La session ordinaire du conseil des ministres s’est tenue ce jeudi 06 mai 2021 de 10h25 à 12h48, sous la haute autorité de Monsieur le Président de la République, son Excellence, Professeur Alpha Condé.

Les points suivants étaient inscrits à l’ordre du jour :

I) Messages de son Excellence Monsieur le Président de la République

II) Compte rendu de Monsieur le Premier ministre de la session ordinaire du conseil interministériel du mardi 4 mai 2021

III) Décisions

IV) Questions diverses

Au titre du premier point, le Chef de l’Etat, son Excellence, Professeur Alpha Condé, a rappelé que dans le contexte de la pandémie de la covid 19 qui sévit dans le monde, le plus fondamental demeure la vie et la santé des populations dont la responsabilité incombe à l’Etat. Il a déploré que le relâchement observé dans le comportement des citoyens et les mesures de précaution recommandées par les autorités sanitaires favorise une recrudescence de la covid 19.

A ce propos, Monsieur le Président de la République, en rappelant que le Gouvernement ne doit pas faillir dans la mission d’assurer la sécurité intérieure et sanitaire du pays a instruit le ministre de la sécurité de veiller au respect scrupuleux de la fermeture des établissements publics comme les restaurants et lieux de loisirs où le risque de contamination à la covid 19 et de propagation de la maladie reste élevé.

Il a instruit le ministre de la sécurité à exiger des agents de donner le bon exemple pour le respect des mesures barrières et à appliquer les pénalités prévues pour tous les contrevenants.

Monsieur le Président de la République, est revenu sur une meilleure organisation du travail gouvernemental et les faiblesses à corriger dans l’administration pour un service public de qualité et extrêmement performant. Il a instruit aux Ministres de s’imprégner davantage de l’organisation et du fonctionnement de leurs ministères, des attributions, prérogatives de leurs directions et différents services, afin de mieux suivre et coordonner le travail et surtout pour ne pas faire des propositions ou prendre des décisions qui créent des conflits de compétence et d’attribution.

Le Chef de l’Etat a instruit monsieur le Premier Ministre de prendre toutes les dispositions, en relation avec les ministres concernés, pour la préparation et l’élaboration de tous les textes d’application du code des investissements pour son application optimale, mais aussi pouvoir bénéficier de tous les soutiens nécessaires à sa mise en œuvre effective et totale.

Son Excellence, Professeur Alpha Condé, a instruit le Premier Ministre d’attirer l’attention des ministres et de les y engager aussi que les problèmes du Gouvernement se règlent au sein du gouvernement. Monsieur le Président de la République a souligné avec force que la fonction de ministre obéit à des valeurs et une éthique qui doivent être observées dans toutes les circonstances par tous afin de garantir la cohésion de l’équipe et la solidarité entre ses différents membres.

Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de veiller à intégrer les normes nationales dans les engagements de l’Etat pour une question de cohérence et surtout de conformité.

Monsieur le Président de la République a instruit de relancer et parachever l’initiative de la réforme foncière dont les études avec l’accompagnement et le soutien des partenaires ont déjà été faites et sont disponibles.

Son Excellence Professeur Alpha Condé a instruit le Gouvernement de mettre en place une commission dans chacun des secteurs où il est prévu d’organiser les états généraux, à savoir, la santé, l’Education, la Justice. Monsieur le Président de la République a insisté que ces différentes commissions ne concernent pas que les intervenants dans ces secteurs, mais soient plutôt ouvertes à toutes les compétences capables d’apporter une contribution à la préparation et au succès de ces assisses.

Le Chef de l’Etat a instruit le ministre de la fonction publique d’éradiquer tous les maux qui gangrènent la fonction publique. Il a instruit que tous les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite puissent être remplacés à leurs postes notamment par les jeunes diplômés disposant des compétences requises pour assurer valablement la relève. Les contractuels dans les ministères à propos desquels monsieur le Président de la République a demandé de faire le point de la situation ne peuvent bénéficier de ce statut exceptionnel qu’en cas de nécessité absolue.

Monsieur le Président de la République a instruit le Premier ministre d’instruire les ministres d’accorder un délai précis et court de traitement des dossiers à leurs collaborateurs afin d’éviter les lenteurs et lourdeurs administratives qui pénalisent tous les usagers de l’administration publique. Dans le même ordre d’idées, il a été instruit de soumettre à temps tous les projets de textes aux ministres afin, qu’à leur tour, ils les examinent avec leurs cabinets pour partager avec le conseil leurs avis et commentaires.

Le Chef de l’Etat, a instruit au Gouvernement, d’engager la réflexion, dès maintenant, pour les mesures à prendre afin de réglementer les barrages routiers et mettre fin à leur prolifération anarchique sur le territoire national, très dommageable aux transporteurs et aux usagers de la route. Monsieur le Président de la République a rappelé qu’en dehors des barrages officiels, aucun autre n’est autorisé. Ensuite, qu’il n’y a qu’une seule motivation aux barrages, c’est le contrôle de sécurité. Il a instruit au Ministre de la Sécurité d’envisager des sanctions contre les auteurs des barrages non-autorisés ou des pratiques de racket systématique aux points de contrôle.

Après les instructions et directives données par Monsieur le Président de la République, le Premier Ministre, chef du Gouvernement, a été invité à faire sa communication.

Dans son introduction, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a félicité Dr Djalikatou Diallo, pour sa nomination dans les fonctions de Ministre de la Citoyenneté et de l’unité nationale par son Excellence, Monsieur le Président de la République. Dr Ibrahima Kassory Fofana a précisé que ce dernier acte de nomination dans le Gouvernement parachève le premier remaniement ministériel intervenu au lendemain de l’élection du Professeur Alpha comme premier Président de la 4e République, à peine portée sur les fonds baptismaux. Enfin, le Premier ministre qui a souligné la marque de confiance portée en la nouvelle promue, s’est réjoui de l’accueillir au sein de l’équipe gouvernementale avant de lui adresser tous ses vœux de succès.

Le Premier Ministre a présenté au conseil, le nouveau porte-parole du Gouvernement, récemment nommé par le Chef de l’Etat, en la personne, du Ministre d’Etat, conseiller spécial du Chef de l’Etat, ministre de l’industrie et des PME, Tibou Kamara. Dr Ibrahima Kassory Fofana a justifié ce choix par l’expérience acquise par le Ministre d’Etat et l’aptitude à assumer la charge. Le chef du gouvernement a émis le vœu que ce changement contribue à relever les défis de communication auquel le Gouvernement se trouve confronté.

Le Premier Ministre, a, par ailleurs rendu hommage au Ministre d’Etat, ministre de l’enseignement supérieur, Monsieur Aboubacar Sylla, porte-parole sortant du Gouvernement s pour le travail remarquable et élogieux accompli durant son mandat malgré toutes les difficultés et les contraintes de la charge.

Dans la deuxième partie de son intervention, le Premier Ministre, chef du Gouvernement a fait le résumé synthèse de la dernière session du conseil interministériel tenu, sous sa présidence.

Au titre des EXAMENS DE TEXTES

Le ministre de la justice, garde des sceaux a présenté et soumis au conseil les projets de textes et de décrets suivants :

Ø De Loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ;

Ø De Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif ;

Ø De Décret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

Ø De Décret portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation ;

Ø De Décret portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président

Ø De la Loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce,

Le Ministre a rappelé que le Tribunal de commerce de Conakry créé par la Loi L/ 0033/2017/AN du 4 juillet 2017 est soumis aux dispositions de la présente Loi et est compétent pour connaître des litiges commerciaux qui naissent dans la zone spéciale de Conakry.

Il a précisé que les juridictions de commerce sont des juridictions spécialisées de premier degré et de second degré dénommées respectivement tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce pour juger les affaires commerciales, c’est-à-dire les litiges relatifs aux actes de commerce : achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opération de banque, engagements nés à l’occasion du commerce.

Entrent également dans la compétence des juridictions de commerce, les litiges concernant les sociétés commerciales notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, redressement et la liquidation judicaires des entreprises, des contestations en matière minière, de transports terrestre, aérien et maritime, des contestations en matière de propriété industrielle, etc.

Les tribunaux de commerce connaissent, à charge d’appel, de toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à 50.000.000 de francs guinéens et en premier et dernier ressort, de toutes les demandes dont le taux du litige n’excède pas 50.000.000 de francs guinéens.

Au cours des débats, les observations ont porté sur :

– La nécessité de spécifier la compétence territoriale des juridictions de commerce ;

– La création des tribunaux commerciaux dans les autres régions de Guinée ;

– La nécessité de donner des moyens de fonctionnement au tribunal de commerce de Conakry et aux cours d’appel ;

– La nécessité de veiller à l’application correcte des textes selon le domaine de compétence des différentes juridictions.

A l’issue des débats et après toutes les réponses apportées par le ministre aux préoccupations soulevées, le conseil a approuvé le projet de texte présenté et apporté son soutien au garde des sceaux ainsi qu’il l’a exhorté à mettre en ouvre rapidement cette réforme importante pour l’amélioration du climat des affaires.

Ø Du Décret portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif ;

Le Ministre a rappelé que parmi les Actes uniformes adoptés de l’OHADA, il existe celui portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté par le conseil des Ministres de l’Organisation, le 10 Septembre 2015 en Côte d’Ivoire.

Pour assurer une bonne efficacité de cet Acte uniforme, l’OHADA a prévu un certain nombre d’organes notamment les mandataires judiciaires dont le statut et les conditions d’accès à ce statut.

Le présent projet de décret crée la Commission nationale de contrôle et de supervision des mandataires judiciaires, détermine sa composition, son fonctionnement et les mesures disciplinaires des mandataires judiciaires, fixe les règles relatives à l’accès et à l’exercice de cette fonction ainsi que le barème de rémunération des mandataires judiciaires.

Au terme de l’exposé, l’observation essentielle a porté sur l’éventualité de fixer les honoraires en pourcentage de la valeur du litige, plutôt que sur une valeur absolue, pour prendre en compte les effets de l’inflation.

Au terme des discussions, le conseil a adopté le projet de décret soumis à son examen.

Ø Du Décret relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,

Le Ministre a indiqué que le présent projet de décret fixe la réglementation nationale applicable aux mandataires judiciaires dans le cadre du règlement préventif, du redressement judiciaire et de la liquidation des biens prévus par l’Acte uniforme.

Il a pour objet :

– De prévoir les conditions et modalités d’agrément des mandataires judicaires ;

– De créer l’organe chargé de la supervision des mandataires judiciaires et d’en fixer la composition, le fonctionnement et les missions ;

– D’organiser le contrôle de l’activité des mandataires judiciaires et les règles disciplinaires qui leur sont applicables.

A la suite de l’exposé et des débats qui sont suivi, le projet de décret a reçu l’approbation du conseil.

Ø Du Décret portant désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation ;

Le Ministre a indiqué que le présent projet de décret a pour objet la désignation des juridictions compétentes en matière de coopération étatique à l’arbitrage et à la médiation, particulièrement l’arbitrage et la médiation ad hoc, conformément aux dispositions du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et à l’Acte uniforme relatif à la médiation.

Ce projet de décret a été adopté par le conseil.

Ø Du Décret portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son Président.

Le Ministre a informé que, la Guinée doit désigner l’autorité nationale chargée de l’apposition de la formule exécutoire telle qu’elle résulte des dispositions des articles 20 du Traité de l’OHADA, 46 du Règlement de procédure de la CCJA, 31 du Règlement d’arbitrage de ladite Cour et 32 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

Le projet de Décret comporte deux articles, le premier désignant le Chef du greffe de la Cour suprême de Guinée aux fins d’apposer la formule exécutoire, le deuxième ayant trait à son exécution et le troisième, à sa prise d’effet.

Le conseil a décidé d’adopter le projet de décret.

Au terme de tous les débats, le conseil a félicité le ministre de la justice, garde des sceaux, pour la série de textes présentés qui viennent combler un vide dans l’arsenal juridique de notre pays et améliorer notre position dans le processus du Doing business.

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS

3.1. Le Ministre des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Etranger a fait une communication relative à la présidence du groupe des 77 et la chine (G-77) par la République de Guinée.

Il a rappelé que depuis sa création en 1964, le G-77 est devenu la plus vaste coalition de pays, passant de 77 à 134 Etats membres, représentant 80% de la population mondiale, environ 2/3 des membres de l’ONU et près de 45% de l’économie mondiale. Il demeure aujourd’hui un instrument essentiel de négociation de la diplomatie multilatérale économique et pour la promotion de la paix et la justice dans le monde.

Chaque année, la présidence du G-77 est exercée par un Etat membre sur la base d’une rotation entre les 3 régions qui le composent : Afrique, Asie-Pacifique, Amérique latine et les Caraïbes.

C’est ainsi qu’après l’endossement de sa candidature par l’Union Africaine en février 2020, la République de Guinée a été officiellement désignée, en novembre de la même année à New York, pour assurer cette présidence en 2021. Il s’agit, à la fois, d’un honneur et d’un grand défi à l’heure où tous les agendas internationaux sont bouleversés par la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Sur le plan organisationnel de la présidence guinéenne du G-77 et la Chine, le Ministre a indiqué qu’un dispositif à trois niveaux d’activités a été mis en place pour accomplir les responsabilités rattachées à notre présidence. Il porte sur :

– les activités du Ministre dans le cadre de la coordination générale de la présidence, y compris pour la réunion annuelle des Ministres des Affaires étrangères du G-77 ;

– les activités des Experts (Personnel de la Mission permanente à New York et équipe d’appui envoyée de Conakry) auprès du Secrétariat Exécutif du Groupe et au sein des principales Commissions de l’Assemblée générale de l’ONU.

– les activités de la Commission de suivi mise en place au MAEGE et comprenant les Points focaux des Départements sectoriels concernés par les sujets à l’agenda du G-77.

Parlant du bilan du premier trimestre de la présidence guinéenne, la Mission permanente et celles des Experts ont pris part à des rencontres. Il s’agit notamment :

– des consultations avec des Représentants permanents, Présidents de Groupes régionaux, Responsables d’Agences, de Commissions et d’Organes des Nations Unies ;

– des activités au sein de 5 Grandes Commissions de l’Assemblée générale de l’ONU.

Au terme de l’exposé, le conseil a donné son soutien au Ministre pour le succès de la présidence guinéenne de cette importante instance des Nations Unies, qui confirme le retour de notre pays au tout premier plan de la scène internationale.

IV. AU TITRE DES COMPTE RENDUS

4.1. Ministre de la Santé a fait un compte rendu relatif à l’évolution de la riposte à la pandémie de la Covid-19 et de l’épidémie d’Ebola en République de Guinée. Si la tendance est à l’élimination de l’épidémie Ebola, pour la COVID 19, il y a une recrudescence des cas qui nous interpelle tous. Le Gouvernement, pour sa part, met tout en œuvre pour briser la chaîne de contamination et arrêter la propagation de la maladie.

Dans les questions diverses, la nouvelle ministre de la citoyenneté et de l’unité nationale, a tenu à remercier le chef de l’Etat et à lui exprimer sa gratitude pour sa nomination dans le gouvernement. Elle a aussi sollicité et obtenu le soutien du Chef de l’Etat, l’appui du Premier ministre ainsi que la solidarité de tous les ministres pour accomplir, avec succès, sa mission certes difficile mais très exaltante.

Le Conseil des Ministres