En faveur d’une séance plénière tenue ce mardi 10 février 2026 à l’hémicycle du palais du peuple de Conakry, les conseillers nationaux ont adopté à la majorité la loi organique déterminant les privilèges, les avantages et la protection accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs d’État et à leurs conjoints.

Dans ce rapport de cinq pages et structuré en sept (7) titres, plusieurs conditions incitatives permettant aux présidents de la République en exercice de transmettre le pouvoir conformément aux dispositions constitutionnelles ont été créées.

Selon le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, Jean Paul Kotembendouno, l’alternance démocratique a un coût, non seulement en raison de l’impact budgétaire lié à l’organisation des élections régulières, mais également en termes de création de conditions incitatives permettant aux présidents de la République en exercice de transmettre le pouvoir conformément aux dispositions constitutionnelles.

“Les chefs de l’État peuvent être plus enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils sont assurés que leur sécurité personnelle sera garantie, que leurs biens ne seront pas arbitrairement saisis et qu’ils bénéficieront d’une pension ainsi que d’une protection adéquate” a-t-il souligné

Poursuivant, il a tenu à préciser qu’au cours de ces travaux en inter commissions, plusieurs observations ont été formulées, dont entre autres :

<<Le champ d’application de la loi : les allocations viagères réversibles et la protection des ayants droit. (Disposition finalement supprimée) ; la définition des notions de privilèges et de protection ; la clarification de la notion de chef de l’État. La détermination de l’indemnité annuelle de l’ancien président de la République ou de l’ancien chef de l’État au titre de la représentation et de la participation aux cérémonies nationales. Le mode d’engagement des membres du cabinet et du personnel domestique de l’ancien président ou de l’ancien chef de l’État, ayant conduit à la suppression de la disposition relative à leur fonctionnarisation. Les limites de la reconnaissance des avantages et privilèges diplomatiques à l’ancien président de la République ayant choisi de résider à l’étranger. Ainsi que la question de l’immunité civile de l’ancien chef de l’État ou de l’ancien président de la République>>, a-t-il énuméré.

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