e9s, conventions et accords internationaux<\/h3>\n<p><strong>Article 190 :<\/strong>\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00e9gocie et ratifie les trait\u00e9s, conventions ou accords internationaux. Toutefois, les trait\u00e9s suivants ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une loi d\u2019autorisation :<\/p>\n<ul>\n<li>les trait\u00e9s de paix ;<\/li>\n<li>les trait\u00e9s de commerce ;<\/li>\n<li>les trait\u00e9s ou accords relatifs aux organisations internationales ;<\/li>\n<li>les trait\u00e9s engageant les finances de l\u2019\u00c9tat ;<\/li>\n<li>les trait\u00e9s modifiant des dispositions de nature l\u00e9gislative ;<\/li>\n<li>les trait\u00e9s portant sur l\u2019\u00e9tat des personnes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les trait\u00e9s ayant pour objet l\u2019accession, l\u2019\u00e9change ou la jonction de territoires ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s consultation des populations par voie r\u00e9f\u00e9rendaire. Dans les conditions d\u00e9finies aux articles 140 et 141, les trait\u00e9s, conventions ou accords internationaux sont obligatoirement soumis \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution avant leur ratification.<\/p>\n<p><strong>Article 191:<\/strong>\u00a0Les trait\u00e9s, conventions ou accords internationaux ayant r\u00e9guli\u00e8rement fait l\u2019objet d\u2019approbation, de ratification, d\u2019acceptation ou d\u2019adh\u00e9sion ont d\u00e8s leur publication une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Titre 5- De la r\u00e9vision de la Constitution.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 192:<\/strong>\u00a0L\u2019initiative de la r\u00e9vision de la Constitution appartient concurremment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux membres du Parlement. Toute initiative de r\u00e9vision de la Constitution doit \u00eatre annonc\u00e9e pr\u00e9alablement par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 travers un discours \u00e0 la Nation. Pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration, le projet ou la proposition de r\u00e9vision doit \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement, r\u00e9uni en Conseil de la Nation \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts de ses membres.<\/p>\n<p>La r\u00e9vision de la Constitution est d\u00e9finitive lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Le r\u00e9f\u00e9rendum de r\u00e9vision de la Constitution n\u2019est pris en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 la condition que 60% au minimum des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales y participent.<\/p>\n<p>Au lendemain du r\u00e9f\u00e9rendum, quel que soit le r\u00e9sultat du processus, le gouvernement pr\u00e9sente sa d\u00e9mission qui ne peut \u00eatre refus\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Un texte rejet\u00e9 par le peuple ne peut de nouveau \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum avant cinq ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9f\u00e9rendum. Le projet de r\u00e9vision n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cide de le soumettre uniquement au Parlement. Dans ce cas, les citoyens inscrits sur les listes \u00e9lectorales ont 30 jours \u00e0 compter de l\u2019annonce de la soumission du projet au Parlement pour s\u2019y opposer par voie de p\u00e9tition.<\/p>\n<p>Le projet n\u2019est pas soumis au vote du Parlement lorsque la p\u00e9tition recueille un nombre de signatures \u00e9quivalent \u00e0 un dixi\u00e8me des citoyens inscrits sur des listes \u00e9lectorales et r\u00e9partis sur le territoire national. Une loi d\u00e9termine les conditions de mise en \u0153uvre de la p\u00e9tition. Au cas o\u00f9 le projet de r\u00e9vision constitutionnelle n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019opposition par voie de p\u00e9tition ou que la p\u00e9tition initi\u00e9e n\u2019a pas atteint le nombre requis de signatures, il est approuv\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des quatre cinqui\u00e8mes des membres du Parlement r\u00e9unis en Conseil de la Nation.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le projet ou la proposition de r\u00e9vision doit pr\u00e9alablement faire l\u2019objet d\u2019une large vulgarisation, notamment dans les langues nationales. Aucune r\u00e9vision constitutionnelle n\u2019est possible durant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019un mandat en cours.<\/p>\n<p><strong>Article 193:<\/strong>\u00a0ne peut faire l\u2019objet de r\u00e9vision, la forme r\u00e9publicaine de l\u2019\u00c9tat, la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, l\u2019unicit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, le principe de la s\u00e9paration et l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, le nombre et la dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Tout projet, toute action du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la lettre ou \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019une quelconque des intangibilit\u00e9s ci-dessus est constitutif de haute trahison.<\/p>\n<p>Tout agent de l\u2019\u00c9tat, toute personne contribuant par un mouvement de soutien ou par une quelconque forme de propagande \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un projet ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux principes et aux valeurs \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article commet un d\u00e9lit dans les conditions d\u00e9finies par une loi.<\/p>\n<p><strong>Article 194:<\/strong>\u00a0Aucune proc\u00e9dure de r\u00e9vision ne peut \u00eatre initi\u00e9e en cas de vacances des fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d\u2019occupation d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 du territoire national, d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat de guerre.<\/p>\n<p><strong>Article 195:<\/strong>\u00a0La pr\u00e9sente Constitution ne peut \u00eatre invalid\u00e9e ou suspendue par une quelconque d\u00e9claration.<\/p>\n<p>Toute d\u00e9claration ayant pour objet la suspension ou l\u2019invalidation de la pr\u00e9sente Constitution est nul, et\u00a0 de nul effet, quelle que soit sa nature et les motivations de ses auteurs.<\/p>\n<p>Toute d\u00e9claration ayant pour objet la dissolution des institutions de la R\u00e9publique, autrement que par les m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente Constitution, est nul et nul de nul effet, quelle que soit sa nature, les motivations de ses auteurs et les circonstances.<\/p>\n<p>Tout contrevenant s\u2019expose \u00e0 des poursuites p\u00e9nales conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<p><strong>Titre 6<\/strong>.\u00a0<strong>Des dispositions transitoires et finales<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 196:<\/strong>\u00a0En attendant l\u2019installation effective des institutions de la R\u00e9publique pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Constitution, les organes de la transition demeurent comp\u00e9tents pour exercer les fonctions, missions et attributions qui leur sont d\u00e9volues par la charte de la transition.<\/p>\n<p>Ils assurent la continuit\u00e9 institutionnelle et veillent au fonctionnement r\u00e9gulier de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Article 197:<\/strong>\u00a0Les lois et r\u00e8glements en vigueur demeurent valides et applicables tant qu\u2019ils ne sont pas contraires aux nouvelles lois ou aux nouveaux actes r\u00e9glementaires adopt\u00e9s sous l\u2019empire de la pr\u00e9sente Constitution.<\/p>\n<p><strong>Article 198\u00a0:\u00a0<\/strong>Les lois d\u2019amnistie adopt\u00e9es durant la p\u00e9riode de transition ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime juridique particulier qu\u2019elles d\u00e9terminent.<\/p>\n<p><strong>Article 199:<\/strong>\u00a0La pr\u00e9sente Constitution, approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, entre en vigueur \u00e0 compter de la date de sa promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sera publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>Conakry, le 26 juin 2025<\/p>\n<p><strong>Pour la pl\u00e9ni\u00e8re, la Secr\u00e9taire de s\u00e9ance, Madame Fanta Cont\u00e9\u00a0<\/strong><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance, Dr Dansa Kourouma.<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Guin\u00e9e s\u2019appr\u00eate \u00e0 tourner une nouvelle page de son histoire constitutionnelle ! \u00a0Le\u00a0Projet de nouvelle Constitution, rendu public ce\u00a0lundi 30 juin 2025, se pr\u00e9sente comme le socle d\u2019une \u00ab\u00a0Constitution qui nous ressemble et nous rassemble\u00a0\u00bb. 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