Cet arrêté met en lumière deux articles d’une importance capitale qui sont l’article 3 et l’article 5.

L’article 3 : gratuité

La gratuité de la carte nationale d’identité biométrique englobe également la délivrance sans frais de l’acte de naissance numérique, du certificat de résidence ainsi que des photos y afférentes.

L’article 5 : interdiction de perception de frais

Aucun frais, sous quelque forme que ce soit, ne peut être exigé par les autorités administratives, les agents publics, les intermédiaires ou toute autre personne impliquée dans le traitement de ces documents.

Tout acte visant à imposer des frais, de quelque nature que ce soit, par un agent de l’administration, un prestataire ou tout intervenant dans le processus de mise en œuvre de la gratuité sera soumis à des sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur.