En faveur d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue ce mardi 10 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l\u2019h\u00e9micycle du palais du peuple de Conakry, les conseillers nationaux ont adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 la loi organique d\u00e9terminant les privil\u00e8ges, les avantages et la protection accord\u00e9s aux anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, aux anciens chefs d\u2019\u00c9tat et \u00e0 leurs conjoints.<\/p>\n
Dans ce rapport de cinq pages et structur\u00e9 en sept (7) titres, plusieurs conditions incitatives permettant aux pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique en exercice de transmettre le pouvoir conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n
Selon le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, Jean Paul Kotembendouno, l\u2019alternance d\u00e9mocratique a un co\u00fbt, non seulement en raison de l\u2019impact budg\u00e9taire li\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation des \u00e9lections r\u00e9guli\u00e8res, mais \u00e9galement en termes de cr\u00e9ation de conditions incitatives permettant aux pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique en exercice de transmettre le pouvoir conform\u00e9ment aux dispositions constitutionnelles.<\/p>\n
\u201cLes chefs de l\u2019\u00c9tat peuvent \u00eatre plus enclins \u00e0 quitter le pouvoir lorsqu\u2019ils sont assur\u00e9s que leur s\u00e9curit\u00e9 personnelle sera garantie, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une pension ainsi que d\u2019une protection ad\u00e9quate\u201d a-t-il soulign\u00e9<\/p>\n
Poursuivant, il a tenu \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019au cours de ces travaux en inter commissions, plusieurs observations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, dont entre autres :<\/p>\n
<<Le champ d\u2019application de la loi : les allocations viag\u00e8res r\u00e9versibles et la protection des ayants droit. (Disposition finalement supprim\u00e9e) ; la d\u00e9finition des notions de privil\u00e8ges et de protection ; la clarification de la notion de chef de l\u2019\u00c9tat. La d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 annuelle de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou de l\u2019ancien chef de l\u2019\u00c9tat au titre de la repr\u00e9sentation et de la participation aux c\u00e9r\u00e9monies nationales. Le mode d\u2019engagement des membres du cabinet et du personnel domestique de l\u2019ancien pr\u00e9sident ou de l\u2019ancien chef de l\u2019\u00c9tat, ayant conduit \u00e0 la suppression de la disposition relative \u00e0 leur fonctionnarisation. Les limites de la reconnaissance des avantages et privil\u00e8ges diplomatiques \u00e0 l\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ayant choisi de r\u00e9sider \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ainsi que la question de l\u2019immunit\u00e9 civile de l\u2019ancien chef de l\u2019\u00c9tat ou de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique>>, a-t-il \u00e9num\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
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